Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 17 février 2025 en composition de juge unique, illustre les contours de la faculté ouverte par l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, en vertu de laquelle, en cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, la chambre peut, sur requête du condamné, assortir la première condamnation de l'aménagement retenu pour la seconde lorsque celle-ci est elle-même assortie d'une des modalités de l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955. La difficulté tenait à ce que le texte vise limitativement les aménagements « prévus à l'article 13.1ter », tandis que la seconde condamnation prononçait un sursis intégral à l'interdiction de conduire, modalité que le législateur n'a pas expressément reprise. La juridiction s'appuie sur l'arrêt n° 00144 de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, qui a jugé que cette omission devait être réparée par l'octroi d'un recours effectif, dans l'attente d'une intervention législative. Elle affirme en outre que la faveur ne saurait être automatique : le requérant doit démontrer un besoin impératif de son permis et son mérite, apprécié in concreto. En l'espèce, la nécessité professionnelle tirée de la gestion d'une entreprise de construction et de travaux de toiture, combinée à l'absence d'antécédents judiciaires autres et à l'ancienneté des faits, conduit à accorder le sursis intégral à l'exécution de l'interdiction de conduire de vingt mois. ## I. Faits et procédure Par arrêt du 22 juillet 2020, la Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, a prononcé à l'encontre de PERSONNE1.) une interdiction de conduire de vingt-trois mois, assortie d'un sursis. Par jugement du 18 novembre 2024, le Tribunal de police de Luxembourg a prononcé à son encontre une nouvelle interdiction de conduire de cinq mois, assortie d'un sursis intégral, et a entraîné la déchéance du sursis attaché à la première condamnation. La déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a, par décision du 14 janvier 2025, notifiée le 12 février 2025, ordonné l'exécution ferme d'une interdiction de conduire de vingt mois, à compter du 11 février 2025 jusqu'au 3 octobre 2026. Le requérant a formé recours par envoi électronique du 14 février 2025 au greffe de la Cour d'appel, par l'intermédiaire de son conseil. Il invoque sa qualité de gérant administratif d'une société de construction générale et de travaux de toiture, nécessitant l'usage de son permis de conduire, et fonde sa demande sur l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale. Le ministère public, dans ses réquisitions écrites, a conclu à la recevabilité et au bien-fondé du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait d'abord statuer sur la recevabilité du recours, au regard des articles 691, paragraphe 1, et 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale, qui attribuent à la chambre la compétence pour connaître des recours contre les décisions du procureur général d'État en matière d'exécution des peines et fixent un délai de huit jours ouvrables à compter de la notification. Le recours, formé le 14 février 2025 contre une décision notifiée le 12 février, a été jugé recevable. Sur le fond, le problème de droit était le suivant : l'article 694, paragraphe 5, permet-il d'étendre à une première interdiction de conduire un sursis intégral, alors que le texte ne vise que les aménagements de l'article 13.1ter et que la seconde condamnation ne comporte pas expressément l'un de ceux-ci ? La chambre relève la lettre restrictive du texte, mais retient que l'arrêt n° 00144 de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 a identifié une omission du législateur et a ouvert, en attendant sa réparation, la possibilité pour la juridiction de renvoi de faire bénéficier le condamné de la même modalité que celle de la seconde condamnation, à savoir le sursis. La chambre en tire la conclusion qu'elle peut accorder le sursis intégral à l'exécution de l'interdiction de conduire de la première condamnation. Elle précise toutefois que cette faveur ne doit jamais devenir automatique. Le requérant doit établir un besoin impératif de son permis de conduire et démontrer qu'il mérite la mesure sollicitée, l'appréciation devant se faire in concreto au regard de la situation individuelle et des pièces produites. En l'espèce, les pièces versées établissent que PERSONNE1.) a besoin de son permis dans le cadre de son activité de gérant. Quant au mérite, la juridiction retient la