Le jugement n° 272/25 rendu le 17 février 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, apporte une illustration nette de l'office du juge saisi d'une demande de résiliation pour inexécution par le preneur de son obligation d'user de la chose en bon père de famille. Confirmant la gravité des manquements caractérisés par un état d'encombrement, de saleté et de dégradation de la maison louée, ainsi que par la présence non autorisée d'animaux ayant endommagé les lieux, le tribunal prononce la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs des locataires et ordonne leur déguerpissement dans un délai de quarante jours. La décision rappelle que l'appréciation de la gravité de la violation relève du pouvoir souverain du juge, selon les circonstances de chaque espèce, et que l'obligation d'entretien et de nettoyage du preneur découle à la fois de l'article 1728, 1°, du Code civil et des stipulations contractuelles. Elle réserve en revanche la question de l'indemnisation des dégâts locatifs, celle-ci ne pouvant être évaluée qu'après la libération effective des lieux, ainsi que la demande au titre de l'indemnité de procédure. Le jugement, rendu partiellement par défaut à l'égard des défendeurs, illustre enfin l'application combinée des règles de procédure relatives à la convocation et à la réputation contradictoire du jugement. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail conclu le 15 juin 2014 avec effet au 1er juillet 2014, la demanderesse a donné en location à deux locataires une maison unifamiliale située à Diekirch, moyennant un loyer mensuel initial de 1.000 euros, porté à 1.200 euros par avenant du 25 juin 2019 avec effet au 1er août 2019. Les locataires étaient assistés, dans la procédure, par une association sans but lucratif agissant en qualité de curatrice. Par requête déposée le 29 novembre 2024, la bailleresse a saisi le tribunal de paix aux fins de voir prononcer la résiliation du bail aux torts des locataires, ordonner leur déguerpissement forcé dans un délai de quarante jours à compter de la notification du jugement, et obtenir la condamnation des défendeurs au paiement, à titre provisoire, de 8.000 euros au titre des dégâts locatifs ainsi que de 1.000 euros au titre de l'indemnité de procédure. Elle reprochait aux locataires de ne pas user des lieux en bon père de famille, la maison étant sale, encombrée de déchets et d'excréments d'animaux, et se trouvant dans un état désastreux. L'affaire, initialement fixée à l'audience du 6 janvier 2025, a été refixée au 10 février 2025. Le locataire PERSONNE3.), reconvoqué par courrier du greffe en application de l'article 84 du nouveau code de procédure civile, ne comparut pas. Le co-locataire PERSONNE2.), régulièrement convoqué, ne comparut pas davantage, la convocation lui ayant été notifiée à personne. L'affaire fut prise en délibéré, le prononcé étant fixé à l'audience du 17 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si le manquement du preneur à son obligation d'user de la chose en bon père de famille et d'en assurer l'entretien présente une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du bail, et, dans l'affirmative, à quelles conditions procédurales le jugement peut être rendu à l'égard de défendeurs défaillants. **Sur le régime procédural.** Le tribunal relève que le jugement est réputé contradictoire à l'égard de PERSONNE2.), dont la convocation a été notifiée à personne, en application de l'article 79, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile. Il est rendu contradictoirement à l'égard de PERSONNE3.), reconvoqué conformément à l'article 84 du même code, de même qu'à l'égard de l'association curatrice. La décision se fonde ainsi sur une articulation rigoureuse des mécanismes de défaut et de reconvocation, garantissant le respect du principe du contradictoire tout en prévenant les obstructions procédurales. **Sur le fond.** Le juge rappelle que l'appréciation de la gravité du manquement relève de son pouvoir souverain, selon les circonstances, en se référant à la doctrine (Lex Thielen, *Le contrat de bail*). L'article 1728 du Code civil impose au preneur, outre le paiement du loyer, d'user de la chose en bon père de famille et conformément à sa destination. Cette obligation implique, d'une part, une occupation paisible des lieux et, d'autre part, le respect de la substance de la chose sur laquelle le preneur ne dispose d'aucun droit réel. Il lui est donc interdit de la dégrader et il doit l'entretenir et la nettoyer, obligation que les conditions spéciales du contrat reprennent expressément