Le jugement n° 273/25 rendu par la Justice de paix de Diekirch le 17 février 2025 illustre, en droit luxembourgeois du bail à usage d'habitation, le mécanisme de la prolongation judiciaire du délai de résiliation prévu à l'article 12 (3) de la loi modifiée du 21 septembre 2006. Le juge de paix y rappelle que le locataire confronté à un congé pour besoin personnel du bailleur ne peut obtenir un sursis que s'il justifie, par pièces, de l'une des trois hypothèses limitativement énumérées par le texte, au premier rang desquelles figurent des démarches « utiles et étendues » en vue de la recherche d'un nouveau logement. Le tribunal, constatant que les preuves produites par les locataires quant à leurs recherches étaient insuffisantes, n'accorde qu'une prolongation de deux mois, jusqu'au 1er juin 2025, et prend soin de préciser que la décision vaut titre exécutoire en vue d'un déguerpissement forcé, sans possibilité d'opposition ni d'appel. La décision met ainsi en lumière la tension entre la protection temporelle du locataire et l'exigence de diligence qui pèse sur lui, ainsi que la faveur légale désormais écartée du sursis de droit commun. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 23 décembre 2024, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.), locataires, ont sollicité une prolongation du délai de résiliation de six mois dont le point de départ était fixé au 1er avril 2025. Le bail avait été résilié par les bailleurs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), par courrier du 26 septembre 2024, pour cause de besoin personnel dans le chef de PERSONNE3.). À l'audience des plaidoiries, les locataires ont soutenu être à la recherche active d'un nouveau logement, en faisant valoir qu'aucun bien n'était disponible à louer à ADRESSE4.) ou dans sa périphérie, et ont invoqué des pièces attestant de pressions continues exercées par les bailleurs. Les défendeurs ont contesté la régularité des démarches allléguées, estimant que de simples recherches sur internet, sans autre effort, ne satisfaisaient pas aux exigences légales, et qu'il était inadmissible de restreindre ces recherches à la seule commune de ADRESSE4.). À titre principal, ils ont demandé le rejet de la demande et l'expiration du bail au 1er avril 2025 ; à titre subsidiaire, l'octroi d'un délai nettement plus bref. Ils ont en outre réclamé une indemnité de procédure de 500 euros. Il est constant que les locataires ne contestaient pas la validité du congé, que le tribunal a d'ailleurs constatée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : d'une part, la demande de prolongation était-elle recevable ; d'autre part, les locataires justifiaient-ils de l'un des motifs réels et sérieux permettant l'octroi d'un sursis, et si oui, dans quelle mesure. Sur la recevabilité, le tribunal relève que la demande, introduite dans les trois mois de l'avis de réception du congé, satisfait à l'exigence de forclusion posée par l'article 12 (3). La recevabilité n'étant pas discutée, le débat porte sur le fond. Sur le fond, le juge rappelle que la prolongation n'est accordée que si le locataire justifie, avant l'expiration du délai initial de six mois et par voie de pièces, soit de la construction ou de la transformation d'un logement lui appartenant, soit de la location d'un logement en construction ou en transformation, soit de démarches utiles et étendues en vue de la recherche d'un nouveau logement. Le tribunal souligne que le texte exige une preuve précise, et que la contestation sérieuse de la demande fait obstacle au sursis. Appliquant ces principes, le juge constate qu'en l'absence de preuves précises quant aux recherches réellement effectuées, il ne peut accorder qu'une prolongation de deux mois, jusqu'au 1er juin 2025. Il ne retient donc pas le caractère « utile et étendu » des démarches, tout en accordant une prolongation partielle, ce qui suggère une appréciation nuancée de l'effort de recherche des locataires. Quant aux conséquences procédurales, le tribunal rappelle que la décision accordant ou refusant la prolongation vaut de droit titre exécutoire en vue d'un déguerpissement forcé après l'écoulement du délai, qu'elle n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel, et qu'il statue en dernier ressort. Enfin, les bailleurs, ne justifiant pas de l'iniquité requise par l'article 240 du nouveau code de procédure civile, sont déboutés de leur demande d'indemnité de procédure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en