jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-02-17, n° 269 (JPDCIV)
Résumé
Le jugement n° 269/25 du tribunal de paix de Diekirch du 17 février 2025 illustre, dans le contentieux civil de droit commun, les règles de la charge de la preuve en matière de restitution et de remboursement d'un prêt consenti par l'intermédiaire d'un tiers. Le juge rappelle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (article 1315, alinéa 1er, du Code civil) et que, en matière de restitution, il suffit au demandeur d'établir la vraisemblance de l'obligation de restituer, l'intention libérale constituant l'exception que le défendeur doit démontrer. Appliquant ces principes, le tribunal retient que la preuve de l'engagement du défendeur de rembourser l'intégralité du prêt contracté en son nom par un collègue résulte d'un faisceau d'indices concordants : une attestation testimoniale non contestée, la répétition à quinze reprises de virements correspondant exactement
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