Le Tribunal de paix de Diekirch, statuant en matière civile par le jugement n° 270/25 du 17 février 2025, a fait droit à la demande en paiement formée par une société anonyme de droit espagnol, cessionnaire d'une créance issue d'un contrat de prêt à tempérament conclu en 2016. Face à un débiteur qui se bornait à affirmer, sans en rapporter la preuve, avoir intégralement réglé sa dette, le juge de paix retient que la créance est établie au regard des pièces versées et des renseignements recueillis à l'audience, et condamne le défendeur au paiement de 6.281,67 euros assortis des intérêts conventionnels au taux de 10,97 % à compter du 24 avril 2024. La décision confirme la portée probatoire du décompte du créancier lorsque le débiteur ne produit aucun justificatif de paiement, et rappelle le principe selon lequel l'allocation d'une indemnité de procédure au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile suppose la démonstration d'une iniquité manifeste, laquelle fait défaut en l'espèce. Il s'agit d'une décision de facture classique, dont l'intérêt réside surtout dans l'appréciation de la charge de la preuve en matière de paiement et dans la mise en œuvre des règles relatives au taux conventionnel des intérêts. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.), de droit espagnol et faisant élection de domicile en sa succursale belge, a fait citer PERSONNE1.) par exploit d'huissier du 15 mai 2024 afin d'obtenir le paiement d'une somme de 6.281,67 euros. Ce montant résulte d'un décompte arrêté au 24 avril 2024, faisant état d'un solde en capital de 7.715,73 euros, de mensualités échues et impayées pour 663,99 euros, d'intérêts de retard pour 4.193,36 euros et d'une indemnité conventionnelle de 750 euros, après déduction des paiements intervenus à hauteur de 7.075,80 euros. La demanderesse sollicitait en outre les intérêts conventionnels au taux de 10,97 %, subsidiairement les intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le défendeur, comparaissant en personne, ne contestait pas le principe de son engagement contractuel. Il soutenait en revanche avoir acquitté l'intégralité de sa dette, sans toutefois affirmer avoir versé davantage que ce qui figurait au décompte et sans produire le moindre justificatif de paiement. Les pièces du dossier établissent que, le 4 mars 2016, le défendeur a conclu avec la société anonyme SOCIETE2.) un contrat de prêt à tempérament portant sur 8.800 euros. Une mise en demeure lui a été adressée le 16 septembre 2016 pour une somme de 442,66 euros, suivie le 21 octobre 2016 d'une notification de la déchéance du terme et de la cession de la créance à la société SOCIETE3.), dont la demanderesse se présente comme l'ayant droit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première consistait à déterminer si la créance alléguée par la demanderesse était suffisamment établie, nonobstant la contestation générale du défendeur quant à son extinction par paiement. La seconde portait sur le bien-fondé de l'allocation d'une indemnité de procédure au profit du créancier demandeur. Sur le premier point, le tribunal relève que le défendeur ne conteste pas son engagement contractuel, mais se prévaut d'un paiement intégral qu'il n'étaye par aucune pièce. Il constate par ailleurs que les éléments versés au dossier, tels que le contrat de prêt, la mise en demeure, la notification de la déchéance du terme et la cession de créance, sont concordants et cohérents avec le décompte produit. Le juge retient, en conséquence, que la demande est fondée pour le montant de 6.281,67 euros, avec les intérêts conventionnels de 10,97 %. Sur le second point, le tribunal rejette la demande d'indemnité de procédure au motif que la demanderesse n'a pas démontré en quoi il serait manifestement inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens. Cette solution applique la condition restrictive posée par l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui subordonne l'allocation d'une telle indemnité à l'iniquité manifeste et non à la simple qualité de partie gagnante. Le dispositif prononce la recevabilité de la demande en la forme, la déclare fondée, condamne le défendeur au paiement principal et aux intérêts conventionnels à compter du 24 avril 2024 jusqu'à solde, rejette la demande en indemnité de procédure et met les frais et dépens de l'instance à la charge du défendeur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La