Synthèse doctrinale Le jugement commercial n° 2025TALCH15/00227 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendu le 17 février 2025 sous le numéro TAL-2023-04401, aborde deux questions de droit des assurances et de la responsabilité contractuelle en matière d'assurance tous risques chantier (« TRC »). La première porte sur l'étendue de la garantie des frais additionnels de réparation (travaux de nuit, balisage) au regard des notions de dommage matériel, de frais « normaux » et d'exclusions contractuelles. La seconde, plus délicate, concerne la prise en charge de fissures survenues après l'expiration de la période de maintenance, sous l'angle de la globalisation des sinistres et de la clause dite « Full Maker » combinée à l'article 81 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. Le jugement met également en lumière les règles relatives à l'autorité de la chose jugée d'une ordonnance de référé, au point de départ et au taux des intérêts légaux, ainsi que la question de l'abus de droit allégué à l'encontre de l'assureur. Le texte fourni étant tronqué à la fin de l'exposé des prétentions et moyens, la présente analyse se limite aux éléments effectivement disponibles ; le dispositif et les motifs du tribunal sur ces points ne figurent pas dans l'extrait communiqué et ne sauraient être reconstitués sans risque d'inexactitude. ## I. Faits et procédure Trois sociétés anonymes, réunies en association momentanée, avaient conclu avec le maître d'ouvrage un contrat d'entreprise générale portant sur la construction d'un centre commercial. Le maître d'ouvrage avait souscrit auprès de la société SOCIETE4.) SE un contrat d'assurance tous risques chantier, dont l'association bénéficiait en qualité d'assurée. En janvier 2020, lors d'une visite de chantier, des fissures ont été constatées dans la dalle des parkings (« Premières Fissures »). Mandatée par l'assureur, l'expert SOCIETE7.) a chiffré les réparations à 808.723 EUR HTVA pour les dommages matériels et à 159.343 EUR pour les frais d'installation de chantier et heures de nuit. Une quittance subrogatoire portant sur 708.223 EUR, après déduction de la franchise, a été émise sans paiement spontané ; l'assureur a été condamné en référé le 3 mars 2023, le montant ayant été versé le 21 mars 2023. De nouvelles fissures (« Secondes Fissures ») ont été relevées au premier semestre 2022 lors des travaux de réparation. Un second expert (SOCIETE8.) SRL) a évalué leur réparation à 891.836,83 EUR HTVA. Après dénonciation et mise en demeure, l'assureur n'a ni indemnisé les frais contestés ni les préjudices résultant des secondes fissures. L'association a assigné l'assureur devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, par exploit du 3 mai 2023. Elle réclame : (i) 159.343 EUR au titre des frais additionnels relatifs aux premières fissures ; (ii) 891.836,83 EUR pour la réparation des secondes fissures ; (iii) 159.343 EUR de frais additionnels afférents à ces dernières ; (iv) le solde des intérêts légaux sur les 708.223 EUR, capitalisés conformément à l'article 1154 du Code civil ; (v) 50.000 EUR de dommages et intérêts pour violation délibérée des obligations contractuelles et légales, soit un abus de droit. L'instruction a été clôturée le 31 octobre 2024 et l'affaire mise en délibéré le 11 décembre 2024. L'assureur conclut au rejet intégral, soulevant notamment l'absence de garantie pour les frais de nuit et de balisage, la survenance des secondes fissures hors période de couverture, et l'autorité de chose jugée de l'ordonnance de référé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Les prétentions et moyens soulèvent, sans que le texte communiqué permette de connaître la solution retenue, les questions suivantes. **1. La garantie des frais additionnels.** Le tribunal devait déterminer si les frais de travaux de nuit et de balisage constituent des frais de réparation couverts par la police, ou des dommages indirects exclus. L'assureur soutient que la garantie ne couvre que le coût de réparation à l'identique, les frais « normaux » au sens de la pratique des polices TRC, et que les frais de signalisation et de cloisonnement, engagés pour éviter une fermeture diurne, relèvent d'un préjudice d'exploitation exclu. L'assurée répond que la police adopte une formule « tout sauf » et que l'assureur, qui invoque une exclusion, doit en prouver le bien-fondé ; elle invoque en outre l'article 16.2 de la loi de 1997 et l'interprétation st