Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, rendu le 17 février 2025 (n° TAL-2024-05386), confirme une application classique du régime de la faillite commerciale : la cessation des paiements est établie à partir du seul constat d'une dette fiscale certaine, liquide et exigible, demeurée impayée malgré l'existence d'un titre exécutoire et d'un commandement de payer, et dont la société débitrice ne conteste ni le principe ni le montant. Le tribunal y rappelle que l'ébranlement du crédit peut se déduire de la cessation de paiement elle-même, et qu'il résulte en l'espèce de la défection du créancier principal, lequel refuse désormais tout délai supplémentaire. La décision met également en lumière l'inefficacité, en pratique, de la procédure de réorganisation judiciaire lorsque celle-ci ne débouche sur aucun accord des créanciers. Le fait que la société affirme détenir une créance importante, mais litigieuse et non recouvrable à court terme, ne fait pas obstacle à la déclaration de faillite : une créance à recouvrer n'est pas une liquidité disponible pour apurer le passif exigible. Le jugement s'inscrit ainsi dans la ligne jurisprudentielle qui fait de la notion de cessation des paiements une appréciation concrète de l'incapacité de faire face au passif exigible. ## I. Faits et procédure Le Receveur-Préposé du Bureau de recette des contributions directes de Luxembourg a, par exploit d'huissier du 18 juin 2024, assigné la société anonyme SOCIETE1.) SA, exploitant sous l'enseigne « ENSEIGNE1.) SA », aux fins de la voir déclarer en état de faillite. Il invoquait une créance fiscale de 175.020,47 EUR relative aux exercices 2018 à 2024, comprenant l'impôt sur les salaires, l'impôt sur la fortune, des cotisations à la Chambre de commerce ainsi que divers frais et astreintes. Des contraintes émises les 5 septembre et 6 décembre 2023, rendues exécutoires les 26 septembre et 11 décembre 2023, ainsi qu'un commandement de payer du 13 décembre 2023, étaient demeurés sans effet. Après le dépôt, le 22 août 2024, d'une requête en réorganisation judiciaire par la société, l'affaire fut mise au rôle général. La procédure de réorganisation prit fin le 6 décembre 2024 sans que les créanciers n'approuvent un plan de réorganisation. Par requêtes du 7 février 2025, deux salariés, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), intervinrent volontairement pour solliciter également la faillite, en faisant valoir des arriérés de salaires respectivement de 34.579,55 EUR et 137.727,08 EUR. À l'audience du 10 février 2025, le Receveur-Préposé indiqua que sa créance dépassait désormais 220.000 EUR. La société confirma l'échec de la réorganisation, déclara détenir une créance d'environ 1.600.000 EUR dont le recouvrement demeurait litigieux et incertain, et ne contesta pas être en état de faillite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si une société commerciale, qui ne conteste ni l'existence ni le montant d'une dette fiscale exigible, peut être regardée comme ayant cessé ses paiements et son crédit comme étant ébranlé au sens de l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce, alors même qu'elle invoque une créance importante mais non encore recouvrée. Le tribunal rappelle d'abord la définition légale : tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. La cessation des paiements est le fait matériel de ne plus honorer des dettes liquides et exigibles, impliquant l'arrêt de tout mouvement de caisse. Il précise les critères jurisprudentiels : la certitude de la dette s'apprécie au regard de sa contestation, qui ne doit pas revêtir un caractère purement dilatoire ; l'exigibilité suppose que la créance puisse être réclamée immédiatement, sans terme ni condition ; la liquidité suppose qu'elle soit chiffrée. Une dette sérieusement contestée ne saurait, à elle seule, fonder la cessation des paiements. Enfin, il n'est pas nécessaire que le commerçant ait cessé l'ensemble de ses paiements : la défaillance sur ses principaux paiements suffit, et le refus d'honorer une seule dette, même de nature civile, peut emporter la faillite lorsque les circonstances laissent apparaître la suspension de la vie commerciale. Appliquant ces principes, le tribunal constate que la contrainte du 11 décembre 2023 constitue un titre exécutoire établissant une créance de 156.908,91 EUR, que la société n'a pas donné suite au commandement du 13 décemb