Par un arrêt du 18 février 2025, la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre commerciale, précise les contours de la preuve des créances entre commerçants et l'office de la présomption attachée à la facture acceptée au sens de l'article 109 du Code de commerce. Elle affirme que ce texte, de portée générale, s'applique à l'ensemble des contrats revêtant un caractère commercial, y compris les prestations de services, mais qu'il ne crée une présomption irréfragable que pour le seul contrat de vente, la facture acceptée n'engendrant pour les autres contrats qu'une présomption simple. Elle confirme en outre que l'acceptation tacite d'une facture emporte présomption d'accord non seulement sur la créance, mais aussi sur l'existence et les modalités du contrat sous-jacent, et que la contestation tenant à l'inopposabilité d'un contrat de fiducie conclu entre tiers ne suffit pas, à elle seule, à renverser cette présomption. La décision rappelle enfin les exigences de la demande nouvelle en appel au regard de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, et les conditions de la répétition de l'indu fondée sur les articles 1235 et 1376 du Code civil. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, SOCIETE1.), avait conclu avec une société de domiciliation, SOCIETE3.), une convention de domiciliation et une lettre de mission le 1er octobre 2019. Cette dernière a émis, entre août 2020 et juin 2022, plusieurs factures portant, outre la domiciliation et des mandats d'administrateur et de commissaire aux comptes, des montants au titre d'un « contrat fiduciaire » ainsi que des prestations dénommées « anti-blanchiment ». Des règlements partiels ont été effectués par SOCIETE1.), en janvier 2021, mars 2021 et juillet 2022. Assignée en paiement devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, SOCIETE1.) a formé une demande reconventionnelle en restitution d'un trop-payé et en dommages et intérêts pour procédure abusive. Le tribunal, par jugement du 3 novembre 2023, a retenu partiellement la demande principale, a accordé une restitution partielle et ordonné la compensation judiciaire. SOCIETE1.) a relevé appel le 1er février 2024. En appel, SOCIETE1.) sollicitait la réformation et le rejet de la demande principale, tandis que l'intimée formait un appel incident et de nouvelles demandes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier point de droit concernait la recevabilité des demandes nouvelles formées en appel. La Cour rappelle que l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile prohibe toute demande nouvelle en cause d'appel, hormis la compensation, la défense à l'action principale, et les intérêts, arrérages et accessoires échus depuis le jugement de première instance. Elle en déduit que la demande en paiement d'un montant de contrat fiduciaire pour l'année 2022, qui n'avait pas été formulée en première instance et dont l'échéance était antérieure au jugement, est irrecevable, de même que la demande relative aux cinq mois de l'année 2023, non accessoire échu depuis le jugement et non étayée par une facture. Le second point concernait la qualification des factures et leur acceptation. La Cour écarte le grief d'imprécision des libellés « contrat fiduciaire » : les prestations étaient mises en compte en exécution d'une convention préexistante stipulant un forfait annuel, et le débiteur avait procédé à des paiements partiels, dont l'un excédait le montant de la domiciliation. Elle retient que les courriels échangés en janvier et mars 2021 ne contenaient aucune contestation précise et circonstanciée, et que les explications relatives à un rendez-vous téléphonique infructueux ne pouvaient suppléer l'absence d'écrits de contestation. Les factures relatives au contrat de fiducie devaient dès lors être tenues pour acceptées et engendraient une présomption simple d'existence de la créance. Quant au renversement de cette présomption, la Cour relève que le contrat de fiducie avait été conclu entre des tiers à la présente instance, mais qu'il est de principe que l'acceptation d'une facture manifeste également l'accord sur l'existence et les modalités du contrat sous-jacent. L'inopposabilité du contrat, l'absence de facturation antérieure, ou le dépassement du forfait contractuel ne suffisent pas, faute de contestations antérieures à l'action en justice, à renverser la présomption. En revanche, les factures « anti-blanchiment » ne se rattachaient à aucune stipulation de la lettre de mission, qui ne prévoyait que des forfaits pour l'établissement des comptes et la déclaration fiscale ; la présomption d'acceptation était donc utilement renversée sur ce point. Le troisième point concernait la répétition de l'indu et l'enrichissement sans cause. La Cour rappelle les élé