La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par son arrêt du 18 février 2025, rappelle que la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel constitue un moyen d'ordre public, susceptible d'être relevé d'office par le juge, et que la révocation de l'ordonnance de clôture pour cause grave, au sens de l'article 225 du Nouveau Code de procédure civile, permet aux parties de débattre de cette question préalable au regard de l'article 645 du Code de commerce. La décision, de portée avant tout procédurale, s'inscrit dans une jurisprudence attentive à la régularité de l'appel en matière commerciale, dont le délai, fixé à quarante jours à compter de la signification du jugement contradictoire, conditionne la recevabilité de la voie de recours. En ordonnant la réouverture des débats sur ce point, la Cour concilie l'exigence de sécurité juridique attachée aux délais de recours avec le respect du contradictoire, puisque les parties n'avaient pas été mises en mesure de discuter un moyen que le juge est tenu de soulever de sa propre initiative. L'arrêt, rendu à titre avant-dire-droit, ne tranche pas le fond ni la recevabilité elle-même, mais fixe le cadre dans lequel celle-ci sera appréciée. ## I. Faits et procédure Par jugement contradictoire du 14 février 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a condamné PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL certaines sommes. Ce jugement a été signifié à PERSONNE1.) le 9 avril 2024. Par acte d'huissier de justice du 21 mai 2024, PERSONNE1.) a interjeté appel de cette décision. L'affaire, inscrite sous le numéro CAL-2024-00497 du rôle, a été instruite devant la quatrième chambre de la Cour d'appel, siégeant en matière commerciale. Une ordonnance de clôture a été rendue le 4 novembre 2024. Les parties étaient représentées par leurs avocats respectifs à la Cour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était, en substance, de savoir si l'appel, formé le 21 mai 2024 contre un jugement signifié le 9 avril 2024, avait été interjeté dans le délai prescrit par l'article 645 du Code de commerce, et si la juridiction pouvait, après clôture de l'instruction, rouvrir les débats sur ce point. La Cour rappelle d'abord le texte applicable. Aux termes de l'article 645 du Code de commerce, le délai d'appel des jugements rendus par les tribunaux d'arrondissement en matière commerciale est de quarante jours à compter de la signification du jugement lorsque celui-ci a été rendu contradictoirement, l'appel pouvant être interjeté le jour même du jugement. Elle affirme ensuite que la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel est un moyen d'ordre public, qui doit être soulevé d'office par les magistrats. Cette qualification emporte deux conséquences : le juge n'a pas à attendre que la partie adverse l'invoque, et la question de la recevabilité peut être examinée à tout stade de la procédure. Enfin, la Cour considère que la réouverture des débats constitue une cause grave au sens de l'article 225 du Nouveau Code de procédure civile. Elle révoque en conséquence l'ordonnance de clôture du 4 novembre 2024 et invite les avocats des parties à conclure sur la recevabilité de l'appel au regard de l'article 645 du Code de commerce, avec un calendrier fixé au 11 mars (la décision mentionne cette date sans précision d'année, qu'il convient de lire comme 2025 au vu du contexte), puis renvoie l'affaire devant le magistrat de la mise en état, réservant le surplus. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt rappelle une distinction structurante du droit processuel : les fins de non-recevoir d'ordre public échappent à la disponibilité des parties et s'imposent au juge, qui doit les relever même d'office. La tardiveté de l'appel, attachée à un délai dont le point de départ et la durée sont fixés par la loi, relève de cette catégorie. Il en résulte que la régularité du point de départ du délai, en l'espèce la date de signification, peut être contrôlée à tout moment. L'enseignement pratique est double. D'une part, le praticien doit vérifier avec soin la date de signification d'un jugement contradictoire et le calcul du délai de quarante jours, car une erreur sur ce point est susceptible d'entraîner l'irrecevabilité de l'appel, sans que la partie adverse ait à la soulever. D'autre part, la décision montre que l'ordonnance de clôture n'est pas un obstacle absolu à l'examen d'un moyen nouveau : la juridiction peut