## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-02-18, n° 640 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 640/25 du 18.02.2025 Dossier n° L-OPA2-6679/24 Audience publique du dix-huit février deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière mixte et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre Maître PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Xavier FABRY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, partie demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Angélique PUGLISI, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, demeurant à Luxembourg. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Faits Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6679/24 délivrée le 3 juin 2024 et lui ayant été notifiée le 10 juin 2024, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mardi, 12 novembre 2024 à 15 heures, salle JP 0.15. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 27 janvier 2025 à 15 heures, salle JP 0.15. La partie demanderesse originaire, défenderesse sur contredit et défenderesse sur reconvention, Maître PERSONNE1.), comparut par Maître Xavier FABRY, avocat à la Cour, tandis que la partie défenderesse originaire, demanderesse sur contredit et demanderesse sur reconvention, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)), comparut par Maître Angélique PUGLISI, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Exposé du litige Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6679/24 rendue par le juge de paix à Luxembourg en date du 3 juin 2024, la société SOCIETE1.) a été sommée de payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 3.799,59 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée le 10 juin 2024. Par courriel entré au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 28 juin 2024, la société SOCIETE1.) a relevé contredit contre la prédite ordonnance de paiement. A l’appui de sa demande, Maître PERSONNE1.) expose que la société SOCIETE1.) ne lui aurait toujours pas réglé les deux factures suivantes : - facture n° NUMERO2.) du 12 février 2024 d’un montant de 3.510.- euros TTC pour la constitution de la société, et - facture n° NUMERO3.) du 16 avril 2024 d’un montant de 289,59 euros TTC pour la domiciliation de la société du 9 février 2024 au 12 mars 2024, totalisant le montant de 3.799,59 euros. A l’audience publique du 27 janvier 2025, Maître PERSONNE1.) se réfère aux faits tels que repris dans la requête tendant à l’obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement et fait expliquer que : 2 - l’associé unique de la partie adverse, Monsieur PERSONNE2.), lui aurait confié en fin d’année 2023 la mission de création d’une société luxembourgeoise sous la dénomination SOCIETE1.) ainsi que les missions de domiciliataire et de gérant de cette société ; - les conditions financières d’intervention auraient été fixées par une proposition d’honoraires émise le 22 décembre 2023 et aurait été dûment acceptée par l’associé unique et gérant de la société SOCIETE1.), Monsieur PERSONNE2.) ; - la société SOCIETE1.) aurait été effectivement constituée par-devant notaire le 9 février 2024 ; - Maître PERSONNE1.) aurait émis le 12 février 2024 trois notes à la partie adverse, à savoir : o note d’honoraires n° NUMERO2.) du 12 février 2024 d’un montant de 3.510.- euros TTC pour les services prestés à l’occasion de la constitution de la société, o note d’honoraires n° NUMERO4.) du 12 février 2024 d’un montant annuel de 2.925.- euros TTC pour les prestations en relation avec le mandat de gérant, o note d’honoraires n° NUMERO5.) du 12 février 2024 d’un montant annuel de 2.425.- euros TTC pour les prestations en relation avec le mandat de domiciliation ; - Maître PERSONNE1.) aurait mis fin en date du 12 mars 2024 au contrat de domiciliation le liant à la société SOCIETE1.) et aurait en date du 14 mars 2024 démissionné de son mandat de gérant de cette dernière ; - Maître PERSONNE1.) aurait, sur la base de la dénonciation du mandat de domiciliation et de sa démission comme gérant, émis deux avoirs totaux sur les notes d’honoraires n° NUMERO4.) et n° NUMERO5.) émises initialement le 12 février 2024 pour une année entière et émis deux nouvelles notes d’honoraires n° NUMERO5.) et n° NUMERO6.) en date du 16 avril 2024 pour les services de domiciliation et du mandat de gérant, notes établies au prorata temporis jusqu’au jour de la dénonciation du siège, respectivement de la démission du mandat de gérant ; - les avoirs et les deux nouvelles notes d’honoraires auraient été adressés à la société SOCIETE1.) par courrier recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure de payer la note d’honoraires n° NUMERO2.) d’un montant de 3.510.- euros TTC ainsi que les notes d’honoraires n° NUMERO5.) et n° NUMERO6.) pour les montants respectifs de 289,59 euros TTC et 271,72 euros TTC ; et - la note n° NUMERO6.) d’un montant de 271,72 euros TTC aurait été payée de sorte que resteraient impayées les notes d’honoraires n° NUMERO2.) et n° NUMERO5.) totalisant le montant de 3.799,59 euros TTC. 3 A l’audience des plaidoiries du 27 janvier 2025, Maître PERSONNE1.) sollicite, outre la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 3.799,59 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 16 avril 2024, une indemnité de procédure de 700.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE1.) expose avoir confié à Maître PERSONNE1.) la création d’une société à responsabilité limitée SOCIETE2.) pour la constitution d’un fonds d’investissement au Luxembourg servant au financement d’un village cinématographique au Maroc. Elle reconnaît que la proposition d’honoraires émise le 22 décembre 2023 fut signée à la même date par le gérant de la société SOCIETE1.), proposition prévoyant les honoraires suivants : - le montant de 3.000.- euros HTVA (3.510.- euros TTC) pour la constitution du SOCIETE2.), le montant de 2.000.- euros HTVA (2.340.- euros TTC) pour la domiciliation annuelle du SOCIETE2.), le montant de 2.500.- euros HTVA (2.925.- euros TTC) pour la mise à disposition annuelle du gérant, et le montant de 750.- euros annuel pour la mission juridique. Elle explique avoir payé une des deux notes d’honoraires établies prorata temporis, à savoir celle portant le n° NUMERO7.) concernant le mandat de gérant d’un montant de 271,72 euros TTC. La société SOCIETE1.) conteste être redevable d’un quelconque montant à titre d’honoraires à Maître PERSONNE1.). Ainsi, conteste-t-elle la note d’honoraires n° NUMERO2.) du 12 février 2024 d’un montant de 3.510.- euros TTC pour la constitution de la société au motif qu’elle ne serait pas justifiée au regard des prestations effectuées par ce dernier, étant donné que Maître PERSONNE1.) aurait simplement repris le projet de statuts du notaire PERSONNE3.). Par ailleurs, cette note ne serait pas due au regard du désintéressement de Maître PERSONNE1.) et de son retard dans la constitution de la société, obligeant un avocat externe, Maître Angélique PUGLISI, d’intervenir auprès du notaire PERSONNE3.) pour s’assurer du suivi du dossier. Maître PERSONNE1.) aurait fait preuve de mauvaise foi et d’un refus de coopérer dans le cadre de sa mission en tant que gérant du SOCIETE2.) susceptible d’occasionner un retrait de la banque dépositaire SOCIETE3.) aux conséquences désastreuses, retrait qui ne se serait toutefois pas produit. Maître PERSONNE1.) ne se serait en outre pas présenté à une réunion stratégique du projet du fonds d’investissement au sein de la banque SOCIETE3.) à Luxembourg en date du 7 mars 2024 pour y signer des documents bancaires en sa qualité de gérant, documents qu’il prétendait ne pas pouvoir signer au vu de leur manque de clarté et aurait ainsi manqué à toute déontologie d’avocat et aurait affiché une attitude inacceptable pour un gérant de société. 4 Maître PERSONNE1.) se serait désintéressé du dossier, aurait présenté une attitude déloyale sur le plan relationnel et aurait divulgué des informations confidentielles. Il aurait démissionné de son mandat de gérant et dénoncé la convention de domiciliation, ce qui aurait entraîné un retard important. La société SOCIETE1.) conclut au rejet de la demande en paiement de la somme de 3.799,59 euros au motif « que certaines prestations n’ont pas été réalisées, sinon par d’autres personnes que Maître PERSONNE1.), et ce tant par des personnes internes à la société que par des personnes externes, dont Maître Angélique PUGLISI, occasionnant des frais supplémentaires à la société SOCIETE1.) ». Elle réfute enfin l’indemnité de procédure réclamée. Elle sollicite, reconventionnellement, le remboursement du montant de 2.925.- euros TTC payé au titre de la note d’honoraires n° NUMERO4.) du 12 février 2024 pour la mise à disposition annuelle d’un gérant. Maître PERSONNE1.) conclut au rejet de la demande reconventionnelle faute de preuve du paiement du montant de 2.925.- euros, la seule note d’honoraires payée par la partie adverse étant celle d’un montant de 271,72 euros TTC relative à la mise à disposition d’un gérant sur la période du 9 février 2024 au 14 mars 2024. Il conteste toute exécution partielle dans la constitution de la société, étant donné que toutes les prestations énumérées dans la proposition de services datée du 22 décembre 2023 relatives à la constitution de SOCIETE2.) aurait été accomplies sans aucun retard. Maître PERSONNE1.) relève encore qu’il n’avait point besoin du projet de statuts du notaire PERSONNE3.). Il conteste tous retards et prétendus défauts d’exécution, au demeurant non établis et dénués d’éléments précis, et donne à considérer que les pièces de la partie adverse démontreraient au contraire la célérité de Maître PERSONNE1.) à signer les documents d’ouverture de compte. Il explique que dès que la banque dépositaire avait établi un certificat de blocage correct, la société a pu être constituée. Compte tenu de ce que la lettre de mission du 22 décembre 2023 - dûment acceptée par la société SOCIETE1.) - contiendrait tous les montants finalement facturés (constitution de la société et la mise en compte du montant annuel de la domiciliation), cette dernière serait malvenue à venir actuellement en contester les montants. La société SOCIETE1.) rétorque qu’elle ne dispose d’aucune pièce pour prouver l’omission de Maître PERSONNE1.) dans le remplissage des documents de compliance, pour prouver le manque de coopération de ce dernier, la divulgation d’informations confidentielles et ses retards récurrents dans l’exécution de ses prestations. La société SOCIETE1.) fait encore valoir avoir subi un préjudice consistant dans les frais de l’avocat Maître Angélique PUGLISI du fait des retards et omissions de Maître PERSONNE1.), sans pour autant formuler une demande chiffrée y relative. 5 Appréciation  Demande principale en pai