## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-02-18, n° 643 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 643/25 du 18.02.2025 Dossier n° L-CIV-647/24 Audience publique du dix-huit février deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Max LOEHR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg, et 1) PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.), et 2) l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL, DES établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesses, comparant par Maître Marie EHRMANN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Faits Par exploit du 2 octobre 2024 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.), et à l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 21 novembre 2024 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi, 28 janvier 2025 à 15 heures, salle JP 0.15. La requérante, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)), comparut par Maître Max LOEHR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, tandis que les défenderesses, PERSONNE1.), et l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL (ci-après le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE), comparurent par Maître Marie EHRMANN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître François PRUM, avocat à la Cour. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Faits En date du 11 août 2023, un accident de la circulation s’est produit à Luxembourg, à la sortie du parking de ENSEIGNE1.), entre le véhicule de marque Peugeot, immatriculé (L) NUMERO3.), conduit par PERSONNE2.) et appartenant à la société SOCIETE1.), assuré auprès de la société SOCIETE2.), et le véhicule de marque Peugeot, immatriculé (F) NUMERO4.), conduit et appartenant à PERSONNE1.), assuré auprès d’une compagnie d’assurances étrangère. Les parties en cause sont en litige quant aux circonstances exactes et conséquences préjudiciables en relation avec l’accident en question. Procédure Par acte d’huissier de justice du 2 octobre 2024, la société SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.), et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de les voir condamner solidairement, 2 sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 2.826,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre de dommages et intérêts des suites du prédit accident de la circulation. La demande est basée à l’encontre de PERSONNE1.), sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du même code. L’action directe légale est exercée contre le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE en tant que représentant de l’assureur étranger du véhicule de PERSONNE1.). Moyens des parties La sociétés SOCIETE1.) fait exposer que l’accident s’est produit dans les circonstances suivantes : PERSONNE2.) aurait circulé sur la voie principale sur le parking de ENSEIGNE1.) en direction de la sortie quand le véhicule conduit par PERSONNE1.), se serait présenté depuis une voie de gauche, débitrice de priorité, et se serait engagée sur la voie principale au moment du passage du véhicule conduit par PERSONNE2.), de sorte que la collision était inévitable. La société SOCIETE1.) estime que PERSONNE1.), a violé les prescriptions des articles 107.II.3, 117, 138 et 140 du Code de la route. PERSONNE1.), et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE, pour leur part, font exposer que l’accident s’est produit comme suit : PERSONNE1.), aurait avancé au pas et de manière prudente sur le parking pour rejoindre la voie principale et prioritaire quand le véhicule conduit par PERSONNE2.) se serait avancé à vitesse excessive, aurait forcé le passage au lieu de freiner et aurait ainsi défoncé toute la partie latérale gauche du véhicule conduit par lui, tandis que le véhicule par elle conduit n’aurait essuyé que quelques égratignures à l’avant gauche. La localisation des dommages aux véhicules respectifs accréditerait sa version des faits. Appréciation La citation, non autrement contestée sous ce rapport, est recevable pour avoir été faite dans la forme de la loi. Il est constant en cause que l’accident litigieux s’est produit à Luxembourg sur le parking de ENSEIGNE1.) à ADRESSE4.).  Responsabilité Pour prospérer sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, il faut rapporter la preuve, non seulement de l’intervention d’une chose dans la production du dommage, mais il faut en plus établir un lien, à savoir un rapport de garde entre cette chose et une personne responsable. La garde juridique d’un objet se caractérise par les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qu’une personne exerce sur l’objet. 3 En matière de responsabilité du fait des choses, le propriétaire est présumé gardien de la chose, tant qu’il ne prouve pas qu’il en a perdu ou transféré la garde à autrui. La garde des véhicules respectifs impliqués dans l’accident n’est pas contestée dans le chef de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.). L’intervention matérielle des véhicules dans la production du dommage n’est pas davantage contestée. Partant, PERSONNE1.), est présumée responsable du dommage adverse par application de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, à moins de rapporter la preuve d’une cause exonératoire. La société SOCIETE1.) fait plaider que c’est le comportement fautif de PERSONNE1.), - laquelle lui aurait refusé la priorité -, qui se trouve à l’origine exclusive de l’accident, tandis que PERSONNE1.), et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE font plaider l’inverse, - à savoir que c’est le véhicule conduit par PERSONNE2.), circulant à vitesse excessive, qui aurait percuté l’avant gauche de son véhicule, déjà engagé sur la voie principale, sans que PERSONNE1.), ne puisse agir d’une quelconque manière face à PERSONNE2.) lequel aurait n’aurait pas conduit de manière raisonnable, - qui est à considérer comme étant la cause exclusive du choc. Il est rappelé que lorsque la faute ou le fait de la victime est imprévisible et irrésistible, c’est-à-dire s’il revêt les caractères de la force majeure, il exonère le présumé responsable, et cela totalement. En effet, ce faisant et ce faisant seulement, il a positivement prouvé qu’une autre cause, à savoir le comportement de la victime, a en réalité provoqué le dommage (cf. Georges Ravarani, La responsabilité civile, Pas., éd. 2014, n° 1083). Une jurisprudence luxembourgeoise constante reconnaît, en outre, au fait, au même titre que la faute de la victime, un effet partiellement exonératoire, alors même qu’il ne présente pas les caractères de la force majeure, qu’il est donc prévisible ou évitable, opérant un partage des responsabilités dans la proportion causale de la contribution de la victime à la réalisation du dommage (cf. Georges Ravarani, La responsabilité civile, op. cit., n° 1084). A noter que, pour être exonératoire, le comportement du tiers doit revêtir les caractères de la force majeure, auquel cas il est totalement exonératoire, la faute ou le fait d’un tiers qui ne présente pas ces caractères n’étant pas exonératoire du tout (op. cit., n° 1089). Dans la mesure où PERSONNE2.) est à considérer comme tiers dans le cadre de la demande en indemnisation de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.), n’est admise à s’exonérer que totalement de la présomption pesant sur elle. Il importe de relever que les règles de priorité édictées par le Code de la route sont absolues, sauf au débiteur de priorité de prouver que le prioritaire a commis des fautes qui sont en fait la cause réelle de l’accident. Le débiteur de priorité est responsable d’un éventuel accident en cas de survenance d’un usager prioritaire à moins que celuici ne survienne d’une façon brutale et inopinée déjouant ainsi par son comportement fautif les calculs raisonnables et prudents du conducteur non prioritaire. 4 L’infraction ou la faute du créancier de la priorité ne sera en effet en relation causale avec l’accident que dans le cas où les prévisions normales et raisonnables du débiteur de la priorité ont été déjouées (cf. CA, 28 février 1996, n° 16.785 du rôle). Le débiteur de priorité doit alors rapporter la preuve que la survenance du conducteur prioritaire était imprévisible ou qu’il se trouvait d’une autre manière dans un cas de force majeure (cf. CA, 6 février 1997, n° 51.895 du rôle). Tel est notamment le cas, lorsque le conducteur bénéficiaire de la priorité, imprime une vitesse telle à son véhicule qu’il déjoue les prévisions raisonnables d’un conducteur débiteur de la priorité ayant entamé une manœuvre avant que le véhicule du prioritaire n’ait été visible. Dans ce cas, la survenance du véhicule prioritaire constitue pour le débiteur de la priorité un obstacle imprévisible. Le prioritaire n’est, en effet, pas pour autant relevé de son devoir général de prudence et de diligence et le droit de priorité n’est absolu qu’autant que celui qui s’en prévaut, a respecté toutes les obligations prescrites. La priorité de passage ne confie, en effet, pas le droit ni d’être indifférent au comportement des autres usagers et même aux fautes qu’ils peuvent commettre, ni d’en user au mépris des règles de prudence et de sécurité de soi-même et d’autrui. PERSONNE1.), estime s’être totalement exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle par le comportement fautif du conducteur adverse, PERSONNE2.). Les parties sont en désaccord quant au fait de savoir, lequel des comportements de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), est à considérer comme se trouvant à l’origine de l’accident. Sur le constat amiable d’accident automobile, signé de manière contradictoire par PERSONNE2.) et PERSONNE1.), ces derniers n’ont coché aucune case. Le croquis illustratif du constat amiable figurant à la rubrique 13. du constat montre le véhicule conduit par PERSONNE2.) roulant tout droit et le véhicule conduit par PERSONNE1.), sortant d’une voie munie d’un panneau « cédez le passage » pour s’engager sur la voie prioritaire. Les rubriques 10. du constat relatif au « point de choc initial » montrent du côté du véhicule conduit par PERSONNE2.) un choc initial au niveau de la porte arrière gauche du véhicule conduit par PERSONNE1.), un choc initial au coin avant droite. Les