Ce jugement du Tribunal du travail de Luxembourg, rendu le 18 février 2025, rappelle que le désistement d'instance est un acte unilatéral de renonciation à l'action qui, une fois accepté par le défendeur et reconnu régulier et valable, éteint l'instance. Le tribunal y pose deux solutions d'un intérêt pratique certain : d'une part, le désistement n'exige pas d'offre formelle, l'obligation de supporter les frais résultant implicitement de l'acte lui-même ; d'autre part, la partie qui se désiste est réputée succomber au sens de l'article 546 du nouveau code de procédure civile et supporte en conséquence les frais et dépens de l'instance, conformément au principe posé par l'article 238 du même code. La décision, brève et d'une grande sobriété, s'inscrit dans la logique classique du droit processuel luxembourgeois, selon laquelle le désistement constitue une voie de sortie maîtrisée par le demandeur, mais dont le coût procédural demeure à sa charge. Elle ne tranche toutefois aucune question de fond relative au contrat de travail litigieux, ce qui en limite la portée au seul terrain de la procédure. ## I. Faits et procédure Le litige oppose un ancien salarié, PERSONNE1.), à son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 4 septembre 2024, le demandeur a saisi le Tribunal du travail de ce siège, la cause étant enregistrée sous le numéro de rôle L-TRAV-622/24. Après convocations et refixation, l'affaire fut retenue à l'audience publique du 28 janvier 2025, à laquelle les mandataires des parties furent entendus. À cette audience, le requérant a remis au tribunal un écrit intitulé « désistement d'instance », signé par les deux parties au litige. La partie défenderesse a déclaré accepter ce désistement. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à l'audience publique du 18 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à déterminer, d'une part, si le désistement d'instance produit par le demandeur était régulier et valable, et, d'autre part, quelles conséquences en découlent quant à la charge des frais de l'instance. Sur le premier point, le tribunal relève que le requérant a clairement exprimé, à l'audience, son intention de se désister de l'instance, et que la partie défenderesse a accepté ce désistement. Dès lors que l'acte est valable en la forme comme au fond, il y a lieu de donner acte au requérant de son désistement et de déclarer éteinte l'instance. Sur le second point, le tribunal fonde sa solution sur l'article 546 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel la partie qui se désiste est réputée succomber. Il en déduit, en application du principe général de l'article 238 du même code, que celle-ci doit supporter les frais de l'instance. Le tribunal précise, de manière significative, que l'obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement lui-même et qu'il n'est pas nécessaire que celui qui se désiste en fasse l'offre. Il condamne en conséquence le requérant aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique réel en ce qu'elle articule clairement les effets du désistement d'instance. Le raisonnement suit une logique en deux temps : l'acceptation du défendeur, qui conditionne la régularité du désistement lorsque celui-ci intervient après le début de la procédure, puis la qualification de la partie désistée comme succombante, qui fixe la charge des frais. L'affirmation selon laquelle l'offre de payer les frais n'est pas une condition de validité est particulièrement notable : elle confirme que la renonciation à l'action emporte, par elle-même, l'acceptation de la charge des dépens. Sur le plan pratique, cette solution invite le praticien à mesurer précisément l'opportunité d'un désistement. Le demandeur qui renonce à son action ne peut espérer échapper aux frais, ce qui pèse sur la stratégie contentieuse, notamment lorsque le désistement intervient à un stade avancé de la procédure ou lorsque le défendeur a déjà engagé des frais significatifs. Il convient également de noter que le jugement ne se prononce pas sur le bien-fondé des prétentions salariales ou contractuelles initialement formulées : l'extinction de l'instance laisse entières les questions de fond, sous réserve des éventuelles règles d'autorité de la chose jugée, qui ne sont pas en cause ici. Enfin, la décision rappelle la nécessité, pour le praticien, de documenter avec soin l'écrit de désistement, dès lors que sa régularité repose sur la manifestation claire et non équivoque de la volonté du demandeur ainsi que sur l'acceptation expresse du défendeur. Il s'agit là d'un enseign