Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 18 février 2025 (n° 647/2025, rôle L-TRAV-118/23) examine la charge de la preuve du congé légal en fin de relation de travail et la valeur probante respective du livre des congés, des plannings de rendez-vous et des fiches de salaire. Le tribunal rappelle qu'il appartient à l'employeur de démontrer que le salarié a bénéficié des congés auxquels il avait droit, soit par la production du livre des congés prévu à l'article L.233-17 du Code du travail, soit par tout autre moyen de preuve. Il relève que ce texte n'impose aucune forme particulière au registre, mais que sa force probante cède devant la preuve contraire. Retenant que les plannings de rendez-vous ne constituent pas un livre des congés et que les mentions des fiches de salaire valent aveu extrajudiciaire opposable à l'employeur, le tribunal fait droit à une partie de la demande d'indemnité compensatoire pour congés non pris et de jours fériés. Il accorde également la majoration du taux d'intérêt légal, l'exécution provisoire pour les sommes assimilées à des salaires, et une indemnité de procédure de 750 €. La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle précise les exigences probatoires pesant sur l'employeur en matière de congés. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée en qualité de secrétaire médicale suivant contrat du 10 août 2012, a été mise en invalidité avec effet au 1er novembre 2020, ainsi que l'indique le courrier de son employeur du 26 avril 2021. Estimant ne pas avoir perçu l'intégralité des sommes dues, elle a fait citer son ancien employeur devant le Tribunal du travail par requête déposée le 22 février 2023. À titre principal, elle réclamait 1.391,55 € à titre d'indemnité compensatoire pour congés non pris et de jours fériés, et subsidiairement 1.349,16 €. Elle sollicitait en outre la majoration du taux d'intérêt de trois points, une indemnité de procédure de 750 € sur le fondement de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire. Le défendeur contestait la demande en soutenant que la salariée avait pris plus de congés qu'elle n'en avait droit, en 2019 (208 heures, subsidiairement 40 heures) et en 2020 (137,33 heures, subsidiairement 9,33 heures). Il invoquait à cet effet un calendrier de rendez-vous médicaux qu'il présentait comme tenant lieu de livre des congés. La salariée répliquait que ce document ne mentionnait aucun décompte de congés et que ses propres fiches de salaire, établies par la fiduciaire de l'employeur et transmises à celui-ci, faisaient état d'un solde en sa faveur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir sur qui pèse la charge de prouver l'accomplissement effectif du congé légal, et quelle force probante reconnaître, d'une part, à un planning de rendez-vous présenté comme livre des congés et, d'autre part, aux fiches de salaire du salarié. Le tribunal rappelle d'abord le principe selon lequel, en cas de contestation sur le congé dû, il incombe à l'employeur de prouver que le salarié a bénéficié du congé légal auquel il avait droit. Cette preuve peut résulter de la production du livre sur le congé légal que l'employeur est tenu de tenir en application de l'article L.233-17 du Code du travail, ou de tout autre moyen de preuve. Il relève ensuite que ce texte ne fixe aucune règle quant à la forme du registre, de sorte que chaque employeur peut le tenir sous la forme qui lui convient. Cette liberté formelle ne dispense cependant pas l'employeur de démontrer que les inscriptions traduisent la réalité des congés pris. Appliquant ces principes, le tribunal écarte le planning des rendez-vous médicaux. Ce document, qui ne mentionne pas les congés de la salariée, ne saurait être assimilé à un livre des congés en bonne et due forme. À supposer même qu'il en tienne lieu, il se trouve contredit par les fiches de salaire, de sorte qu'il ne peut faire foi quant aux congés effectivement pris. S'agissant de ces fiches, le tribunal les tient pour un aveu extrajudiciaire opposable à l'employeur. Le bulletin d'octobre 2020 mentionnait un report de 46 heures de l'année 2019 et 108 heures de congés légaux. Le tribunal retient que l'employeur a admis tacitement le report des congés non pris au-delà du 31 mars de l'année suivante, en faisant inscrire ce report de façon systématique. Pour l'année 2020, la salariée, employée à mi-temps, avait droit à 13 jours, soit 104 heures, dont 86,67 heures restaient dues au 31 octobre 2020, date de la mise en invalidité.