jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-02-18, n° 648 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Synthèse doctrinale. Par un jugement du 18 février 2025, le Tribunal du travail de Luxembourg (Justice de paix) précise, dans le cadre d'une vérification de créance consécutive à une faillite, l'articulation entre la protection du salarié malade prévue à l'article L.121-6 du Code du travail et le régime du licenciement avec effet immédiat pour motif grave. Le juge rappelle que la protection contre la résiliation pendant l'incapacité suppose que le salarié établisse, par des éléments probants, l'information effective de l'employeur et la réception du certificat médical dans le délai légal, la simple émission d'un courriel ne suffisant pas. Il confirme également que l'obligation de présence au poste de travail étant une obligation de résultat, une absence injustifiée de plusieurs jours peut constituer un motif grave, dont la notification doit être précise sans qu'il soit nécessaire d'en ex
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