Synthèse doctrinale. Par un jugement du 18 février 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, se prononce sur une action en responsabilité engagée par une piétonne ayant chuté sur un trottoir en réfection, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, en qualité de gardien de la chose inerte. La décision rappelle avec netteté que la victime doit établir, conformément aux articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, à la fois le lieu exact et la cause de sa chute, ainsi que le rôle actif de la chose dans la réalisation du dommage, sans quoi la présomption de responsabilité attachée à la garde ne saurait jouer utilement. Elle consacre par ailleurs une solution pratique d'importance pour les personnes morales de droit public : la fusion communale opérée par la loi du 24 mai 2011, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, emporte transmission universelle des biens, droits, charges et obligations à la commune nouvelle, de sorte qu'une assignation dirigée contre une ancienne commune disparue est irrecevable pour défaut de qualité. Le jugement illustre ainsi les exigences probatoires du régime de la garde de la chose inerte et la rigueur procédurale attachée à l'identification du défendeur. Note : le texte fourni est un extrait tronqué de la décision (il s'interrompt au cours de l'examen des preuves médicales). Le commentaire ci-dessous se fonde exclusivement sur les motifs effectivement reproduits ; il ne préjuge pas du dispositif final sur le fond, qui n'est pas transcrit dans le texte communiqué. ## I. Faits et procédure Le litige porte sur les conséquences d'une chute survenue le DATE1.), vers 10 heures, sur le trottoir longeant le ADRESSE8.) à ADRESSE9.), à hauteur de l'Hôtel ADRESSE10.), en raison d'un décalage de niveau situé au milieu du trottoir. La demanderesse, PERSONNE1.), soutient que ce trottoir, alors en réfection, présentait un revêtement neuf en macadam avec une dénivellation d'environ quelques centimètres, non signalée et de teinte identique au reste de la chaussée piétonne, de sorte qu'elle n'aurait pu l'apercevoir. Trois instances ont été introduites successivement. Par exploit du 6 mars 2023, la demanderesse a assigné l'« Administration communale de la SOCIETE1.) » ainsi que son assureur, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (affaire TAL-2023-02450). Par exploit du 4 juillet 2023, elle a assigné l'« Administration communale de la SOCIETE3.) » (affaire TAL-2023-05757). Par exploit du 8 mars 2024, elle a enfin assigné la Caisse nationale de santé aux fins de déclaration de jugement commun (affaire TAL-2024-03932). Les trois affaires ont été jointes par ordonnances des 26 septembre 2023 et 17 mai 2024. La Caisse nationale de santé, régulièrement assignée à personne, n'a pas comparu, de sorte que le jugement a été rendu réputé contradictoire à son égard en application de l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. La demanderesse réclame une indemnisation de 630,09 euros au titre du préjudice matériel (frais médicaux non remboursés et séances de kinésithérapie) et de 30.000 euros au titre du préjudice moral, subsidiairement une expertise judiciaire. Les défendeurs opposent une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité, contestent la réalité de la chute au lieu allégué, l'anormalité de l'état du trottoir et le lien de causalité, invoquant subsidiairement une faute de la victime. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à deux questions. La première est de savoir si l'action dirigée contre une entité communale disparue par l'effet d'une fusion est recevable. La seconde, qui commande le fond, est de savoir si la demanderesse rapporte la preuve des éléments de la responsabilité du gardien de la chose inerte. **Sur la recevabilité.** Le tribunal constate, à partir de la loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de ADRESSE9.) et de ADRESSE13.), que ces communes ont été fondues en une commune nouvelle, « ADRESSE12.) », à compter du 1er janvier 2012. Il se fonde sur l'article 7 de cette loi, aux termes duquel « [l]a nouvelle commune succède aux communes fusionnées dans tous les biens, droits, charges et obligations ». Il en déduit que l'assignation du 6 mars 2023, dirigée contre l'ancienne entité, est irrecevable pour défaut de qualité. La solution s'inscrit dans la logique de la succession universelle : la personne morale absorbée