Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, par jugement du 18 février 2025 (n° TAL-2024-09596 du rôle), rappelle les conditions de l'exequatur d'une décision étrangère en matière de divorce, en mettant l'accent sur deux points que la pratique rencontre fréquemment : la régularité de la signification à un défendeur domicilié à l'étranger et le contrôle, par le juge de l'exequatur, de la décision étrangère sans révision au fond. Saisi d'une demande tendant à rendre exécutoire au Grand-Duché un jugement islandais de divorce par consentement mutuel prononcé par un « district commissioner », le tribunal écarte d'abord la défaillance du défendeur en vérifiant que l'acte introductif d'instance a été valablement signifié en Islande selon la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, et que le délai de citation de trente jours, porté par l'article 167 du Nouveau Code de procédure civile pour les personnes résidant en Europe, a été respecté au regard de la date de signification retenue par le droit luxembourgeois. Il examine ensuite la compétence de l'autorité islandaise, la régularité de la procédure, la conformité au droit applicable et le caractère définitif de la décision, avant d'accueillir la demande. Le jugement illustre ainsi le caractère vérificateur, et non révisionnel, de l'exequatur. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient contracté mariage devant l'officier de l'état civil de la commune de ADRESSE4.). Par décision du DATE2.), les autorités islandaises, et plus particulièrement le « district commissioner », ont prononcé leur divorce sur le fondement de la loi islandaise relative au mariage n° NUMERO1.) du DATE4.), en particulier de ses articles 36, paragraphe 1er, et 41, paragraphe 1er, cette procédure de divorce à l'amiable faisant suite à une séparation légale. Par exploit d'huissier du 25 octobre 2024, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de voir déclarer exécutoire au Grand-Duché le jugement islandais. Le Procureur d'État ne s'est pas opposé à la demande. Le défendeur, domicilié en Islande, n'a pas constitué avocat et a été jugé défaillant. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 4 février 2025, l'affaire étant mise en délibéré à l'audience du même jour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité de la procédure à l'égard du défendeur défaillant.** Le tribunal rappelle d'abord que l'action en exequatur est une action attitrée, dirigée contre celui contre lequel l'exécution est poursuivie ou contre toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée. Il lui revient donc de vérifier que la défaillance du défendeur ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, ce qui suppose une signification régulière et en temps utile. Sur le fondement de l'article 156, paragraphe 1er, du Nouveau Code de procédure civile, la signification à un destinataire domicilié à l'étranger se fait selon les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et l'État de domicile, en l'occurrence la Convention de La Haye de 1965, en vigueur entre le Luxembourg et l'Islande. Le tribunal s'appuie sur l'article 15, paragraphe 1er, de cette convention, qui impose au juge de surseoir à statuer lorsque le défendeur ne comparaît pas, tant qu'il n'est pas établi que l'acte a été signifié selon les formes de l'État requis ou effectivement remis au défendeur, et que cette signification ou remise a eu lieu en temps utile pour permettre la défense. En l'espèce, l'attestation délivrée par l'autorité islandaise sur le fondement de l'article 6 de la convention établit l'exécution de la demande selon les formes de l'article 5, alinéa 1er, lettre a), et la remise personnelle de l'acte au défendeur. Restait à déterminer le caractère utile du délai. Le tribunal relève que le délai de citation de quinze jours est porté à trente jours pour les personnes demeurant dans un territoire européen d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, ce qui inclut l'Islande. Il retient que la Convention de La Haye ne régit que les modes de transmission et de remise, et que la forme même de la signification demeure soumise à la loi du for. Renvoyant à la jurisprudence de la Cour d'appel (CA, 21 janvier 1981, Pas. 25, p. 374), il considère que la signification est parfaite à la date fixée par le droit interne, et que la remise effective n'est qu'un élément extrinsèque. Se référant à l'article 156, paragraphe 2, du Nouveau Code de procédure civile, il retient