jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-18, n° 20250218_TALRéf_TAL-2023-08417
Résumé
Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi d'une demande de remplacement d'un expert judiciaire formée par deux parties défenderesses à une mesure d'expertise ordonnée en référé, rejette cette demande. Il rappelle que le remplacement du technicien, prévu par l'article 435 du Nouveau Code de procédure civile, suppose la preuve d'un manquement de celui-ci à ses devoirs, et notamment une atteinte au principe du contradictoire. En l'espèce, les griefs tenant à une prétendue violation du contradictoire et à un défaut de neutralité sont écartés : les échanges de l'expert avec l'étude du mandataire de la partie adverse relevaient d'actes préparatoires purement administratifs, antérieurs au début des opérations d'investigation proprement dites, et aucune preuve n'établit que des informations recueillies n'auraient pas été communiquées aux parties. Quant à l'inaction al
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 98241c676cc055cc6d18c9f22d9f9e25ed7e9c8546e25e70dfcfe31c54bb6847
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-09
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.