jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-18, n° 20250218_TALRéf_TAL-2024-10009
Résumé
Par cette ordonnance de référé, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle l’exigence de rigueur procédurale présidant à l’instance en rétractation d’une saisie-arrêt, en mettant en exergue l’indispensable respect du principe du contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties intéressées. Saisi sur le fondement de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile par une société débitrice sollicitant la mainlevée de mesures d’exécution pratiquées entre les mains de plusieurs tiers-saisis, le juge des référés relève d’office l’irrégularité tenant à l’absence de mise en cause de l’un des établissements tiers-saisis. La décision souligne que la rétractation de l’autorisation présidentielle, en ce qu’elle met fin à l’indisponibilité de la créance et rétablit l’obligation de libération des fonds par le tiers-saisi, affecte directement la situation juridique de ce dernier. En ordonn
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 6739a28a418fbf2d4675085ef10b10b0c8fd18b6ab2bd72194a9d7f007b27630
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-09
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.