Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 19 février 2025 sous le numéro 16/25 chap, illustre les limites du contrôle exercé par le juge de l'application des peines sur un ordre d'écrou émis en exécution d'une condamnation devenue définitive. Saisi en urgence d'un recours dirigé contre un ordre d'écrou portant exécution d'une peine d'emprisonnement de dix-huit mois dont six avec sursis, le conseiller délégué rappelle que l'ordre d'écrou ne constitue, en principe, que la simple exécution d'une décision judiciaire et que le recours ne saurait servir à remettre en cause la condamnation elle-même ni l'appréciation par les juges du fond de la demande de remise de l'affaire. Il énonce toutefois que l'ordre d'écrou peut renfermer des éléments susceptibles de contestation, tels que le caractère exécutoire de la décision, une confusion de peines, l'imputation d'une détention extraditionnelle, la détention provisoire subie ou la durée du sursis. Les motifs tirés de la situation professionnelle et familiale de la condamnée étant étrangers à ces éléments, le recours est déclaré recevable mais non fondé, de même que la demande subsidiaire d'audition. La décision présente ainsi un intérêt pratique tenant à la délimitation précise de l'office du juge de l'application des peines face à l'ordre d'écrou. ## I. Faits et procédure Par jugement réputé contradictoire du 14 mars 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, a condamné la requérante, PERSONNE1.), du chef de vol domestique et d'usage de faux, à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois dont six mois avec sursis. Le jugement, notifié à son domicile le 25 mars 2024, est devenu définitif à défaut de recours dans les délais. Il est relevé que la requérante avait nécessairement connaissance de la condamnation et de son exécution imminente, dès lors qu'elle avait participé, à partir du 21 juin 2024, à une enquête de personnalité réalisée par l'agent de probation du SCAS en vue de l'exécution de la peine. Un ordre d'écrou fut émis le 11 février 2025 par la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, et notifié à l'intéressée le 14 février 2025. Le 18 février 2025, à 16h35, Maître Nassim SENOUCI, avocat, pour la société à responsabilité limitée E2M, agissant au nom et pour compte de la requérante, introduisit au greffe de la Cour d'appel un recours urgent contre cet ordre d'écrou, aux fins de voir accorder « la faveur d'un rabattement » de celui-ci et, subsidiairement, d'être entendue devant la Chambre de l'application des peines. Le Ministère public conclut à la recevabilité du recours au regard de l'article 696 du Code de procédure pénale, ainsi qu'au déclenchement de la procédure d'urgence de l'article 701, en raison du maintien dans l'emploi et de l'éducation de l'enfant de la requérante, âgé de deux ans. Sur le fond, il soutient que la condamnée ne saurait, par ce biais, remettre en cause une condamnation définitive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité et l'urgence.** La Cour constate que le recours a été introduit dans la forme prévue par l'article 698, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale et dans le délai de huit jours ouvrables de l'article 698, paragraphe 3, courant à compter de la notification du 14 février 2025. Sur le fondement de l'article 701, paragraphe 2, qui exige qu'une motivation particulière justifie l'urgence, elle retient que la situation personnelle et professionnelle invoquée, documentée par des pièces (contrat de travail à durée déterminée courant jusqu'au 28 février 2025, mesure de garde provisoire de l'enfant ordonnée la veille de l'arrestation), établit l'urgence. Par application de l'article 701, paragraphe 3, il est statué par un seul et même arrêt sur l'urgence et sur le fond. **Sur le bien-fondé.** Le problème de droit consiste à déterminer si les moyens invoqués, tenant à l'absence de réception effective du jugement, à l'absence de réponse du tribunal à la demande de remise de l'affaire, à l'existence d'un logement au Luxembourg et à l'absence d'antécédents judiciaires, sont de nature à affecter la régularité ou le bien-fondé de l'ordre d'écrou. La Chambre répond par la négative. Elle relève que la requérante avait nécessairement connaissance de la condamnation et de sa prochaine exécution, et que le jugement a été valablement notifié à domicile. Elle pose, en outre, le principe selon lequel l'ordre d'écrou, s'il reflète en principe la simple exécution d