Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-02-19, n° CAL-2024-01096 (CH01)

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invité PERSONNE1.) à profiter de ce droit de visite afin de présenter ses enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à l’enfant,

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autorisé PERSONNE1.) à entrer en communication avec l’enfant, par téléphone ou appel vidéo, au moins une fois par semaine,

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débouté PERSONNE1.) de sa demande tendant à entendre dire que les trajets liés à l’exercice du droit de visite et d’hébergement seront partagés entre les parties,

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réservé le surplus des demandes de PERSONNE1.).

Le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, a ensuite, par jugement du 15 novembre 2024, notamment, 

ordonné une thérapie entre PERSONNE1.), PERSONNE2.) et l’enfant commun mineur PERSONNE3.), ainsi que le cas échéant l’épouse de PERSONNE1.) et ses enfants nés de son deuxième mariage, avec la mission d’apaiser les conflits opposant les parties, d’établir une relation de confiance entre l’enfant commun mineur PERSONNE3.) et son père ainsi que les autres membres de la famille paternelle, ce en vue d’un élargissement du droit de visite dont bénéficie actuellement PERSONNE1.),

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commis pour y procéder le Service Familial du service « Haus 13 » (de la Fondation ADRESSE6.), établie à L-ADRESSE7.)), et

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en attendant le résultat de cette mesure, maintenu le droit de visite provisoire accordé à PERSONNE1.) suivant jugement du 31 mai 2024.

Par requête déposée le 13 décembre 2024 au greffe de la Cour d’appel, PERSONNE1.) a relevé appel du jugement du 15 novembre 2024 qui lui a été notifié le 20 novembre 2024. Par ordonnance du 14 janvier 2025, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

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Dans son acte d’appel, PERSONNE1.) demande à la Cour d’appel de lui donner acte que l’appel est limité aux seules dispositions concernant le droit de visite et les conditions du droit de visite lui accordé et demande à se voir accorder un droit de visite en dehors de la présence de la mère PERSONNE2.) à l’endroit de son choix et selon les modalités suivantes :   

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les quatre premières semaines, chaque semaine, le samedi ou le dimanche de 10.00 heures à 18.00 heures, les six semaines d’après, un week-end sur deux, le dimanche de 10.00 heures à 18.00 heures et le week-end suivant du samedi à partir de 10.00 heures au dimanche à 18.00 heures, par la suite, un droit de visite et d’hébergement, un week-end sur deux, le samedi ou le dimanche de 10.00 heures à 18.00 heures et l’autre semaine du vendredi à partir de 18.00 heures au dimanche 18.00 heures, pendant la moitié des vacances scolaires à partir de Pâques 2025.

PERSONNE1.) demande, en outre en tout état de cause, à la Cour de dire qu’il lui appartient de déterminer l’endroit où le droit de visite se déroulera sans que la mère ne puisse s’y opposer et de confirmer le jugement de première instance pour le surplus. A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que par jugement du 31 mai 2024, il se serait vu accorder un droit de visite provisoire s’assimilant au droit de visite lui déjà accordé par le jugement du 9 juillet 2020, à savoir chaque deuxième week-end le samedi ou le dimanche pendant quatre heures, les deux premières heures en présence de la mère, à un endroit à convenir entre parties. Ce droit de visite aurait encore été maintenu par le jugement du 15 novembre 2024 maintenant le père ainsi à la seule merci de la mère tant en ce qui concerne les journées pendant lesquelles ce droit de visite doit avoir lieu, qu’en ce qui concerne le lieu où ce droit de visite doit être exercé. PERSONNE1.) devrait accepter les volontés de PERSONNE2.) lorsqu’il veut voir sa fille. En ce qui concerne la présence de la mère en début de droit de visite PERSONNE1.) fait valoir que cela n’accentuerait que la situation de conflit que l’enfant PERSONNE3.) doit ressentir étant donné que PERSONNE2.) ne ferait rien pour encourager la relation entre PERSONNE3.) et son père. L’enfant PERSONNE3.) aurait plus de sept ans, de sorte que ces restrictions imposées par le juge de première instance ne se justifieraient plus le père n’ayant rien à se reprocher. Le juge de première instance aurait, pour prendre sa décision, uniquement donné crédit aux développements de PERSONNE2.) et au rapport du psychologue de l’enfant, psychologue qui n’aurait jamais contacté le père.

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Un droit de visite aussi réduit ne permettrait pas de développer une meilleure relation père-fille, la mère étant toujours présente pendant deux heures et ne permettant pas à l’enfant de rencontrer son père dans une ambiance neutre. Finalement, PERSONNE1.) fait valoir que le juge aux affaires familiales lui aurait reproché que sa nouvelle épouse et ses enfants ne l’ont rejoint qu’au bout de deux heures lors des droits de visite, soit après le départ de la mère PERSONNE2.). Il serait incompréhensible pourquoi le juge de première instance aurait tiré une quelconque conclusion négative quant à l’attitude de PERSONNE1.) alors qu’il serait un fait que le droit de visite devrait d’abord bénéficier au développement de la relation entre l’enfant et son père sans que pour cela il soit nécessaire que la nouvelle épouse du père et ses enfants ne viennent encombrer les deux premières heures où PERSONNE2.) serait déjà présente. La décision de première instance devrait partant être reformée telle que demandé ci-avant. PERSONNE2.) a soulevé l’irrecevabilité de l’appel au motif que ni le jugement du 31 mai 2024 ni le jugement du 15 novembre 2024 auraient tranché une partie du principal. En effet, le jugement du 31 mai 2024 aurait mis en place un droit de visite provisoire et le jugement du 15 novembre 2024 aurait ordonné une mesure d’instruction tout en précisant maintenir le droit de visite provisoire mis en place par le jugement du 31 mai 2024. En vertu de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, un appel ne serait possible que si le jugement tranche une partie au principal ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. PERSONNE2.) conclut partant à l’irrecevabilité de l’appel de PERSONNE1.). Quant au fond, à titre subsidiaire, PERSONNE2.) demande la confirmation du jugement du 15 novembre 2024. En effet, la relation entre PERSONNE1.) et l’enfant PERSONNE3.) n’aurait pas été bonne depuis le début PERSONNE1.) ayant quitté PERSONNE2.) durant la grossesse et ayant contesté sa paternité. PERSONNE1.) aurait demandé jusqu’à présent un droit de visite envers l’enfant PERSONNE3.) au domicile de la mère. Par ailleurs PERSONNE1.) aurait informé l’enfant PERSONNE3.) qu’elle avait des frères et sœurs que lorsqu’elle avait six ans et de manière abrupte. La situation entre les parties serait compliquée de sorte que PERSONNE2.) demande la confirmation du jugement du 15 novembre 2024 si la Cour d’appel déclarait l’appel de PERSONNE1.) recevable.

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PERSONNE2.) sollicite, en outre, la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. En réplique, PERSONNE1.) soutient que le droit de visite fixé dans le jugement du 31 mai 2024 serait une décision sur le fond, de sorte que l’appel serait recevable. Appréciation de la Cour

La recevabilité de l’appel

Aux termes de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile qui est d’ordre public, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond. Il y a décision sur une partie du principal si le jugement, sans épuiser le fond, tranche définitivement une question faisant partie de l’objet du litige, de sorte que, lors de la continuation des débats, le juge est lié par cette décision et ne peut plus revenir sur ce qu’il a décidé́ . Le principal s’entend des prétentions respectives des parties qui fixent l’objet du litige et cette notion se trouve déterminée non pas par une conception étroite de l’objet du litige qui serait considéré́ comme le but ultime recherché par le demandeur, mais par les questions et prétentions préalables des parties que le tribunal doit trancher dans le cadre de son raisonnement et qui s’imposent à lui au cours de la suite de l’instance, sous la réserve toutefois que la question litigieuse connectée à l’objet de la demande doit conduire au rejet des prétentions sur lesquelles elle se fonde (Cass. 27 novembre 2014, no 83/14, registre n°3385, JTL 2015, no 38, p. 52 et ss, observations Th. Hoscheit). En l’occurrence, le juge aux affaires familiales a pris soin de préciser au dispositif du jugement du 31 mai 2024 qu’il « accorde provisoirement, dans une première phase, à PERSONNE1.) un droit de visite à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.)(….) ». Dans le jugement attaqué du 15 novembre 2024, le juge aux affaires familiales a ordonné une mesure d’instruction sous forme d’une thérapie entre PERSONNE1.), PERSONNE2.) et l’enfant PERSONNE3.) et a indiqué, en ce qui concerne le droit de visite, « en attendant le résultat de cette mesure, maintient le droit de visite provisoire accordé à PERSONNE1.) suivant jugement No. 2024TADJAF/0293 du 31 mai 2024 ». Ce faisant, le juge aux affaires familiales n’a pas mis fin à l’instance dans la mesure où le bien-fondé de la demande de PERSONNE1.) en obtention d’un droit de visite et d’hébergement envers l’enfant PERSONNE3.) reste à être toisé et où les décisions entreprises ne lient pas le uge.

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Il suit de ce qui précède que l’appel est irrecevable.

Les accessoires

Eu égard à l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et il est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel. Concernant la demande en allocation d’une indemnité de procédure, PERSONNE2.) fait valoir que PERSONNE1.) aurait pu l’approcher pour régler le problème sans l’intervention des avocats. Par le comportement de PERSONNE1.), PERSONNE2.) aurait dû charger un avocat pour préparer le dossier en fait et en droit ce qui aurait entraîné des frais inutiles. PERSONNE2.) n’établit cependant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement , vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, déclare l’appel irrecevable, dit non fondées les demandes respectives de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Antoine SCHAUS, conseiller-président, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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