jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-02-19, n° CAL-2024-01096 (CH01)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 19 février 2025 en matière de droit de visite, rappelle avec netteté le critère de l'appel immédiat contre les jugements avant dire droit en droit luxembourgeois. Aux termes de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile, seul le jugement qui tranche dans son dispositif une partie du principal peut être frappé d'appel immédiatement, les autres décisions ne pouvant être contestées qu'avec le jugement sur le fond (article 580). La Cour en déduit que ni le jugement provisoire du 31 mai 2024, qui accorde un droit de visite à titre provisoire, ni le jugement du 15 novembre 2024, qui ordonne une thérapie familiale et maintient ce droit provisoire, n'épuisent une question définitivement tranchée. Le bien-fondé de la demande de droit de visite et d'hébergement demeure entier, de sorte que l'appel est déclaré irrecev
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