La restitution de la garantie locative constitue un contentieux de routine du droit du bail, mais la décision commentée présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle rappelle deux principes cardinaux. D'une part, la charge de la preuve du versement de la garantie pèse sur le locataire, qui peut la rapporter par tout moyen, en l'espèce un extrait bancaire produit en cours de délibéré ; l'absence de « trace » comptable invoquée par le bailleur ne suffit pas à contrer une preuve précise du virement. D'autre part, la décision éclaire le régime de l'indemnité due en cas de départ anticipé du locataire : conformément à l'article 1760 du Code civil, elle correspond au loyer pendant le temps nécessaire à la relocation, cette période étant plafonnée par le délai de préavis, et ne saurait être due lorsque le bailleur a relogé le bien sans préjudice démontré. Le juge de paix de Diekirch fait ainsi application de la logique indemnitaire, qui exclut toute indemnisation forfaitaire sans dommage effectif. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 25 juillet 2024 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, PERSONNE1.), charpentier, a sollicité la convocation de la société anonyme SOCIETE1.) SA aux fins d'obtenir la restitution d'une caution locative de 1.950 euros. Après deux remises, l'affaire a été retenue à l'audience du 5 février 2025, la décision étant prononcée le 19 février 2025. La société défenderesse, représentée par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, a opposé à titre principal l'absence de toute trace du paiement de la garantie. À titre subsidiaire, elle a réclamé une indemnité de rupture équivalente à trois mois de loyer, au motif que le locataire aurait quitté les lieux en novembre 2023 sans respecter le délai de préavis. À titre plus subsidiaire encore, elle a fait état de la disparition d'un lit lui appartenant. Le demandeur a répliqué qu'il avait averti le bailleur dès janvier 2023 de sa volonté de quitter les lieux, devenus trop exigus à la suite de la naissance de son enfant, et qu'il avait trouvé un nouveau locataire avant son départ. Il a par ailleurs expliqué avoir versé une somme à l'ancien locataire pour la reprise de meubles, sans savoir que le lit appartenait à la bailleresse. Après l'audience, il a produit le justificatif du virement effectué le 6 mars 2018, portant la mention « 3 MESES CAUCAO », ainsi que des échanges de messages, et a sollicité l'assortiment de la caution d'intérêts. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la preuve du versement de la garantie locative.** Le bailleur contestait l'existence même du paiement. Le tribunal relève que l'extrait bancaire produit en cours de délibéré établit le virement de 1.950 euros, correspondant à trois mois de loyer, le loyer mensuel s'élevant à 650 euros. La demande en restitution est dès lors déclarée fondée et la société SOCIETE1.) est condamnée au paiement de la somme, assortie des intérêts légaux à compter du jour de l'audience, soit le 5 février 2025. On observera que le tribunal fonde sa décision sur une pièce produite après l'audience, ce qui n'est admissible qu'en cours de délibéré et sous réserve du respect du contradictoire ; la solution emporte donc une appréciation souveraine du juge quant à la régularité de cette production. **Second problème : l'indemnité de rupture.** La demande reconventionnelle fondée sur le départ anticipé est jugée recevable mais non fondée. Le tribunal rappelle que, en cas de non-respect du préavis, le locataire doit au bailleur le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, conformément à l'article 1760 du Code civil. Cette indemnité correspond au loyer hors avances sur charges, qui n'en font pas partie intégrante, et sa durée est limitée au délai de préavis afin d'éviter un prolongement abusif. En l'espèce, le mandataire de la bailleresse n'a pas contesté que celle-ci avait conclu un nouveau bail au moment du départ du locataire, et n'a allégué aucun préjudice personnel. La demande est donc rejetée. **Troisième point : le lit disparu.** Faute de revendication formulée à ce titre, le tribunal estime le moyen superflu et n'en connaît pas. Les dépens sont mis à la charge de la défenderesse, qui succombe sur l'ensemble de ses prétentions. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite d'être retenue pour deux enseignements. Le premier concerne la preuve : la restitution de la garantie suppose la démonstration du versement, et le locataire qui produit un justificatif bancaire précis renverse la présomption d'ignorance que le bailleur voudrait faire valoir