Les décisions rendues en matière d'occupation sans droit ni titre occupent une place singulière dans le contentieux locatif luxembourgeois, en ce qu'elles mettent en tension la logique contractuelle de la fin du bail et les exigences sociales liées à l'accès au logement. Le jugement commenté, rendu par la justice de paix de Diekirch le 19 février 2025, illustre ce point de tension de manière particulièrement nette. Il s'agit d'une action introduite par une fondation d'utilité publique dédiée à l'accès au logement contre des occupants dont le droit d'occupation, fondé sur un contrat de mise à disposition, avait été régulièrement dénoncé. Le tribunal y constate la régularité de la résiliation, qualifie les défendeurs d'occupants sans droit ni titre à compter du 1er novembre 2023, ordonne le déguerpissement dans un délai de deux mois, fixe une indemnité d'occupation de 955 euros mensuels, écarte l'indemnité de procédure faute d'iniquité établie et refuse l'exécution provisoire. La décision, d'apparence simple, mérite attention pour la manière dont elle articule la fin du contrat, le sursis accordé par le bailleur et l'absence de titre résultant de l'expiration de ce sursis. ## I. Faits et procédure Par contrat signé le 21 octobre 2020, la fondation d'utilité publique Fondation pour l'Accès au Logement a mis à disposition de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) un logement sis à L-ADRESSE1.), à compter du 1er novembre 2020 pour une durée de trois ans. Par courrier du 3 mai 2023, la fondation a dénoncé ce contrat avec effet au 31 octobre 2023. Elle a ensuite accordé aux occupants un sursis dont le terme a été fixé au 30 avril 2024. Il est constant que les défendeurs occupaient toujours les lieux à la date de l'introduction de l'instance. La requête, déposée le 20 novembre 2024, tendait à voir constater l'extinction du contrat au 31 octobre 2023, subsidiairement sa résiliation, à voir constater que les défendeurs étaient occupants sans droit ni titre depuis le 1er mai 2024, à obtenir leur condamnation à déguerpir, la fixation d'une indemnité d'occupation de 955 euros mensuels, une indemnité de procédure de 600 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire. À l'audience du 11 décembre 2024, les défendeurs n'ont pas comparu. Le tribunal a ordonné la réitération de la convocation de PERSONNE1.) sur le fondement de l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile, et l'affaire a été refixée au 5 février 2025. À cette audience, la demanderesse a réitéré ses prétentions, tandis que PERSONNE1.), comparant en personne et pour son épouse, n'a pas contesté la fin du contrat au 31 octobre 2023, faisant valoir l'impossibilité pour le couple de trouver un nouveau logement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer, d'une part, si la résiliation du contrat de mise à disposition était régulière et, d'autre part, à quelle date les défendeurs devaient être regardés comme occupants sans droit ni titre, puis tirer les conséquences de cette qualification quant au déguerpissement, à l'indemnité d'occupation, aux frais irrépétibles et à l'exécution provisoire. Sur la recevabilité, le tribunal retient que la demande a été introduite dans les formes et délais légaux. Sur le fond, il relève que le contrat de mise à disposition a été dénoncé par courrier du 3 mai 2023 avec effet au 31 octobre 2023, que le sursis accordé par la fondation a expiré le 30 avril 2024, et que les occupants demeuraient dans les lieux. Il en déduit que « la résiliation du contrat avec effet au 31 octobre 2023 est régulière », de sorte que les défendeurs « sont dès lors à considérer comme occupants sans droit ni titre à partir du 1er novembre 2023 ». La date retenue appelle une observation. La demande visait une occupation sans titre à compter du 1er mai 2024, correspondant à l'expiration du sursis, tandis que le tribunal fait partir cette occupation du 1er novembre 2023, date d'effet de la résiliation. La décision opère ainsi une distinction entre l'extinction du droit contractuel et la période de tolérance accordée par le bailleur, ce dernier ne pouvant, par un sursis, faire renaître un titre d'occupation. Le tribunal ne s'explique pas davantage sur la nature juridique du sursis ni sur les raisons de ce décalage, ce qui constitue une lacune de motivation sur un point pourtant central. Le déguerpissement est ordonné dans un délai de deux mois à compter de la notification, délai que le tribunal accorde au titre des circonstances