Le jugement n° 279/25 rendu le 19 février 2025 par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre le régime contentieux applicable aux logements mis à disposition par l'État au titre de l'accueil de personnes en situation de précarité. Saisi par l'État luxembourgeois, poursuivi par l'Office national de l'accueil, le juge constate que les défendeurs, occupants sans droit ni titre depuis le 2 février 2023, ont volontairement libéré les lieux le 29 novembre 2024, ce qui rend sans objet la demande en déguerpissement. Le litige se resserre alors sur la réparation d'une porte d'entrée endommagée, dont le coût, justifié par les pièces versées et non contesté par des défendeurs défaillants, est mis à la charge solidaire des occupants. La décision présente un intérêt pratique en ce qu'elle rappelle que la libération effective des lieux éteint la prétention à déguerpissement, tandis que les obligations pécuniaires nées de l'occupation et des dégradations subsistent. Le refus d'exécution provisoire, motivé par l'absence des conditions de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile, complète une solution sobre et conforme à l'économie de l'instance. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 2 décembre 2024 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, poursuites et diligences de l'Office national de l'accueil (ci-après « l'ONA »), a fait convoquer deux occupants, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.), aux fins de constater l'échéance fixée dans l'engagement signé le 23 février 2022 pour quitter les lieux, de constater qu'ils étaient occupants sans droit ni titre d'un logement sis à L-ADRESSE2.), d'obtenir leur déguerpissement, la fixation des échéances relatives aux indemnités d'occupation mensuelles, leur condamnation solidaire au paiement de 510 euros d'arriérés d'indemnités d'occupation et de 1.191,86 euros correspondant à la facture de réparation de la porte d'entrée de la structure d'hébergement, ainsi que l'exécution provisoire. À l'audience du 8 janvier 2025, la demanderesse, représentée par une juriste munie d'une procuration, a exposé le fond de l'affaire ; les défendeurs n'ont ni comparu ni été représentés. Le tribunal a ordonné la rupture du délibéré afin de permettre la reconvocation de la défenderesse PERSONNE3.), sur le fondement de l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile, et a refixé l'affaire au 5 février 2025. À cette seconde audience, la demanderesse a été entendue en ses explications, tandis que les défendeurs sont demeurés absents et non représentés. Le jugement a été prononcé le 19 février 2025. Au cours des débats, la demanderesse a indiqué que les défendeurs avaient quitté le logement le 29 novembre 2024 et que seule la somme de 1.191,86 euros demeurait due, ce qui a conduit à une réduction de sa prétention pécuniaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à résoudre deux questions : d'une part, quel sort réserver à la demande en déguerpissement lorsque l'occupant a libéré les lieux en cours d'instance ; d'autre part, dans quelle mesure une demande en réparation d'un dommage immobilier doit être accueillie en l'absence de contestation du défendeur défaillant. Sur la recevabilité, le juge retient que la demande a été introduite dans les formes et délais légaux. Sur le fond, il constate la matérialité de l'occupation sans droit ni titre depuis le 2 février 2023, puis le départ volontaire des occupants le 29 novembre 2024. Il en déduit, par une logique de disparition de l'objet, que la demande en déguerpissement est devenue sans objet. Le juge prend par ailleurs acte de la réduction de la demande en paiement, opérée par la partie demanderesse en application de la règle selon laquelle le juge statue dans les limites des prétentions finalement soumises. S'agissant de la réparation de la porte d'entrée, le tribunal relève que les pièces versées et les renseignements fournis établissent la réalité de la dépense, et qu'aucune contestation n'a été élevée par les défendeurs, ni comparants ni représentés. Il accueille donc la demande et condamne les défendeurs solidairement au paiement de 1.191,86 euros, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu'à complet paiement. Les dépens sont mis à leur charge. Enfin, le juge refuse l'exécution provisoire au motif que les conditions de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas réunies, sans que le dispositif n'explicite davantage les éléments retenus. Le jugement est rendu par défaut à l'égard des déf