Synthèse doctrinale. Par un jugement par défaut rendu le 19 février 2025, la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, consacre la gravité du manquement du preneur à son obligation principale de paiement du prix du bail (article 1728 du Code civil) lorsque les arriérés s'étendent sur plusieurs mois consécutifs. Le juge rappelle que le simple retard de paiement constitue une faute justifiant la résiliation dès lors qu'il présente une certaine importance et qu'aucune acceptation tacite du report par le bailleur n'est établie. Il prononce ainsi la résiliation du bail aux torts exclusifs des locataires, assortie d'un délai de déguerpissement de deux mois, et condamne solidairement ceux-ci au paiement des arriérés, augmentés en cours d'instance, avec les intérêts conventionnels. La décision précise par ailleurs que le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire devant la justice de paix, les frais d'avocat ne sont pas récupérables au titre de la demande, et refuse l'exécution provisoire faute de réunion des conditions de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile. Elle offre ainsi une illustration nette de l'appréciation de la gravité du défaut de paiement en matière locative. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail conclu le 13 mars 2024, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), à usage d'habitation, moyennant un loyer mensuel de 1.950 euros et une avance sur charges de 350 euros, payables le premier jour de chaque mois. Il est constant qu'à la date du jugement, PERSONNE3.) occupe également les lieux. Par requête déposée le 2 décembre 2024 au greffe de la justice de paix de Diekirch, le bailleur, représenté par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, a sollicité la résiliation du bail, le déguerpissement des locataires, la condamnation solidaire de ceux-ci au paiement de 6.900 euros d'arriérés pour les mois de septembre à novembre 2024, outre des frais et honoraires d'avocat, une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l'extension du jugement à PERSONNE3.) et l'exécution provisoire. À l'audience, le demandeur a augmenté sa demande en paiement à 13.800 euros, les loyers de décembre 2024 à février 2025 demeurant également impayés. Régulièrement convoqués mais non cités à personne, les défendeurs ne comparurent pas et ne sont pas représentés. Le juge statue par défaut en application de l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double : le défaut de paiement répété de plusieurs échéances de loyer constitue-t-il un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, et, corrélativement, la demande de remboursement des frais d'avocat et l'exécution provisoire peuvent-elles être accueillies ? Sur le premier point, le tribunal s'appuie sur l'article 1728 du Code civil, qui impose au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. Il en déduit que le loyer doit être acquitté à l'échéance et qu'un paiement tardif constitue une faute. Reprenant la doctrine de Lex THIELEN et une décision antérieure du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, il précise que le simple retard peut fonder la résiliation dès lors qu'il est d'une certaine importance et que les circonstances n'établissent pas une acceptation tacite du report par le bailleur. Le juge relève que le bailleur ne saurait être contraint d'attendre des mois avant de faire valoir ses droits. Constatant que les locataires sont demeurés défaillants de septembre 2024 à février 2025, il retient un manquement grave justifiant la résiliation à leurs torts exclusifs, avec un délai de deux mois pour le déguerpissement. La condamnation solidaire au paiement de 13.800 euros, assortie des intérêts conventionnels de 1 % par échéance, en découle. Sur les frais d'avocat, le tribunal rejette la demande au motif que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant la justice de paix, de sorte que les honoraires ne sont pas récupérables comme frais exposés nécessaires. Il accorde en revanche l'indemnité de procédure de 500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dans les limites de son appréciation souveraine. Enfin, l'exécution provisoire est refusée, les conditions de l'article 115 du même code n'étant pas réunies. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt en