Synthèse doctrinale. Par un jugement du 19 février 2025, le tribunal de paix de Diekirch, statuant en matière civile sur contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, se prononce sur l'étendue de l'obligation de paiement d'un usager de services de fourniture d'électricité et de gaz à l'égard d'un fournisseur. La décision rappelle que, lorsque les conditions générales du fournisseur ne sont pas valablement remises en cause, l'usager demeure débiteur des consommations jusqu'à la date effective de la notification de sa résiliation, en l'occurrence l'« Abmeldung ». La juridiction fait ainsi prévaloir la force obligatoire des conditions contractuelles sur l'allégation d'un déménagement antérieur, dès lors que la preuve d'une résiliation plus précoce n'est pas rapportée. Elle admet également que le quantum et le mode de calcul des factures, non contestés, puissent fonder la condamnation. Le jugement présente ainsi un intérêt pratique certain, en ce qu'il illustre le rôle probatoire déterminant de la date de notification de résiliation dans les contentieux de consommation courante et les conséquences de l'absence de contestation précise des montants réclamés. ## I. Faits et procédure Une société anonyme, fournisseur d'électricité et de gaz, a réclamé à un particulier, par voie d'ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-2442/24 rendue le 24 mai 2024 par le tribunal de paix de Diekirch, la somme de 550,75 euros au titre de six factures impayées relatives à un immeuble situé à L-ADRESSE3.). Notifiée le 28 mai 2024, cette ordonnance fit l'objet d'un contredit formé par le défendeur par déclaration écrite du 21 juin 2024, entrée au greffe le 27 juin 2024. Les parties furent convoquées à l'audience publique du 5 février 2025. La demanderesse conclut à l'adjudication de sa demande et au rejet du contredit. Le défendeur, comparant en personne, soutint ne plus habiter l'immeuble depuis le 30 novembre 2021 et, en conséquence, ne plus être redevable des factures litigieuses. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit son jugement à l'audience du 19 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si l'usager d'un service de fourniture d'énergie demeure tenu au paiement des consommations postérieures à son départ effectif du logement, lorsque la date de résiliation notifiée au fournisseur est postérieure à ce départ, et si les factures contestées doivent être mises à sa charge. **Sur la recevabilité**, le tribunal relève que le contredit a été introduit dans les formes et délai légaux, et le déclare recevable. **Sur le fond**, le tribunal procède en plusieurs temps. En premier lieu, il constate que le défendeur n'a ni invoqué ni établi que sa résiliation pour l'électricité et le gaz ait été portée à la connaissance du fournisseur avant le 3 décembre 2021, pour l'électricité, et le 9 janvier 2022, pour le gaz. En deuxième lieu, il retient que, faute de remise en cause des conditions générales du fournisseur, lesquelles subordonnent la fin de l'obligation de paiement à la notification de l'« Abmeldung », le défendeur demeurait débiteur des consommations jusqu'à ces dates. La simple allégation d'un départ anticipé, à compter du 30 novembre 2021, est ainsi écartée faute de valoir notification au fournisseur. En troisième lieu, le tribunal examine séparément les factures. Pour l'électricité, les deux factures d'un montant total de 156,21 euros se rapportent à une période antérieure au 3 décembre 2021 ; leur quantum n'ayant pas été contesté, la demande est accueillie. Pour le gaz, la juridiction distingue la note de crédit, qui constate un solde de 32,91 euros en faveur du défendeur, les deux acomptes de 170,27 euros chacun et le décompte de régularisation de 86,91 euros, la période de consommation couvrant février 2021 à janvier 2022. Le défendeur n'ayant pas contesté ni les montants ni le mode de calcul, la demande est également accueillie pour ces factures. Le tribunal condamne en conséquence le défendeur au paiement de 550,75 euros (156,21 + 394,54), rejette le contredit et met à sa charge les frais et dépens de l'ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que de l'instance de contredit. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement appelle plusieurs observations. La première concerne la **force obligatoire des conditions générales** : le tribunal fonde l'obligation de l'usager sur le contrat tel que formulé par le fournisseur, sans qu'il soit nécessaire de rechercher une acceptation spécifique de la clause de résiliation.