Les intérêts conventionnels de retard, stipulés dans un contrat de prêt, courent-ils à compter de la notification de l'ordonnance conditionnelle de paiement ou à compter de la mise en demeure antérieure qui en avait expressément fixé le point de départ ? Par le jugement n° 282/25 du 19 février 2025, le tribunal de paix de Diekirch, statuant en matière de contredit à une ordonnance conditionnelle de paiement, rejette le contredit formé par le débiteur, qui contestait uniquement le principe des intérêts de retard réclamés, et condamne ce dernier au paiement du capital restant dû, assorti des intérêts conventionnels à 4,91 % l'an. Le juge retient que le débiteur, qui ne contestait ni la dette principale ni la régularité de la cession de créance, avait reçu une mise en demeure du 5 août 2016 indiquant expressément que les intérêts commenceraient à courir à compter de cette date, de sorte que l'écoulement d'un délai de huit ans durant lequel le créancier serait resté inactif ne suffisait pas à rendre ces intérêts abusifs. La décision, d'apparence simple, mérite attention en ce qu'elle articule la force obligatoire du contrat, la portée d'une mise en demeure et la notion d'abus dans la réclamation d'intérêts moratoires. ## I. Faits et procédure Une société anonyme de droit belge, cessionnaire d'une créance issue d'une convention de prêt conclue le 20 novembre 2009 avec une société absorbée depuis lors, a obtenu du tribunal de paix de Diekirch, le 25 juillet 2024, une ordonnance conditionnelle de paiement portant sur un montant de 22.853,08 euros, avec intérêts conventionnels de retard de 4,91 % l'an sur 14.451,58 euros à compter de la notification de l'ordonnance. Celle-ci fut notifiée au débiteur le 29 juillet 2024. Le débiteur, par l'intermédiaire de son conseil, forma contredit par déclaration écrite du 22 août 2024. Après convocation des parties et débats à l'audience du 5 février 2025, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit son jugement le 19 février 2025. Le créancier soutenait que le débiteur n'avait jamais effectué de remboursement et qu'une mise en demeure lui avait été adressée le 5 août 2016. Le débiteur ne contestait pas devoir le principal de 14.451,58 euros ni la régularité de la cession, mais soutenait que les intérêts de retard devaient être considérés comme abusifs, le créancier étant demeuré inactif pendant huit ans après la mise en demeure et les pièces ne permettant pas de déterminer la date de départ des intérêts. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si la réclamation d'intérêts conventionnels de retard, dont le point de départ était contesté au regard d'une prétendue inactivité prolongée du créancier, pouvait être regardée comme abusive et, partant, écartée. Le tribunal relève, en premier lieu, que le débiteur ne conteste ni le principe ni le montant du capital, ni la régularité de la cession de créance. Le litige se trouve ainsi circonscrit aux seuls intérêts moratoires. Le juge retient ensuite qu'il appartenait au débiteur de respecter l'engagement contracté le 20 novembre 2009 et que, au plus tard après la mise en demeure qui lui avait été adressée, il ne pouvait ignorer que des poursuites judiciaires seraient engagées en cas de non-exécution. Il constate que la réception de la mise en demeure du 5 août 2016 n'était pas contestée et que ce courrier stipulait expressément que les intérêts de retard commenceraient à courir « à partir de ce jour » au taux annuel de 4,91 %. Il en déduit que le contredit est non fondé et que la demande est fondée. Le point de départ des intérêts est fixé, dans le dispositif, au jour de la notification de l'ordonnance conditionnelle de paiement, soit le 29 juillet 2024, et non à la date de la mise en demeure, ce qui peut paraître en tension avec les motifs, la décision ne l'explicitant pas davantage. Le tribunal condamne enfin le débiteur aux frais et dépens de la procédure d'ordonnance et de l'instance de contredit. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision rappelle une logique classique : le débiteur qui a reçu une mise en demeure précisant le point de départ et le taux des intérêts conventionnels ne peut ensuite invoquer l'ignorance de la créance accessoire. L'inactivité du créancier, en l'absence de renonciation ou de comportement équivoque, n'a pas, en soi, pour effet de priver les intérêts conventionnels de leur efficacité. Le juge écarte ainsi l'argument de l'abus en s'attachant à la connaissance effective du débiteur et au caractère clair de la mise en demeure. On observera toutefois la frag