Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, rendu le 19 février 2025 sous le numéro TAL-2022-06087, porte non sur le fond du litige mais sur un incident de procédure : la révocation de l'ordonnance de clôture de l'instruction. Il éclaire l'articulation entre les exigences de l'article 194, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, issues de la loi du 15 juillet 2021 et applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, et le mécanisme de révocation pour cause grave prévu par l'article 225 du même code. Le tribunal rappelle que la cause grave justifiant la révocation doit être de nature à exercer une influence décisive sur la solution du litige. En l'espèce, l'absence de conclusions de synthèse conformes, qui entraîne en principe l'abandon des prétentions et moyens antérieurs, est jugée suffisamment préjudiciable pour que les parties puissent exercer utilement leurs droits. La décision présente ainsi une portée pratique sensible : elle témoigne de la souplesse que le juge conserve dans la gestion de la mise en état, tout en réaffirmant la rigueur procédurale attachée à la loi nouvelle. Elle ne tranche toutefois aucune question de fond relative à la saisie-arrêt, au titre de créance invoqué ou à la validité de la saisie, le tribunal ayant expressément sursis à statuer pour le surplus. ## I. Faits et procédure La société civile SOCIETE1.) a obtenu, par ordonnance présidentielle rendue le 4 août 2022 par un vice-président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en remplacement du président, l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt. Par exploit d'huissier du 8 août 2022, elle a fait saisir entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) l'ensemble des sommes, valeurs, créances et biens détenus pour le compte de PERSONNE1.) ou dus à celui-ci, à concurrence de 48.581,48 euros en principal, sous réserve d'augmentation de la demande. La saisie-arrêt a été dénoncée à PERSONNE1.) par exploit du 11 août 2022, lequel contenait également assignation en condamnation et en validation de la saisie pour le même montant. La contre-dénonciation a été signifiée au tiers saisi le 16 août 2022. L'affaire, inscrite sous le numéro TAL-2022-06087, a été instruite par la huitième section. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 6 novembre 2024, puis l'affaire a été renvoyée à l'audience du 5 février 2025 pour plaidoiries et prise en délibéré à cette même date. Le tribunal relève que la dénonciation étant postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021, les parties devaient, en vertu de l'article 194, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, notifier avant la clôture de l'instruction des conclusions de synthèse reprenant l'ensemble de leurs prétentions et moyens. À défaut, celles-ci sont réputées abandonnées et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions notifiées. Il rappelle également que, selon l'article 154 du même code, l'assignation vaut conclusions. La demanderesse n'ayant pas déposé de conclusions de synthèse répondant à ces exigences, la question de la révocation de l'ordonnance de clôture s'est posée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question tranchée est la suivante : l'omission, par la partie demanderesse, de notifier des conclusions de synthèse conformes à l'article 194, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile constitue-t-elle une cause grave permettant la révocation de l'ordonnance de clôture au sens de l'article 225 du même code ? Le tribunal rappelle le texte de l'article 225 : l'ordonnance de clôture « peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue », cette révocation pouvant intervenir d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. Il pose comme condition que la cause grave soit « de nature à exercer une influence décisive sur la solution du litige ». Appliquant ces principes, le tribunal estime que la carence de la demanderesse dans la production de conclusions de synthèse présente cette nature. Dès lors que, sans ces écritures, les prétentions et moyens antérieurs seraient réputés abandonnés, la solution du litige serait directement affectée. Afin de permettre aux parties de faire valoir leurs droits, il révoque l'ordonnance de clôture du 6 novembre 2024 et accorde à la société SOCIETE1.) un délai expirant le 26 mars 2025 pour déposer ses conclusions de synthèse. Il sursoit à statu