Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-19, n° TAL-2024-07193 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00030 Audience publique du mercredi, 19 février 2025. Numéro du rôle : TAL-2024-07193 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Karin SPITZ, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

1. PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

2. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

3. PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à D-ADRESSE3.),

4. PERSONNE4.), sans état connu, demeurant à D-ADRESSE3.),

5. PERSONNE5.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE4.),

6. PERSONNE6.), sans état connu, demeurant en Angleterre à ADRESSE5.),

7. PERSONNE7.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE6.),

8. PERSONNE8.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE7.),

9. PERSONNE9.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE8.),

10. PERSONNE10.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE9.),

11. PERSONNE11.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE10.),

12. PERSONNE12.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE10.),

13. PERSONNE13.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

14. PERSONNE14.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE11.),

15. PERSONNE15.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE12.), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 15 juillet 2024, comparaissant par la société YOURLAW, représentée par Maître Nathalie FRISCH, avocat, demeurant à Hesperange,

ET

1. PERSONNE16.), sans état connu, et son épouse
2. ADRESSE13.), sans état connu, demeurant à D-ADRESSE14.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit KURDYBAN, défaillantes.

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LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 15 juillet 2024, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.), PERSONNE10.), PERSONNE11.), PERSONNE12.), PERSONNE13.), PERSONNE14.) et PERSONNE15.) (ci-après ensemble, les « Parties Demanderesses »), comparaissant par la société YOURLAW, représentée par Maître Nathalie FRISCH, avocat, ont fait donner assignation à PERSONNE16.) et son épouse ADRESSE13.) (ci-après ensemble, les « Parties Défenderesses ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-07193 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 4 novembre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 janvier 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience.
2. Prétentions des parties Les Parties Demanderesses font valoir qu’elles et les Parties Défenderesses sont actuellement en indivision quant aux quatre biens immobiliers suivants : 1.- Les biens et droit immobiliers situés dans un immeuble en copropriété dénommé « Résidence Quartette – nos ADRESSE15.) » sis à L-ADRESSE15.), inscrits au cadastre comme suit : Commune de Luxembourg, section EA de Beggen Numéro NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE15.) », place (occupée), bâtiment à appartements, contenant 42 ares 43 centiares, à savoir : a) En propriété privative et exclusive : Le LOT numéroNUMERO2.), avec désignation cadastraleNUMERO2.) NUMERO3.), soit une cave, d’une surface utile d’après le cadastre 10,99 m2 avec 0,670/1.000e dans les parties communes y compris le sol, Le LOT numéroNUMERO4.), avec désignation cadastraleNUMERO4.) NUMERO5.), soit un emplacement intérieur, d’une surface utile d’après le cadastre 12,30 m2 avec 0,750/1.000e dans les parties communes y compris le sol, Le LOT numéroNUMERO6.), avec désignation cadastraleNUMERO6.) NUMERO7.), soit un appartement/terrasse(s), d’une surface utile d’après le cadastreNUMERO2.),05 m2 avec 15,392/1.000e dans les parties communes y compris le sol, b) En copropriété et indivision forcée : 16,812/1000e des parties communes de l’immeuble, y compris le sol ou terrain ;

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2.- Les biens et droit immobiliers situés dans un immeuble en copropriété dénommé « Résidence ADRESSE16.) – no ADRESSE16.) » sis à LADRESSE16.), inscrits au cadastre comme suit : Commune de Luxembourg, section HoF de Merl-Nord Numéro NUMERO8.), lieu-dit « ADRESSE17.) », place (occupée), bâtiment à appartements, contenant 05 ares 40 centiares, à savoir : Commune de Strassen, section B des Bois Numéro NUMERO9.), lieu-dit « ADRESSE17.) », place (occupée), bâtiment à appartements, contenant 08 ares 47 centiares, à savoir : a) En propriété privative et exclusive : Le LOT numéroNUMERO10.), avec désignation cadastraleNUMERO10.) NUMERO11.), soit une cave, d’une surface utile d’après le cadastre 11,37 m2 avec 3,13/1.000e dans les parties communes y compris le sol, Le LOT numéroNUMERO12.), avec désignation cadastraleNUMERO12.) NUMERO13.), soit un emplacement intérieur, d’une surface utile d’après le cadastre 16,21 m2 avec 4,46/1.000e dans les parties communes y compris le sol, Le LOT numéroNUMERO14.), avec désignation cadastraleNUMERO14.) NUMERO15.), soit un appartement/terrasse(s), d’une surface utile d’après le cadastre 73,70 m2 avec 45/1.000e dans les parties communes y compris le sol, b) En copropriété et indivision forcée : 52,59/1000e des parties communes de l’immeuble, y compris le sol ou terrain ; 3.- Les biens et droit immobiliers situés dans un immeuble en copropriété dénommé Résidence « ADRESSE13.) » sis à L-ADRESSE13.), inscrits au cadastre comme suit : Commune de Luxembourg, section RA de Rollingergrund Numéro NUMERO16.), lieu-dit « ADRESSE13.) », place (occupée), bâtiment à appartements, contenant 07 ares 35 centiares, à savoir : a) En propriété privative et exclusive : Le LOT numéroNUMERO17.), avec désignation cadastraleNUMERO17.) NUMERO18.), soit une cave, d’une surface utile d’après le cadastre 13,93 m2 avec 8,776/1.000e dans les parties communes y compris le sol, Le LOT numéroNUMERO19.), avec désignation cadastraleNUMERO19.) NUMERO20.), soit un appartement, d’une surface utile d’après le cadastre 106,87 m2 avec 112,21/1.000e dans les parties communes y compris le sol, Le LOT numéroNUMERO21.), avec désignation cadastraleNUMERO21.) NUMERO22.), soit un garage extérieur, d’une surface utile d’après le cadastre 20,74 m2 avec 15,243/1.000e dans les parties communes y compris le sol, b) En copropriété et indivision forcée : 136,229/1000e des parties communes de l’immeuble, y compris le sol ou terrain ; 4.- Les biens et droit immobiliers situés dans un immeuble en copropriété dénommé « ADRESSE18.) – nos ADRESSE18.) » sis à L-ADRESSE18.), inscrits au cadastre comme suit : Commune de Kopstal, section B de Bridel

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Numéro NUMERO23.), lieu-dit « ADRESSE18.) », place voirie, contenant 30 centiares, et Commune de Kopstal, section B de Bridel Numéro NUMERO24.), lieu-dit « ADRESSE18.) », place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 19 ares 22 centiares, à savoir : a) En propriété privative et exclusive : Le LOT numéroNUMERO25.), avec désignation cadastraleNUMERO25.) NUMERO26.), soit un garage, d’une surface utile d’après le cadastre 15,90 m2 avec 7,032/1.000e dans les parties communes y compris le sol, Le LOT numéroNUMERO27.), avec désignation cadastraleNUMERO27.) NUMERO26.), soit une cave, d’une surface utile d’après le cadastre 3,91 m2 avec 1,482/1.000e dans les parties communes y compris le sol, Le LOT numéroNUMERO28.), avec désignation cadastraleNUMERO28.) NUMERO29.), soit un appartement, d’une surface utile d’après le cadastre 78,54 m2 avec 57,038/1.000e dans les parties communes y compris le sol, b) En copropriété et indivision forcée : 65,552/1000e des parties communes de l’immeuble, y compris le sol ou terrain. Les Parties Demanderesses auraient en vain, et pendant deux ans, tenté de trouver une solution afin d’en arriver à un partage amiable. Elles demandent, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de sortir de l’indivision en application de l’article 815 du Code civil. Elles demandent que le partage se fasse de préférence par la vente de gré à gré des biens qui composent l’actif indivis et, subsidiairement, en cas de désaccord des parties sur le prix et les modalités de la vente proposés, qu’il se fasse par la voie d’une licitation, les biens faisant partie de la succession étant par nature indivisibles. Les Parties Demanderesses demandent enfin de condamner les Parties Défenderesses à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de la société YOURLAW, représentée par Maître Nathalie FRISCH, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance, et à leur payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 3. Motifs de la décision Les Parties Défenderesses n’ont pas constitué avocat, conformément aux articles 192 et 193 du Nouveau Code de procédure civile. Il convient de relever que selon l’article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […] ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En vertu de cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit, puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas 5

nécessairement son acquiescement à la demande et la loi soumet d’office au juge tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public. Il appartient en particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ. 2003 II, n°71, p. 62 ; JCP G 2003, II, 101150, p. 1681 ; Cass. fr. civ. II, 16 octobre 2003, n° 02-17.049 ; Bull. civ. II, n°309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap., p. 2670 ; Cass. fr. civ. II, 17 novembre 2022, n° 20-20.650, publié au Bull.). Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Dans la mesure où les Parties Défenderesses n’ont pas constitué avocat, c’est sous cet angle que la demande des Parties Demanderesses sera analysée. 3.1. Quant à la recevabilité L’article 156, paragraphe 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’à l’égard des personnes domiciliées ou résidant à l’étranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays de domicile ou de la résidence du destinataire. Les Parties Défenderesses étant domiciliées en Allemagne, il convient de se référer au règlement (UE) n°2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (ci-après le « Règlement (UE) n°2020/1784 »). L’article 22, paragraphe 1er, du Règlement (UE) n°2020/1784, dont le texte est similaire à celui de l’article 156, paragraphe 3, du Nouveau Code de procédure civile, dispose ce qui suit : « Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification dans le cadre du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi que, soit la signification ou la notification de l’acte, soit la remise de l’acte a eu lieu dans un délai suffisant pour permettre au défendeur de se défendre et que: a) l’acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par le droit de l’État membre requis pour la signification ou la notification d’actes dans le cadre d’actions nationales à des personnes se trouvant sur son territoire; ou b) l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre mode prévu par le présent règlement; ». L’article 156, paragraphe 3, du Nouveau Code de procédure civile rajoute, in fine, que « dans chacune de ces éventualités, soit la signification ou la notification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre ».

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En l’espèce, il résulte d’abord des indications contenues dans l’exploit d’assignation du 15 juillet 2024 que l’huissier de justice instrumentant a, d’une part, adressé conformément au Règlement (UE) n°2020/1784 une copie de son exploit avec une traduction allemande, le tout en deux exemplaires pour chacune des Parties Défenderesses accompagnée du formulaire de demande de signification ou de notification d’actes prévu par l’article 8, paragraphe 2 dudit règlement, en langue allemande, par lettre recommandée avec avis de réception au Amtsgericht MÜNCHEN, Pacellistrasse 5, D-ADRESSE19.), afin de charger une personne territorialement compétente pour signifier lesdites copies aux Parties Défenderesses et de dresser les attestations prévues aux articles 11, paragraphe 2, 12, paragraphe 4, et 14 dudit règlement, et d’autre part, remis pour les Parties Défenderesses une copie sous pli recommandé et les avis de réception annexés à son original. Quant à ADRESSE13.), épouse ADRESSE13.), il ressort ensuite du dossier soumis au tribunal, et plus précisément des points 1.1, 1.2, 1.2.1.4. de l’attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification des actes (« Bescheinigung über die Zustellung bzw. Nichtzustellung von Schriftstücken »), datée du 13 août 2024 et dûment remplie, tel que prévu par l’article 11 du Règlement (UE) n°2020/1784, par l’autorité allemande (« Amtsgericht München »), que la signification ou la notification a été accomplie le 5 août 2024 à ADRESSE20.), et que l’acte a été signifié ou notifié selon la loi de l’État membre requis (Allemagne), à savoir qu’il a été notifié par remise dans la boîte aux lettres (« Das Dokument wurde gemäß dem Recht des Empfangsmitgliedstaats zugestellt, und zwar in anderer Weise zugestellt (bitte genauere Angaben) : Die Zustellung ist durch Einlegung in den zu der Wohnung des Zustellungsempfängers, ADRESSE13.), gehörenden Briefkasten oder in eine ähnlich Vorrichtung erfolgt, weil die Übergabe in der Wohnung nicht möglich war »). Par cette attestation, l’entité requise confirme donc que l’acte introductif d’instance a été signifié selon les formes prescrites par la législation allemande pour la signification des actes dressés en Allemagne et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur le territoire allemand. Au vu de ce qui précède, il faut retenir que l’acte introductif d’instance a été signifié selon les formes prescrites par la législation de l'État requis, de sorte qu’il y a à statuer par défaut à l’égard de ADRESSE13.), épouse ADRESSE13.), conformément à l’article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Quant à PERSONNE16.), il ressort ensuite du dossier soumis au tribunal, et plus précisément des points 1.1, 1.2, 1.2.1.4. de l’attestation d’accomplissement ou de nonaccomplissement de la signification ou de la notification des actes (« Bescheinigung über die Zustellung bzw. Nichtzustellung von Schriftstücken »), datée du 6 août 2024 et dûment remplie, tel que prévu par l’article 11 du Règlement (UE) n°2020/1784, par l’autorité allemande (« Amtsgericht München »), que la signification ou la notification a été accomplie le 25 juillet 2024 à ADRESSE20.), et que l’acte a été signifié ou notifié selon la loi de l’État membre requis (Allemagne), à savoir qu’il a été notifié par remise dans la boîte aux lettres (« Das Dokument wurde gemäß dem Recht des Empfangsmitgliedstaats zugestellt, und zwar in anderer Weise zugestellt (bitte genauere Angaben) : Die Zustellung ist durch Einlegung in den zu der Wohnung des Zustellungsempfängers, PERSONNE16.), gehörenden Briefkasten oder in eine ähnlich Vorrichtung erfolgt, weil die Übergabe in der Wohnung nicht möglich war »). 7

Par cette attestation, l’entité requise confirme donc que l’acte introductif d’instance a été signifié selon les formes prescrites par la législation allemande pour la signification des actes dressés en Allemagne et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur le territoire allemand. Au vu de ce qui précède, il faut retenir que l’acte introductif d’instance a été signifié selon les formes prescrites par la législation de l'État requis, de sorte qu’il y a à statuer par défaut à l’égard de PERSONNE16.) conformément à l’article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. La signification (ou notification) effective de l’exploit introductif d’instance étant ainsi établie, il y a encore lieu de vérifier si celle-ci a eu lieu en temps utile pour que la défenderesse ait pu se défendre, ceci conformément à l’article 156, paragraphe 3, dernier alinéa, du Nouveau Code de procédure civile. Suivant l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile, le délai de citation usuel de quinze (15) jours se voit augmenté d’une nouvelle période de quinze (15) jours pour les personnes demeurant « […] dans un territoire, situé en Europe, d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange ». L’Allemagne étant un État membre de l’Union européenne, le délai de comparution est partant de trente (30) jours en l’espèce. Encore faut-il analyser à partir de quel moment ce délai commence à courir pour déterminer si l’assignation a été valablement faite. En l’espèce, il y a lieu de se référer encore une fois au Règlement (UE) n°2020/1784 qui prévoit en son article 13, paragraphes 1er et 2 ce qui suit : «

1. Sans préjudice de l’article 12, paragraphe 5, la date de la signification ou de la notification effectuée en vertu de l’article 11 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément au droit de l’État membre requis.
2. Toutefois, lorsque le droit d’un État membre exige qu’un acte soit signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l’égard du requérant est celle fixée par le droit de cet État membre ». Pour le destinataire de l’acte, le Règlement (UE) n°2020/1784 renvoie donc, en tout état de cause, à la loi interne de l’État membre requis, soit en l’espèce l’Allemagne, de sorte qu’il y a lieu d’apprécier le point de départ du délai de comparution conformément à la loi allemande. Il résulte des développements ci-avant que l’acte d’assignation du 15 juillet 2024 a été signifié ou notifié selon la loi allemande à PERSONNE16.) le 25 juillet 2024 et à ADRESSE13.), épouse ADRESSE13.), le 5 août 2024. Le dossier a été enrôlé par devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 9 septembre 2024. 8

« C’est la signification qui traditionnellement saisit en droit luxembourgeois le juge des prétentions y formulées et l’oblige à trancher le litige qui lui est soumis. Par contre, la mise au rôle est une simple mesure d’administration interne, dépourvue d’effets juridiques propres et destinée à soumettre matériellement le dossier au tribunal appelé à en connaître » (cf. travaux parlementaires n° 3771 relatifs à la loi sur la mise en état en matière de procédure civile et portant introduction et modification de certaines dispositions du code de procédure civile ainsi que d’autres dispositions légales, J-1992O-0379, page 42). « Le délai pour constituer avoué est fixé à 15 jours. Ce délai n’est pas assorti de sanctions et il faut attendre l’appel de l’affaire devant le président de chambre à laquelle l’affaire est destinée et le renvoi éventuel à l’audience pour voir si l’affaire est instruite et jugée contradictoirement ou par défaut » (ibid., articles 94, 97 et 98, p. 44 ss.). Il s’ensuit qu’il faut se placer au jour des plaidoiries pour apprécier si le délai pour constituer avoué a été respecté. En l’occurrence, l’affaire a été plaidée à l’audience du 8 janvier 2025, soit environ cinq (5) mois après les dates de signification (ou de notification) de l’acte d’assignation conformément à la législation allemande (25 juillet 2024 et 5 août 2024), de sorte que le délai des trente (30) jours a été respecté. Au vu de ce qui précède, le tribunal estime que l’acte introductif d’instance a été valablement signifié aux Parties Défenderesses, de sorte que la demande est recevable. La demande des Parties Demanderesses n’étant pas autrement énervée quant à la recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.2. Quant au fond Les Parties Demanderesses demandent le partage des biens indivis et principalement l’autorisation de la vente de gré à gré des biens indivis et subsidiairement, en cas de désaccord des parties sur le prix et les modalités de vente proposés, d’ordonner la licitation des biens indivis. En raison du fait que les Parties Défenderesses ne comparaissent pas, aucun accord sur le prix et les modalités de la vente n’est envisageable de telle manière qu’il y a lieu de rejeter la demande tendant à l’autorisation de la vente de gré à gré. L’article 815, 1°, du Code civil dispose : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Il est généralement admis que le droit au partage présente un caractère absolu de sorte que tout indivisaire peut imposer aux autres qu’il cesse de faire partie de l’indivision.

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De manière corrélative, les coïndivisaires ne peuvent empêcher l’un d’eux de sortir de l’indivision. Il s’agit d’un droit discrétionnaire dont la mise en œuvre n’a pas à être motivée (C. ALBIGES, Rép. civ., v° « Indivision (Régime légal) », Dalloz, 2011, n° 10, Cour d’appel, 1er février 2018, n° 19/18, n° 44081 du rôle). En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les parties en cause se trouvent en indivision quant à quatre immeubles. En conséquence, la demande à voir ordonner la liquidation et le partage de l’indivision est à déclarer fondée. Aux termes de l’article 827 du Code civil, la licitation est ordonnée si les immeubles ne sont pas commodément partageables en nature. Il en résulte que le partage en nature est la règle et la licitation l’exception. Mises à part les particularités concernant l’attribution préférentielle et la viabilité économique d’une exploitation, non données en l’espèce, la seule appréciation à faire par les juridictions est celle de savoir si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément. Dans la mesure où en l’espèce quatre biens immobiliers se trouvent en indivision entre quinze légataires et aucune des parties ne conteste le caractère impartageable en nature des immeubles litigieux, le partage ne peut pas se faire en nature, de sorte que les immeubles doivent faire l’objet d’une licitation, en vue de la répartition du produit de la vente, les parties gardant, tant que le notaire commis n’a pas procédé à la licitation, la possibilité de vendre l’immeuble de gré à gré. Les frais de partage, de liquidation de l’indivision et de licitation seront à supporter par la masse indivise parce qu’ils sont engagés et nécessaires dans l’intérêt de toutes les parties. Au vu de la proximité géographique par rapport aux biens indivis, il y a lieu de nommer Maître Gilles MATHAY, notaire de résidence à L-1724 LUXEMBOURG, 43 boulevard du Prince Henri, afin de se charger des opérations de liquidation, de partage et de licitation. 3.3. Quant aux demandes accessoires Les Parties Demanderesses demandent la condamnation des Parties Défenderesses au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

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Le tribunal estime qu’eu égard aux éléments du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge des Parties Demanderesses tous les frais non compris dans les dépens exposés par elles. Il y a donc lieu de condamner les Parties Défenderesses à payer aux Parties Demanderesses la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. En ce qui concerne la demande tendant à obtenir l’exécution provisoire du présent jugement, il convient de relever que lorsque l’exécution provisoire est facultative comme en l’espèce, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties. En l’espèce, au vu des intérêts en présence et après examen des différents points relevés ci-avant, il n’est pas opportun de faire usage de la faculté accordée au juge par l’article 244 in fine du Nouveau Code de procédure civile. Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée » et d’après l’article 242 du Nouveau Code de procédure civile, « les avoués pourront demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation du jugement, qu’ils ont fait la plus grande partie des avances ». Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner les Parties Défenderesses à payer les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de de la société YOURLAW, représentée par Maître Nathalie FRISCH, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE16.) et ADRESSE13.), épouse ADRESSE13.) ; reçoit la demande en la forme ; rejette la demande d’autorisation de vente de gré à gré des immeubles indivis ; dit fondée la demande en partage de l’indivision fondée sur base de l’article 815, alinéa 1er, du Code civil ;

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ordonne le partage et la liquidation de l’indivision existant entre PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.), PERSONNE10.), PERSONNE11.), PERSONNE12.), PERSONNE13.), PERSONNE14.) et PERSONNE15.), d’une part, et PERSONNE16.) et ADRESSE13.), épouse ADRESSE13.), d’autre part ; partant ordonne la licitation et le partage des biens immobiliers indivis suivants : 1.- Les biens et droit immobiliers situés dans un immeuble en copropriété dénommé « Résidence Quartette – nos ADRESSE15.) » sis à L-ADRESSE15.), inscrits au cadastre comme suit : Commune de Luxembourg, section EA de Beggen Numéro NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE15.) », place (occupée), bâtiment à appartements, contenant 42 ares 43 centiares, à savoir : c) en propriété privative et exclusive : Le LOT numéroNUMERO2.), avec désignation cadastraleNUMERO2.) NUMERO3.), soit une cave, d’une surface utile d’après le cadastre 10,99 m2 avec 0,670/1.000e dans les parties communes y compris le sol, Le LOT numéroNUMERO4.), avec désignation cadastraleNUMERO4.) NUMERO5.), soit un emplacement intérieur, d’une surface utile d’après le cadastre 12,30 m2 avec 0,750/1.000e dans les parties communes y compris le sol, Le LOT numéroNUMERO6.), avec désignation cadastraleNUMERO6.) NUMERO7.), soit un appartement/terrasse(s), d’une surface utile d’après le cadastreNUMERO2.),05 m2 avec 15,392/1.000e dans les parties communes y compris le sol, d) En copropriété et indivision forcée : 16,812/1000e des parties communes de l’immeuble, y compris le sol ou terrain ; 2.- Les biens et droit immobiliers situés dans un immeuble en copropriété dénommé « Résidence ADRESSE16.) – no ADRESSE16.) » sis à L-ADRESSE16.), inscrits au cadastre comme suit : Commune de Luxembourg, section HoF de Merl-Nord Numéro NUMERO8.), lieu-dit « ADRESSE17.) », place (occupée), bâtiment à appartements, contenant 05 ares 40 centiares, à savoir : Commune de Strassen, section B des Bois Numéro NUMERO9.), lieu-dit « ADRESSE17.) », place (occupée), bâtiment à appartements, contenant 08 ares 47 centiares, à savoir : c) En propriété privative et exclusive : Le LOT numéroNUMERO10.), avec désignation cadastraleNUMERO10.) NUMERO11.), soit une cave, d’une surface utile d’après le cadastre 11,37 m2 avec 3,13/1.000e dans les parties communes y compris le sol, Le LOT numéroNUMERO12.), avec désignation cadastraleNUMERO12.) NUMERO13.), soit un emplacement intérieur, d’une surface utile d’après le cadastre 16,21 m2 avec 4,46/1.000e dans les parties communes y compris le sol, Le LOT numéroNUMERO14.), avec désignation cadastraleNUMERO14.) NUMERO15.), soit un appartement/terrasse(s), d’une surface utile d’après le cadastre 73,70 m2 avec 45/1.000e dans les parties communes y compris le sol, 12

d) En copropriété et indivision forcée : 52,59/1000e des parties communes de l’immeuble, y compris le sol ou terrain ; 3.- Les biens et droit immobiliers situés dans un immeuble en copropriété dénommé Résidence « ADRESSE13.) » sis à L-ADRESSE13.), inscrits au cadastre comme suit : Commune de Luxembourg, section RA de Rollingergrund Numéro NUMERO16.), lieu-dit « ADRESSE13.) », place (occupée), bâtiment à appartements, contenant 07 ares 35 centiares, à savoir : c) En propriété privative et exclusive : Le LOT numéroNUMERO17.), avec désignation cadastraleNUMERO17.) NUMERO18.), soit une cave, d’une surface utile d’après le cadastre 13,93 m2 avec 8,776/1.000e dans les parties communes y compris le sol, Le LOT numéroNUMERO19.), avec désignation cadastraleNUMERO19.) NUMERO20.), soit un appartement, d’une surface utile d’après le cadastre 106,87 m2 avec 112,21/1.000e dans les parties communes y compris le sol, Le LOT numéroNUMERO21.), avec désignation cadastraleNUMERO21.) NUMERO22.), soit un garage extérieur, d’une surface utile d’après le cadastre 20,74 m2 avec 15,243/1.000e dans les parties communes y compris le sol, d) En copropriété et indivision forcée : 136,229/1000e des parties communes de l’immeuble, y compris le sol ou terrain ; 4.- Les biens et droit immobiliers situés dans un immeuble en copropriété dénommé « ADRESSE18.) – nos ADRESSE18.) » sis à L-ADRESSE18.), inscrits au cadastre comme suit : Commune de Kopstal, section B de Bridel Numéro NUMERO23.), lieu-dit « ADRESSE18.) », place voirie, contenant 30 centiares, et Commune de Kopstal, section B de Bridel Numéro NUMERO24.), lieu-dit « ADRESSE18.) », place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 19 ares 22 centiares, à savoir : c) En propriété privative et exclusive : Le LOT numéroNUMERO25.), avec désignation cadastraleNUMERO25.) NUMERO26.), soit un garage, d’une surface utile d’après le cadastre 15,90 m2 avec 7,032/1.000e dans les parties communes y compris le sol, Le LOT numéroNUMERO27.), avec désignation cadastraleNUMERO27.) NUMERO26.), soit une cave, d’une surface utile d’après le cadastre 3,91 m2 avec 1,482/1.000e dans les parties communes y compris le sol, Le LOT numéroNUMERO28.), avec désignation cadastraleNUMERO28.) NUMERO29.), soit un appartement, d’une surface utile d’après le cadastre 78,54 m2 avec 57,038/1.000e dans les parties communes y compris le sol, d) En copropriété et indivision forcée : 65,552/1000e des parties communes de l’immeuble, y compris le sol ou terrain ; commet Maître Gilles MATHAY, notaire de résidence à L-ADRESSE21.), afin de se charger des opérations de licitation, de liquidation et de partage ;

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charge Monsieur le juge Hannes WESTENDORF de surveiller les opérations de partage, de liquidation et de licitation, et de faire rapport le cas échéant ; dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement sur simple requête à adresser à Madame le Président du siège par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée ; met les frais de licitation, de liquidation et de de partage de l’indivision à charge de la masse indivise ; condamne PERSONNE16.) et ADRESSE13.), épouse ADRESSE13.), à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.), PERSONNE10.), PERSONNE11.), PERSONNE12.), PERSONNE13.), PERSONNE14.) et PERSONNE15.) le montant de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire ; condamne PERSONNE16.) et ADRESSE13.), épouse ADRESSE13.), aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de la société YOURLAW, représentée par Maître Nathalie FRISCH, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

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