## Commentaire d'arrêt **Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 8e chambre, jugement n° 2025TALCH08/00030 du 19 février 2025 (rôle n° TAL-2024-07193)** La décision commentée s'inscrit dans le contentieux classique de la sortie d'indivision, mais elle présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle articule trois questions procédurales et substantielles : la vérification de la régularité, de la recevabilité et du bien-fondé de la demande face à des défendeurs défaillants (article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile), l'appréciation de la validité de la signification transfrontalière d'un acte introductif d'instance à des personnes domiciliées en Allemagne au regard du règlement (UE) n° 2020/1784, et enfin l'application combinée des articles 815 et 827 du Code civil. Le tribunal rappelle le caractère absolu du droit au partage, consacre la primauté du partage en nature sur la licitation, et écarte la vente de gré à gré faute d'accord possible entre les parties en l'absence de comparution des défendeurs. Il ordonne ainsi le partage et la liquidation de l'indivision portant sur quatre ensembles immobiliers, la licitation étant confiée à un notaire commis. La décision illustre l'exigence de rigueur qui pèse sur le juge saisi par défaut, dont le contrôle ne saurait se réduire à un simple acquiescement tacite. *(Note : le texte fourni étant tronqué à la fin du dispositif, la rédaction du dispositif final ne peut être reproduite intégralement ; le présent commentaire s'appuie sur les motifs et sur le début du dispositif tels qu'ils figurent dans le texte communiqué.)* ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 15 juillet 2024, quinze demandeurs, représentés par la société YOURLAW et Maître Nathalie FRISCH, ont assigné deux défendeurs, PERSONNE16.) et son épouse ADRESSE13.), domiciliés en Allemagne, devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Les demandeurs se trouvaient, avec les défendeurs, en indivision portant sur quatre ensembles immobiliers situés au Luxembourg, respectivement dans les communes de Luxembourg, Strassen et Kopstal, chacun constitué de lots en propriété privative (caves, emplacements, appartements, garages) et de quotes-parts de parties communes en copropriété forcée. Après deux années de tentatives infructueuses de partage amiable, les demandeurs sollicitaient, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la sortie d'indivision sur le fondement de l'article 815 du Code civil. Ils demandaient, à titre principal, l'autorisation de procéder à une vente de gré à gré et, à titre subsidiaire, la licitation des biens, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.000 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les défendeurs n'ont pas constitué avocat. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 4 novembre 2024, l'affaire a été plaidée le 8 janvier 2025 et mise en délibéré à la même audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La régularité de la saisine à l'égard de défendeurs défaillants** Le tribunal rappelle que, aux termes de l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l'égard d'un défendeur non comparant « ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Il en déduit que le défaut de comparution n'emporte pas acquiescement et que le juge doit examiner d'office les moyens qui s'opposent à la demande, en vérifiant notamment la pertinence des éléments de preuve produits, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation française. **2. La recevabilité : signification transfrontalière** Le problème principal sur la recevabilité tient à la validité de la signification à des défendeurs domiciliés en Allemagne. Le tribunal relève que l'article 156, paragraphe 1er, du Nouveau Code de procédure civile renvoie aux formes de transmission convenues entre le Luxembourg et l'État de résidence, en l'occurrence le règlement (UE) n° 2020/1784. Il examine successivement : - la transmission de l'acte, accompagné de sa traduction allemande et du formulaire prévu à l'article 8 du règlement, à l'autorité requise (Amtsgericht München) ; - les attestations d'accomplissement dressées par cette autorité en application de l'article 11 du règlement, desquelles il résulte que la signification a été accomplie selon le droit allemand, par dépôt dans la boîte aux lettres, les dates retenues étant le 25 juillet 2024 pour le défendeur et le 5 août 2024 pour la défenderesse. Le trib