La Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel luxembourgeoise, statuant en composition de juge unique, retient dans cet arrêt du 20 février 2025 une solution d'espèce qui met en lumière les contours du recours contre les décisions du procureur général d'État en matière d'exécution des peines, et plus particulièrement en matière d'interdiction de conduire. La décision affirme la compétence de la juridiction pour connaître d'un recours dirigé contre la décision déléguant l'exécution d'une interdiction de conduire ferme, ainsi que la recevabilité d'un recours formé dans le délai de huit jours ouvrables. Sur le fond, elle rejette la demande de restitution anticipée du permis de conduire en raison de l'absence de tout élément probant établissant le besoin professionnel invoqué, et en considération du comportement routier du condamné. Surtout, elle rappelle la faculté ouverte par l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, telle que consolidée par la jurisprudence postérieure à l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, d'assortir la première condamnation d'un aménagement identique lorsque le sursis initial est révoqué à la suite d'une seconde condamnation. L'arrêt illustre ainsi la portée limitée du contrôle de la Chambre, qui ne substitue pas son appréciation à celle du ministère public en l'absence de pièces justificatives. ## I. Faits et procédure Le requérant, âgé de vingt ans, a fait l'objet de deux condamnations à une interdiction de conduire. La première, prononcée le 18 avril 2023 par le tribunal de police de Diekirch, comportait une interdiction de conduire de cinq mois assortie d'un sursis. La seconde, prononcée le 28 novembre 2024 par le tribunal de police de Luxembourg, portait sur une interdiction de conduire de trois mois, également assortie du sursis. Par décision du 15 janvier 2025, notifiée le 11 février 2025, la déléguée du procureur général d'État à l'exécution des peines a constaté la déchéance du sursis attaché à la première condamnation, en raison de la nouvelle condamnation intervenue. Elle a en conséquence ordonné l'exécution ferme d'une interdiction de conduire de trois mois et vingt-quatre jours, courant du 11 février au 4 juin 2025, et fait procéder au retrait du permis de conduire. Le requérant a introduit, par voie électronique le 19 février 2025, un recours devant la Chambre de l'application des peines. Il sollicitait la restitution de son permis de conduire en invoquant la nécessité professionnelle de disposer d'un tel titre, un emploi récemment obtenu étant selon lui subordonné à cette condition. Le ministère public a conclu à l'incompétence de la Chambre, subsidiairement à l'irrecevabilité du recours faute d'identification précise de l'acte attaqué, plus subsidiairement au caractère non fondé de la demande, faute de tout élément établissant l'emploi allégué, et en soulignant les antécédents routiers du requérant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si la Chambre de l'application des peines était compétente pour connaître d'un recours dirigé contre une décision de la déléguée du procureur général d'État ordonnant l'exécution ferme d'une interdiction de conduire, et si ce recours était recevable. Il s'agissait ensuite d'apprécier si la demande de restitution anticipée du permis, fondée sur un besoin professionnel, pouvait être accueillie. Sur la compétence et la recevabilité, la Chambre s'appuie sur les articles 691, paragraphe 1, et 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale, qui lui attribuent compétence pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines, dans un délai de huit jours ouvrables courant à compter de la notification. Elle relève que le recours, qui vise expressément la décision d'exécution de l'interdiction de conduire, a été formé dans les formes et délai requis. Le ministère public avait objecté que l'acte attaqué n'était pas identifié ; la Chambre écarte implicitement cette critique en retenant que l'objet du recours résulte clairement de la décision notifiée le 11 février 2025. Sur le plan procédural, la décision est rendue en composition de juge unique, conformément à l'article 697, alinéa 2, du Code de procédure pénale. Sur le fond, la Chambre mobilise l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, tel qu'interprété à la suite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019. Ce texte lui permet, lorsque le sursis d'une première condamnation est révoqué à raison d'une seconde condamnation à une interdiction de conduire assortie du sursis, d'étendre à la première condamnation le même régime d'aménagement. Cette faculté est rappelée comme fondement de la décision déléguée, dont la légalité n'