jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-02-20, n° 0283 (JPDBAIL)
Résumé
Les conclusions de l'arrêt traitent de la charge de la preuve en matière de dégradations locatives, lorsque les témoignages se neutralisent. Le juge de paix de Diekirch, saisi d'une demande de réparation de dégâts locatifs d'un montant de 13.620,38 euros formée par des bailleurs contre leur ancien locataire, a ordonné une enquête puis une contre-enquête, avant de constater que les dépositions du témoin à charge, l'agent immobilier ayant dressé l'état des lieux de sortie, et du témoin à décharge, fils du locataire, s'annulaient mutuellement. Faute d'élément extérieur permettant de faire prévaloir l'une des versions, il a jugé que les bailleurs, sur qui pesait la charge d'établir la matérialité des dégradations, n'en avaient pas rapporté la preuve et les a déboutés de cette prétention. Le jugement consacre ainsi la règle selon laquelle le demandeur qui échoue à prouver un fait concret par
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