Le jugement n° 284/2025 rendu le 20 février 2025 par la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, illustre les conditions strictes dans lesquelles le juge peut recourir à la procédure de rectification d'un jugement antérieur. Saisi d'une requête en rectification visant à insérer au dispositif d'un précédent jugement une condamnation au paiement de frais d'électricité, pourtant retenue dans la motivation de celui-ci, le tribunal admet la demande en rappelant le double critère posé par la jurisprudence : l'erreur doit être purement matérielle, c'est-à-dire ne laisser subsister aucune difficulté sur le sens et la portée de la décision, et la rectification ne doit pas constituer un moyen détourné de modifier le jugement ni d'attenter à l'autorité de chose jugée. En l'espèce, l'incohérence entre la motivation et le dispositif, résultant d'une inadvertance manifeste, satisfait ces exigences. La décision présente ainsi un intérêt pratique réel en ce qu'elle délimite la frontière entre correction d'une omission et révision déguisée, frontière particulièrement sensible lorsque la rectification affecte le contenu d'une condamnation pécuniaire. ## I. Faits et procédure Une société en commandite par actions, bailleresse d'une maison d'habitation, a obtenu du tribunal de paix de Diekirch, par jugement n° 1356/2024 du 14 novembre 2024, la condamnation solidaire de ses locataires au paiement de 5.200 euros d'arriérés de loyers et d'avances sur charges, la résiliation du bail aux torts des preneurs, leur déguerpissement, ainsi qu'une indemnité de procédure de 500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le dispositif de ce jugement ne mentionnait toutefois pas la condamnation au paiement de 2.090 euros au titre de frais d'électricité, pourtant retenue dans la motivation. Par requête déposée au greffe le 16 janvier 2025, la bailleresse a saisi le même tribunal d'une demande en rectification de ce jugement. À l'audience du 6 février 2025, son mandataire a soutenu qu'il s'agissait d'une simple erreur matérielle à réparer. Le mandataire des défendeurs s'en est rapporté à prudence de justice. Le jugement commenté a été rendu contradictoirement et en premier ressort le 20 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si l'omission, au dispositif d'un jugement, d'une condamnation pourtant retenue dans ses motifs constitue une erreur matérielle susceptible de rectification, et si l'opération projetée demeure dans les limites de cette procédure ou aboutit à modifier la décision en méconnaissance de l'autorité de chose jugée. Le tribunal rappelle que la faculté de rectification est subordonnée à une double condition. D'une part, la rectification doit porter sur une omission ou une erreur purement matérielle, aucune difficulté ne devant s'élever quant au sens et à la portée de la décision. D'autre part, elle ne saurait servir de moyen détourné pour modifier la décision et porter atteinte à l'autorité de chose jugée, principe que le juge fonde sur sa propre jurisprudence récente. Appliquant ce cadre, le tribunal relève que la motivation du jugement initial retenait expressément la condamnation au paiement de 2.090 euros et que c'est par suite d'une erreur d'inadvertance que cette condamnation n'a pas été reprise au dispositif. L'erreur est donc « manifeste » et ne soulève aucune incertitude sur la volonté du juge. La demande est déclarée recevable et fondée, et le dispositif est réécrit en intégrant la condamnation omise, avec exécution provisoire de la condamnation pécuniaire, la mention de la rectification en marge du jugement initial et l'interdiction de délivrer des expéditions sans cette rectification, les frais étant laissés à la charge de l'État. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision s'inscrit dans la lignée classique du contentieux de la rectification, dont l'objet est de corriger les erreurs de plume ou d'expression qui ne traduisent pas une véritable divergence entre la volonté du juge et son dispositif. Le critère de l'erreur purement matérielle, distinct de l'erreur de droit ou de appréciation, impose de vérifier que la correction s'appuie sur des éléments intrinsèques au jugement lui-même. Ici, la concordance entre la motivation et la condamnation omise constitue précisément cet élément : la rectification ne crée aucune obligation nouvelle, elle restitue au dispositif ce que le juge avait déjà décidé. L'enseignement pratique est double. Pour le praticien demandeur, la rectification est une voie efficace pour réparer une omission, à condition de démontrer que la motivation contient la décision litigieuse de manière non équivoque. Pour le praticien défendeur