Le jugement n° 288/2025 rendu le 20 février 2025 par la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, présente un intérêt pratique plutôt que doctrinal : il s'agit d'une décision avant dire droit par laquelle le juge de paix, saisi d'un litige de voisinage relatif à la plantation d'un conifère et à l'implantation d'une clôture, ordonne une descente sur les lieux à la demande conjointe des parties, sursoit à statuer sur le fond et réserve les dépens. Le texte ne tranche donc aucune question de fond : il n'arbitre ni la responsabilité du défendeur au titre des troubles de voisinage, ni l'étendue des obligations de taille ou d'élagage, ni la régularité de l'implantation de la clôture au regard du rapport de l'Administration du cadastre et de la topographie. Sa portée se limite à la reconnaissance de la recevabilité de la demande, à la prise d'acte d'un accord procédural et à l'organisation de la mesure d'instruction. Il illustre néanmoins, dans un cadre procédural simple, la faculté offerte au juge de paix de recourir à une mesure d'instruction qui, en matière de bornage et de voisinage, conditionne souvent l'issue du litige. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 8 février 2024, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont cité PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Diekirch. Leurs prétentions principales tendaient à voir ordonner au défendeur de « replacer » la clôture sur la limite séparatrice des deux fonds, conformément à un rapport de l'Administration du cadastre et de la topographie daté du 17 avril 2023, et à le condamner à réduire un conifère à une hauteur déterminée, sous astreinte. À titre subsidiaire, les demandeurs sollicitaient la condamnation du défendeur à couper les branches du conifère débordant sur leur propriété, toujours sous astreinte. Ils réclamaient en outre une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire. Après plusieurs remises, l'affaire fut retenue à l'audience du 6 février 2025. Les mandataires des deux parties sollicitèrent d'un commun accord que l'affaire soit retenue par expédient et qu'il soit ordonné, avant tout autre progrès en cause, une descente sur les lieux. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit sa décision à l'audience du 20 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si la demande était recevable et s'il convenait, à la demande concordante des parties, d'ordonner une mesure d'instruction préalable au jugement au fond. Le tribunal retient que la demande est recevable, dès lors qu'elle a été introduite dans les formes et délais légaux. Il constate l'accord des parties sur le recours à une descente sur les lieux, donne acte de cet accord et ordonne la mesure avant tout autre progrès en cause. Il sursoit à statuer sur le surplus de l'affaire dans l'attente du résultat de la mesure et réserve les frais et dépens. Le dispositif appelle deux observations. D'une part, le tribunal fixe jour et heure de la descente sur les lieux au 28 mars 2025 à 13 heures. D'autre part, il donne acte au défendeur que son consentement à la descente est donné sous la réserve expresse de tous moyens d'irrecevabilité, exceptions et fins de non-recevoir, et sans aucune reconnaissance préjudiciable quant au fond. Cette réserve, classique, préserve l'intégralité des moyens de défense du défendeur malgré son adhésion à la mesure d'instruction. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision ne soulève pas de difficulté de principe. Elle constitue une application ordinaire des pouvoirs d'instruction du juge, qui peut ordonner une mesure d'instruction avant dire droit lorsqu'elle lui paraît utile à la solution du litige. L'accord des parties, en l'espèce, renforce l'efficacité de la mesure sans altérer le cadre juridictionnel. Sur le plan pratique, le jugement met en lumière l'intérêt d'une descente sur les lieux dans les litiges de voisinage. Une telle mesure permet au juge de constater directement l'implantation de la clôture, la hauteur et l'extension des branches du conifère, éléments factuels qui conditionnent l'appréciation des demandes de remise en état et d'élagage. Le recours au rapport cadastral, invoqué par les demandeurs, s'articule avec cette constatation matérielle : le document établi par l'administration fournit une base technique, mais le juge peut vouloir en vérifier la concordance avec la réalité du terrain. Enfin, la réserve formulée par le défendeur rappelle qu'un accord à une