Le jugement n° 441/2025 rendu par la justice de paix de Diekirch le 20 mars 2025 (audience du 20 février 2025) tranche une question de droit des sûretés d'une portée pratique considérable : la péremption d'une inscription hypothécaire, faute de renouvellement dans le délai décennal de l'article 2154 du Code civil, emporte-t-elle la perte du droit de préférence et du droit de suite du créancier, de sorte qu'une saisie-arrêt pratiquée par le curateur de ce créancier, dont la société est en faillite, doit être déclarée non fondée et levée ? Le juge de paix répond par l'affirmative. Après avoir rappelé que l'inscription, datée du 19 mars 2010, n'avait pas été renouvelée, il en déduit que le curateur ne dispose plus ni de la préférence ni du suivi sur l'immeuble, ordonne la mainlevée de la saisie et la remise des fonds consignés aux débiteurs saisis. La décision rappelle ainsi, avec netteté, que la conservation de la sûreté réelle est soumise à une exigence de diligence dont l'inobservation est sanctionnée sans ménagement, la faillite du débiteur de l'inscription n'ayant pas d'incidence sur le régime de la péremption. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL, dont le siège était établi à Luxembourg, a été déclarée en faillite. Son curateur, Maître Karima HAMMOUCHE, a fait pratiquer le 7 août 2024, en vertu d'une ordonnance de saisie-arrêt rendue le 2 août 2024 par le tribunal de paix de Luxembourg, une saisie-arrêt entre les mains du notaire Maître Edouard DELOSCH, pour une somme de 11.352,28 euros. Cette saisie visait les fonds issus de la vente, opérée le 22 juin 2018 par-devant ce même notaire, d'un immeuble appartenant à PERSONNE1.) et PERSONNE2.). L'immeuble avait antérieurement appartenu à un tiers, PERSONNE3.), sur lequel la société SOCIETE1.) avait pris, le 19 mars 2010, une inscription hypothécaire en garantie d'une créance. Lors de la vente, le notaire avait consigné une partie du prix, malgré l'opposition du curateur à la radiation de l'inscription. La saisie a été dénoncée aux débiteurs saisis le 9 août 2024, avec citation en validité et demande d'indemnité de procédure de 750 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, puis contre-dénoncée au tiers saisi le 14 août 2024. Après plusieurs remises, l'affaire a été plaidée le 20 février 2025. Le curateur a conclu à la validation ; les débiteurs saisis, représentés par Maître Isabelle HOMO, ont conclu à la mainlevée au motif que l'inscription était périmée et ont sollicité une indemnité de procédure de 2.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** se formule ainsi : une inscription hypothécaire non renouvelée dans le délai de dix ans de l'article 2154 du Code civil conserve-t-elle, à l'égard des tiers, les prérogatives du créancier, en particulier le droit de préférence et le droit de suite, permettant à ce dernier de fonder une saisie-arrêt sur le prix de vente de l'immeuble grevé ? **Sur la validité de la procédure**, le tribunal relève que les actes sont valables en la forme et régulièrement signifiés, dans les délais des articles 699 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. La régularité de la saisie n'est donc pas discutée ; le litige porte exclusivement sur son fondement substantiel. **Sur le fond**, le juge rappelle d'abord le régime légal : aux termes de l'article 2154 du Code civil, les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix ans à compter de leur date, et leur effet cesse si elles ne sont pas renouvelées avant l'expiration de ce délai. Il en déduit que la péremption, une fois acquise, prive l'inscription de tout effet : le créancier ne bénéficie plus d'un droit opposable aux tiers et perd ses deux prérogatives essentielles, la préférence et le droit de suite. Le tribunal s'appuie sur la doctrine, en citant la notice du Juris-Classeur consacrée à la péremption et au renouvellement des inscriptions. **En l'espèce**, il est constant que l'inscription date du 19 mars 2010 et n'a jamais été renouvelée. Le curateur ne dispose donc plus ni de droit de préférence ni de droit de suite. La demande en validation est en conséquence jugée non fondée, la mainlevée de la saisie est ordonnée et le notaire est condamné à verser les fonds consignés, soit 11.352,38 euros, aux débiteurs saisis. **Sur l'ind