Le présent jugement de la Justice de paix de Diekirch, rendu le 20 mars 2025 (n° 442/2025), illustre les exigences probatoires qui pèsent sur le demandeur qui entend obtenir réparation d'un préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun. Saisi d'une action en dommages et intérêts dirigée contre une association de chasse et trois de ses membres, à raison de prétendus manquements à la loi luxembourgeoise du 25 mai 2011 relative à la chasse, le tribunal rappelle que le demandeur doit établir une faute, un dommage et un lien de causalité entre ces deux éléments. Il relève que la partie demanderesse s'est bornée à des allégations générales, sans précision des faits reprochés ni justification du préjudice et de son quantum. La demande est en conséquence déclarée non fondée, de même que la demande en indemnité de procédure, faute de démonstration de l'iniquité. Cette décision, d'une grande sobriété, réaffirme la rigueur de la charge de la preuve et l'exigence d'un fondement factuel précis, condition indispensable à l'appréciation judiciaire de la faute. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 8 novembre 2024, PERSONNE1.), sylviculteur, a fait citer le ORGANISATION1.), représenté par son président, ainsi que trois personnes physiques, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), devant la Justice de paix de Diekirch. Il sollicitait leur condamnation, sur le fondement des articles 1370 à 1372, 1382, 1383 et 1384 du Code civil, au paiement de la somme de 14.000 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts légaux à compter de la demande en justice. Par note versée à l'audience, le demandeur a par ailleurs réclamé le remboursement de frais et honoraires d'avocat et d'expert, une somme de 500 euros au titre de « dommages moraux et frais de bureau », ainsi que plusieurs indemnités de procédure. Le tribunal lui en a donné acte. Après deux remises, l'affaire a été retenue à l'audience du 13 février 2025. Le demandeur a exposé ses moyens et conclu à l'adjudication de sa demande. Les défendeurs ont contesté toute faute de leur part et ont fait valoir que le demandeur avait déjà obtenu indemnisation de ses dégâts de gibier dans le cadre de procédures judiciaires antérieures. Le jugement a été prononcé à l'audience du 20 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si le demandeur avait satisfait à la charge de prouver les éléments constitutifs de la responsabilité délictuelle invoquée, à savoir une faute ou négligence, un dommage et un lien causal entre les deux. Le tribunal procède d'abord à la qualification de l'action. Il rappelle que l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention, et que l'article 61 du même code oblige le juge à trancher le litige selon les règles de droit qui lui sont applicables. Constatant l'absence de tout contrat ou quasi-contrat entre les parties, il retient que l'action relève de la responsabilité délictuelle régie par les articles 1382 et suivants du Code civil, et non de la loi sur la chasse en tant que telle, dont la méconnaissance n'est invoquée qu'à titre de fondement factuel des fautes alléguées. Sur le terrain de la faute, le tribunal relève que le demandeur s'est limité à des formules générales selon lesquelles les parties adverses auraient « sabordé » les dispositions de la loi sur la chasse, « éludé le caractère d'urgence » et produit des « fausses déclarations » ou « contrevérités ». Aucun fait précis n'est identifié. Dans ces conditions, le juge se déclare dans l'impossibilité de déterminer si une faute ou négligence au sens des articles 1382 et suivants a effectivement été commise. Sur le terrain du dommage, le tribunal constate que le demandeur n'a fourni « le moindre élément objectif » permettant d'établir la réalité du préjudice et, a fortiori, son quantum. Le rejet de la demande principale s'impose donc, sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant le lien causal ni l'argument tiré de l'indemnisation antérieure. La demande en indemnité de procédure est écartée au motif que la condition d'iniquité, qui conditionne l'octroi de cette indemnité, n'est pas remplie. Enfin, les frais et dépens sont mis à la charge du demandeur, qui succombe. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement consacre une application classique, mais utile, du régime de la preuve en matière de responsabilité civile délictuelle. Il rappelle que la faute, le dommage et le lien de