## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-02-20, n° 683 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 683/25 L-ASSJUD-1/25 JUGEMENT rendu le jeudi, 20 février 2025 par le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de recours sur base de l’article 46 de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, DANS LA CAUSE ENTRE : Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-5532 Remich, 5, rue Enz, PARTIE DEMANDERESSE comparant en personne ET Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, demeurant professionnellement à la Maison de l’Avocat sise à L-1840 Luxembourg, 2a, boulevard Joseph II, PARTIE DEFENDERESSE comparant par Maître Laura GUETTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. FAITS: L’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente minute – déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 13 janvier 2025. Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l’audience publique du 6 février 2025 à 15.00 heures, salle JP. 1.19. Lors de cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugementqui suit: Objet de la saisine Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 13 janvier 2025, Maître Sandra CORTINOVIS (ci-après « la partie demanderesse ») a fait convoquer Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (ci-après « le Bâtonnier ») devant le juge de paix de Luxembourg pour, par réformation de la décision du délégué du Bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire (ci-après « le délégué du Bâtonnier ») du 11 décembre 2024, dire que les prestations critiquées méritent rémunération au taux de l’assistance judiciaire et en conséquence voir dire que la requérante a droit aux honoraires s’élevant à 7.023,51 euros, conformément à son décompte du 20 novembre 2024, sinon au minimum au montant de (4.906,98 + 2.035,80) 6.942,78 euros. Faits Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du tribunal, les faits pertinents se présentent comme suit : 2 Suivant décision du 11 janvier 2017 du délégué du Bâtonnier, la partie demanderesse a été désignée avec effet rétroactif au 20 décembre 2016, pour assister Famille 1)1 dans son affaire de droit administratif, demande de protection internationale. Le 15 novembre 2016, Personne 1)2 et son épouse Personne 2)3 introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire. Par décision du 28 juillet 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 31 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile les informa que leurs demandes de protection internationale permettant l’octroi du statut de réfugié avaient été refusées comme non fondées et qu’en raison de leurs séjours illégaux, ils sont obligés de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours à compter du jour où la décision devient définitive. Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 30 août 2017, Personne 1) et Personne 2) agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour le compte de leur enfant, firent introduire un recours tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juillet 2017 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale, et, d’autre part, à la réformation, sinon l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte. Par jugement du 8 juin 2018, le tribunal administratif reçut le recours en la forme et au fond, le déclara non justifié et en débouta les demandeurs, tout en les condamnant aux frais. Par requête déposée le 21 juin 2018 au greffe de la Cour administrative, Personne 1) et Personne 2) firent relever appel du jugement du 8 juin 2018. Par arrêt du 9 octobre 2018, la Cour administrative reçut l’appel en la forme et au fond, le déclara non justifié et en débouta les appelants, confirma le jugement entrepris du 8 juin 2018 et condamna les appelants aux dépens de l’instance d’appel. Par requête du 24 octobre 2024, Personne 1) et Personne 2), agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour le compte de leurs deux enfants, firent solliciter auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, un sursis à l’éloignement pour les motifs médicaux sur base des articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, précisément en raison de la situation médicale préoccupante de Personne 1). 1 Pseudonymisation par le tribunal dans le cadre du traitement de données personnelles Pseudonymisation par le tribunal dans le cadre du traitement de données personnelles 3 Pseudonymisation par le tribunal dans le cadre du traitement de données personnelles 2 3 Par décision du 5 février 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 6 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, sur base de l’avis émis le 24 janvier 2019 par le médecin délégué de la Direction de la Santé saisi le 25 octobre 2018 concernant l’état de santé de Personne 1), refusa le sursis à l’éloignement, de sorte que les intéressés restaient dans l’obligation de quitter le territoire. Par courrier du 25 février 2019, Personne 1) et Personne 2), agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour le compte de leurs deux enfants, firent introduire un recours gracieux contre la décision du 5 février 2019 du ministre de l’Immigration et de l’Asile. Par décision du 2 mai 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile confirma sa décision du 5 février 2019 dans son intégralité, tout en informant les intéressés qu’en raison de leur situation particulière, il était disposé à leur accorder une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié sur base de l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, sous condition de déposer une demande en bonne et due forme dans les meilleurs délais. Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2019, Personne 1) et Personne 2) agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour le compte de leurs deux enfants, firent introduire un recours tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 février 2019 qui rejeta la demande de sursis à l’éloignement pour motif médical. Par courrier du 25 juillet 2019, Personne 1) et Personne 2) firent déposer au ministère des affaires étrangères, direction de l’immigration, une demande en autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié sur base de l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et de l’immigration. Par décision du 2 décembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Personne 2) qu’un titre de séjour en qualité de travailleur salarié avec une validité du 18 novembre 2019 au 17 novembre 2020 lui était accordé. Par décision du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Personne 1) qu’un titre de séjour en qualité de membre de famille lui sera délivré avec une validité du 18 novembre 2019 au 17 novembre 2020. Par courrier du 15 juin 2020, la partie demanderesse informa le tribunal administratif que Personne 1) et Personne 2), agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour le compte de leurs deux enfants, se désistent de leur recours dirigé contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 février 2019 rejetant leur demande de sursis à l’éloignement. 4 Par jugement du 17 juin 2020, le tribunal administratif donna acte aux parties Personne 1) et Personne 2) de leur désistement de l’instance introduite en date du 6 mai 2019, déclara le désistement régulier et valable, constata la déchéance du recours et laissa les frais à leur charge. Le 20 novembre 2024, la partie demanderesse soumet à l’ordre des avocats son mémoire d’honoraires dans l’affaire pour le montant de 6.003 euros HTVA, soit 7.023,51 euros TTC pour tous les soins donnés, équivalant à 4.150 minutes, soit 69 heures, par application d’un taux horaire de 87 euros HTVA. Suivant décision du 11 décembre 2024, le délégué du Bâtonnier réduit les honoraires de la partie demanderesse au montant de 4.906,98 euros TTC, admettant 2.755 minutes, soit 46 vacations au taux horaire de 87 euros HTVA et 95 minutes, soit 2 vacations, au taux horaire de 96 euros HTVA. La taxation se présente comme suit : « (fichier) » Contre cette décision, la partie demanderesse exerce le présent recours sur base de l’article 46 de la Loi du 7 août 2023. Moyens des parties La partie demanderesse expose que ce serait à tort que certaines prestations n’auraient pas été prises en compte au motif que la durée ou la date exacte des prestations n’ont pas été indiquées dans le décompte final ou que le temps facturé serait excessif par rapport au contenu de la prestation. Ainsi, le temps consacré à l’étude des pièces du dossier (280 minutes) respectivement aux recherches juridiques et à la lecture du fruit des recherches (70 minutes), soit un total de 350 minutes, n’a pas été pris en compte, à défaut d’indication de la date de prestation. Cependant, ces prestations auraient été effectuées pendant la période couverte par l’assistance judiciaire et seraient en relation causale avec le dossier, l’assistance des époux Personne 1) et Personne 2) ayant duré quatre ans et ayant nécessité plusieurs recours, gracieux et contentieux. Elle précise que l’étude des documents lui remis par les époux Personne 1) et Personne 2) au fil du temps ainsi que les recherches effectuées auraient été nécessaires dans le cadre de la demande en autorisation de séjour et de travail, de 5 sorte que les prestations seraient en relation causale avec les autres prestations effectuées dans le dossier et précisément dans la rubrique procédure. Ce serait dans un souci de faciliter le travail du délégué du Bâtonnier aux fins d’aviser les prestations que les documents des rubriques 5 et 6 (« pièces » et « recherches juridiques ») seraient fardés à part et non pas dans la continuité des documents indiqués dans la farde de procédure, ce qui aurait permis de situer la prestation dans le temps. Elle fait finalement valoir que ses décomptes seraient établis depuis 25 ans selon les mêmes modalités que le décompte actuellement litigieux, c’est-à-dire sans indication de date précise concernant l’étude des pièces et des recherches juridiques, et que ces prestations auraient été acceptées par le délégué du Bâtonnier. A cela s’ajouterait que la loi ne prévoirait aucune sanction en cas d’absence d’indication de la date de la prestation, de sorte que ce serait à tort que les prestations seraient refusées, étant donné qu’il devrait être possible, à défaut de sanction prévue par la loi, de rectifier le décompte. Elle précise qu’il aurait appartenu au barreau d’informer ses membres de la manière dont la nouvelle loi serait appliquée par le délégué du Bâtonnier étant donné que le texte de l’article 39 de la Loi du 7 août 2023 n’aurait pas changé par rapport au libellé de l’ancien texte. Elle précise que si le barreau a élaboré une « nomenclature des motivations suite aux changements appliqués au décompte final de l’avocat », (ci-après « la nomenclature ») cette nomenclature et les changements appliqués par le barreau n’auraient jamais été portés à la connaissance des membres du barreau à titre d’information préalable à la mise en place de la nouvelle procé