Voici un commentaire académique et praticien de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 20 février 2025. *** **Synthèse doctrinale** Par ce jugement avant dire droit, la sixième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une rigueur classique les conditions de la connexité procédurale tout en ordonnant une mesure d’instruction indispensable à la liquidation d’un préjudice complexe en matière de droit de la construction. Le litige, opposant des maîtres d’ouvrage à un entrepreneur pour un retard d’achèvement excédant sept années, soulevait la question de la jonction d’instances fondées sur des chantiers distincts mais impliquant des parties liées par des intérêts commerciaux croisés. Le Tribunal rejette la demande de jonction, consacrant l’autonomie juridique de chaque contrat de louage d’ouvrage : l’existence d’un prétendu accord de compensation financière entre deux chantiers ne suffit pas à caractériser un risque de contrariété de décisions au sens de l’article 262 du Nouveau Code de procédure civile. Sur le plan probatoire, la décision illustre la nécessité d’une actualisation de l’expertise judiciaire lorsque le temps judiciaire s’étire, l’expert se voyant ici investi d’une mission de « mise à jour » et de tentative de réception provisoire. Cette approche pragmatique permet de figer l’état du chantier avant de statuer sur les demandes indemnitaires massives (indemnités d’indisponibilité, pertes locatives et préjudices fiscaux) découlant de l’inexécution des obligations de résultat du constructeur. ## I. Faits et procédure Le litige s’inscrit dans le cadre d’une opération de construction d’une maison unifamiliale. Suivant un compromis de vente du 2 février 2016 et un contrat de construction du 3 février 2016, la société **SOCIETE1 SARL** s’est engagée envers les époux **PERSONNE** à livrer un ouvrage pour le 30 septembre 2017. Le chantier a été marqué par une inertie persistante et l’apparition de multiples désordres. Une première mesure d’expertise en référé a donné lieu à un rapport déposé le 14 janvier 2022 par l’expert Pascal Crasson, chiffrant les inachèvements et malfaçons à 218 917,50 EUR. Face à la persistance de l’inexécution, les maîtres d’ouvrage ont assigné l’entrepreneur au fond le 13 septembre 2023. Les demandeurs sollicitent l’achèvement des travaux sous astreinte de 5 000 EUR par jour, ou subsidiairement 250 000 EUR de dommages-intérêts pour les vices, outre une indemnisation substantielle du préjudice matériel (actualisée à 1 164 664,62 EUR) et moral (100 000 EUR). En défense, la société SOCIETE1 SARL a soulevé une exception de connexité, sollicitant la jonction de l’affaire avec un autre litige pendant devant la deuxième chambre commerciale concernant un autre chantier (sis à ADRESSE4), au motif qu’un accord verbal aurait priorisé ce second projet au détriment du premier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : 1. **La connexité (Art. 262 NCPC) :** L’existence d’un lien économique ou d’un accord de gestion de trésorerie entre deux chantiers distincts justifie-t-elle la jonction d’instances ? 2. **L’administration de la preuve technique :** Dans quelle mesure un rapport d’expertise vieux de trois ans peut-il fonder une décision au fond alors que des travaux ont été partiellement poursuivis ? **Sur la jonction et la connexité :** Le Tribunal rejette la demande de jonction en rappelant que celle-ci relève de son pouvoir souverain d’appréciation au regard de la « bonne administration de la justice ». Les juges retiennent que le litige relatif au second chantier (portant sur des trop-payés et factures impayées d’une société tierce, SOCIETE2 SARL) n’exerce aucune influence juridique directe sur la demande en dommages-intérêts pour vices et malfaçons du chantier litigieux. L’absence de risque de décisions inconciliables écarte la connexité, l’autonomie contractuelle de chaque opération immobilière primant sur les arrangements de fait allégués par l’entrepreneur. **Sur la mesure d’instruction :** Constatant que les parties s’opposent sur l’envergure des travaux réalisés depuis le rapport d’expertise de 2022, le Tribunal juge « primordial » de procéder à une actualisation. Il ordonne un complément d’expertise visant à : - Mettre à jour le constat de l’état du chantier ; - Ventiler les travaux réalisés par les maîtres d’ouvrage eux-mêmes ; - Tenter une réception provisoire des travaux pour fixer le point de départ des garanties et l’arrêt des préjudices de retard. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La rigueur de la connexité en droit de la construction :** La décision souligne que la connex