Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendu le 20 février 2025 (n° TAL-2025-01115), illustre l'articulation entre la procédure de réorganisation judiciaire issue de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite et la technique du transfert judiciaire d'activités. Le juge y admet l'ouverture de la procédure au bénéfice d'une société de gardiennage et de surveillance dont l'actionnaire unique, une société belge, a cessé de financer l'activité. Constatant la mise en péril de l'entreprise à terme, le tribunal déclare la procédure ouverte, fixe un sursis de quatre mois et désigne un mandataire de justice chargé d'organiser la cession de tout ou partie des contrats commerciaux, des contrats de travail et de l'actif mobilier. La décision met en lumière la philosophie préventive du nouveau droit luxembourgeois, qui vise à préserver la continuité des activités et des emplois plutôt qu'à organiser la liquidation, tout en ménageant un équilibre entre la protection du débiteur et les droits des créanciers, lesquels recouvrent l'exercice intégral de leurs droits à l'issue du sursis. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, active dans la surveillance et le gardiennage de biens mobiliers et immobiliers, employant environ trois cents salariés, a été acquise en 2020 par le groupe belge GROUPE1.). N'ayant pas réussi à s'implanter sur le marché luxembourgeois et ayant enregistré des pertes sur l'exercice 2024, elle s'est trouvée privée du soutien de son actionnaire unique, la société de droit belge SOCIETE2.) SA, qui a décidé, le 12 décembre 2024, de cesser le financement de ses activités. Un emprunt d'environ 1.800.000 euros demeurait en cours, et les prévisions pour l'exercice 2025 faisaient état d'un déficit de 447.000 euros. Par résolution du 31 janvier 2025, le gérant a décidé de solliciter l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire par transfert. La requête, déposée le 3 février 2025, tendait à l'ouverture de la procédure sur le fondement des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023, à l'octroi d'un sursis de paiement de quatre mois et à la désignation d'un mandataire chargé de négocier, au nom de la société, la cession des contrats de gardiennage, des contrats de travail afférents, des contrats de travail du personnel administratif et des actifs mobiliers, dans le respect de la convention collective de travail du 30 août 2019 ou des dispositions de l'article L.127-5 du Code du travail. Un juge délégué a été nommé le 3 février 2025. Après rapport du juge délégué en chambre du conseil du 13 février 2025, les conseils de la requérante et le Ministère Public, qui s'en est rapporté à prudence de justice, ont été entendus. Le tribunal, siégeant en matière commerciale, a statué contradictoirement le 20 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale posée au tribunal était de savoir si les conditions d'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire étaient réunies, à savoir la mise en péril de l'entreprise, à bref délai ou à terme, et le dépôt d'une requête conforme à l'article 13, paragraphe 1er, de la loi du 7 août 2023, et, corrélativement, si la requête tendant au transfert judiciaire d'actifs ou d'activités était recevable. Le tribunal rappelle d'abord que la procédure a pour finalité, aux termes de l'article 12, de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise. Il se fonde ensuite sur l'article 19, qui subordonne l'ouverture à la mise en péril de l'entreprise et au dépôt de la requête, et sur l'article 20, paragraphe 2, qui impose au tribunal de déclarer la procédure ouverte, en fixant la durée du sursis dans la limite de quatre mois, lorsque les conditions paraissent remplies, et de rejeter la demande dans le cas contraire. La requête est jugée recevable en ce qu'elle vise le transfert par décision de justice, à un ou plusieurs tiers, des actifs de la société, conformément aux articles 55 à 64 de la loi. Le tribunal constate que toutes les pièces exigées par l'article 13, paragraphes 2 et 3, ont été produites. Sur la mise en péril, il retient que la société enregistrait des pertes récurrentes, que son actionnaire unique a cessé de la financer, que l'emprunt en cours était substantiel et que les prévisions pour 2025 demeuraient déficitaires. Il en déduit qu'il est admis que l'entreprise est mise en péril. S'agissant de la durée du sursis,