Ce jugement du Tribunal de paix de Diekirch du 21 février 2025 offre un cadre utile pour réfléchir à la responsabilité des associés d'une société civile immobilière à raison des dettes sociales, notamment au titre des charges de copropriété impayées. Le juge de paix retient, d'une part, que la société civile jouit de la personnalité morale en droit luxembourgeois, et, d'autre part, que ses associés répondent indéfiniment et conjointement des dettes sociales à l'égard des créanciers, sur le fondement des articles 1862 à 1864 du Code civil. La décision s'inscrit ainsi dans la logique classique des sociétés de personnes, où la personnalité morale de la société ne fait pas écran à la responsabilité patrimoniale des associés. Elle rappelle également que la représentation par mandataire n'est pas obligatoire devant la justice de paix, ce qui conduit au rejet de la demande de dommages et intérêts pour frais d'avocat, et que l'exécution provisoire n'est pas ordonnée faute de remplir les conditions légales. Le jugement combine ainsi des enseignements substantiels en droit des sociétés et en droit de la copropriété avec des principes de procédure civile applicables devant les juridictions de paix. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 16 décembre 2024, le syndic d'une copropriété, agissant au nom du syndicat des copropriétaires désigné sous l'appellation « SOCIETE1.) », a fait citer la société civile immobilière SOCIETE2.) SCI, ainsi que son associé-gérant PERSONNE2.) et son associée PERSONNE3.), devant le Tribunal de paix de Diekirch. La demande tendait à obtenir la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 14.570,42 € au titre de charges de copropriété impayées, outre une indemnité de procédure de 2.000 € et la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour frais d'avocat. À l'audience publique du 31 janvier 2025, la partie demanderesse a réduit sa prétention au montant de 4.158,20 €, valeur au 30 janvier 2025, frais d'huissier compris. Le tribunal lui en a donné acte. Les défendeurs, représentés par l'un des associés-gérants, ont été entendus en leurs explications et moyens, puis l'affaire a été prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord confronté à la question de l'exigibilité et du quantum de la créance de charges de copropriété, la somme principale n'étant pas contestée. Il lui revenait ensuite de déterminer si les associés d'une société civile immobilière peuvent être poursuivis personnellement pour une dette sociale, et dans quelle mesure. Enfin, se posaient les questions de l'indemnité de procédure et de la demande de dommages et intérêts pour frais d'avocat. Sur la créance, le juge retient que le montant principal n'est pas contesté, que le taux d'intérêt résulte du règlement de copropriété et que le procès-verbal de l'assemblée générale du 4 janvier 2024 fixait l'échéance des charges au 15 février 2024 au plus tard. La demande est donc déclarée fondée pour 3.470,98 €, intérêts au 30 janvier 2025 inclus, à l'encontre de la société civile immobilière. Sur la responsabilité des associés, le tribunal affirme que la société civile jouit de la personnalité morale, reconnue d'abord par la jurisprudence puis consacrée par la loi du 18 septembre 1933, et que, comme dans toute société de personnes, les associés sont tenus vis-à-vis des tiers sur l'intégralité de leurs biens. Il se fonde sur les articles 1862 à 1864 du Code civil, qui prévoient une obligation indéfinie et conjointe des associés aux dettes sociales, dans la limite de leur part et portion, comme s'ils avaient eux-mêmes contracté l'obligation. La condamnation prononcée à l'encontre de la société emporte donc condamnation personnelle des deux associés, chacun pour moitié. Sur l'indemnité de procédure, le juge estime inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non compris dans les dépens et la fixe à 300 €, répartis entre les défendeurs. En revanche, la demande de dommages et intérêts pour frais d'avocat est rejetée, la représentation par mandataire n'étant pas obligatoire devant la justice de paix. L'exécution provisoire est écartée faute de réunion des conditions légales. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain. Elle confirme que la personnalité morale de la société civile n'exclut pas la mise en cause de ses associés : le créancier peut agir directement contre eux, sans avoir à établir une insolvabilité préalable de la société, dès lors que la dette sociale est constatée. Le raisonnement suit ici la logique de la société de personnes, où la responsabilité indéfinie des associés constitue