**Synthèse doctrinale.** Par un jugement correctionnel du 21 février 2025, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, statuant en composition de juge unique, a condamné un prévenu placé sous curatelle à six mois d'emprisonnement assortis du sursis, pour six séries de violences et de dégradations commises entre 2022 et 2024. La décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle écarte l'irresponsabilité pénale prévue à l'article 71 du Code pénal tout en faisant application de l'article 71-1, qui maintient la punissabilité de la personne dont le discernement ou le contrôle de ses actes a été altéré par un trouble mental. Le tribunal refuse en outre d'ordonner une expertise psychiatrique avant dire droit, au motif que le caractère sélectif des agressions révélerait un discernement suffisant. Le juge retient également la réalité du trouble mental au regard des pièces produites et des témoignages, et tire les conséquences de cette altération dans la seule détermination de la peine. Sur le plan civil, il alloue des réparations pour préjudice moral aux parties civiles. La décision illustre ainsi la place que la loi du 8 août 2000 réserve aux états intermédiaires entre responsabilité pleine et irresponsabilité. ## I. Faits et procédure Le Ministère public a fait citer le prévenu, par acte du 3 décembre 2024, pour répondre de six séries de faits. Trois concernent des atteintes volontaires à l'intégrité physique de personnes (coups, blessures, avec ou sans incapacité de travail personnel, sur les articles 392, 398 et 399 du Code pénal), deux des dégradations de biens mobiliers d'autrui (article 528 du Code pénal), et une s'est produite en juin 2022 à l'encontre du capot d'un véhicule. Les faits s'étalent du 10 juin 2022 au 16 septembre 2024 et visent des victimes diverses, certaines agressées sans lien apparent avec leur auteur. À l'audience du 19 décembre 2024, la défense, sans contester la matérialité des faits, a sollicité une expertise psychiatrique destinée à établir si le prévenu disposait du discernement requis au sens des articles 71 et 71-1 du Code pénal. Elle s'appuyait sur les témoignages décrivant un homme « déconnecté de la réalité ». Le représentant du Ministère public s'y est opposé, soutenant que la sélection des victimes démontrait un discernement suffisant. Le jugement a été mis en délibéré puis prononcé le 21 février 2025 après remise. Les parties civiles, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), se sont constituées à l'audience et ont sollicité la réparation de leur préjudice moral. La curatrice du prévenu, l'association SAT, figure également en cause, ainsi que le service Recours contre tiers de la Caisse nationale de santé, informé par courriel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : l'expertise psychiatrique était-elle nécessaire ?** Le tribunal répond par la négative. Il considère que les éléments du dossier suffisent à trancher la question de l'altération du discernement, sans recourir à une mesure d'instruction complémentaire. Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui apprécient la nécessité d'une expertise au regard des pièces disponibles. **Deuxième question : l'article 71 du Code pénal est-il applicable ?** Le tribunal rappelle que l'article 71 exonère de responsabilité la personne dont les troubles mentaux ont aboli le discernement ou le contrôle de ses actes. Il énonce que le trouble doit être total, contemporain de l'acte et non imputable à une faute antérieure de l'agent. Il relève que la question du discernement est une question de fait. En l'espèce, le juge estime que le prévenu a agi avec discernement, dès lors qu'il s'en est pris à des personnes qui paraissaient inoffensives. Le moyen tiré de l'article 71 est en conséquence écarté. **Troisième question : l'article 71-1 peut-il trouver application ?** Le tribunal y répond par l'affirmative. Il relève que le texte vise précisément les troubles mentaux ayant seulement altéré le discernement ou entravé le contrôle des actes, situations que la loi de 2000 a voulu distinguer de l'abolition. Les travaux préparatoires sont invoqués : la notion de troubles mentaux recouvre l'ensemble des affections psychiatriques, et la juridiction conserve sa liberté dans la détermination de la peine, sous la seule réserve de ne pas prononcer le maximum encouru compte tenu du concours d'infractions. Le tribunal constate que le prévenu est placé sous curatelle depuis le 24 juin 2009 et que les procès-verbaux décrivent des agressions commises « sans rime ni raison apparent ». Il en déduit l'existence d'un trouble ayant altéré le discernement au moment des faits. **Quatrième question : quelle peine ?** Le tribunal écarte la