Synthèse doctrinale Par ce jugement du 21 février 2025, rendu en continuation d'un jugement interlocutoire du 20 décembre 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre siégeant en instance d'appel, apporte une solution d'espèce classique en matière de voisinage arboré. Le litige porte sur la hauteur des haies et la croissance des arbres en limite de propriété. Le tribunal entérine les engagements pris à l'audience par le propriétaire défendeur quant à la réduction de la haie et à l'élagage des branches surplombant le fonds voisin. Il retient ensuite que l'arbre implanté à plus de deux mètres de la limite séparative peut conserver une hauteur supérieure à deux mètres, conformément à l'article 671 du Code civil. Il ne fait cependant droit que partiellement à l'appel incident sur ce point, en application de l'article 672-1 du même code, en imposant la coupe des branches empiétant sur la propriété voisine. La décision illustre la distinction, au cœur du régime des plantations, entre la règle de hauteur, liée à la distance, et le droit du voisin de contraindre à l'élagage des branches, indépendant de cette distance. Elle se distingue également par l'économie procédurale résultant des renonciations des parties aux demandes indemnitaires et aux indemnités de procédure. ## I. Faits et procédure Les appelants, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.), sont propriétaires d'un fonds sur lequel sont implantées une haie en limite séparative et trois arbres. L'intimée, PERSONNE3.), est propriétaire du fonds voisin. Un premier jugement du 20 décembre 2024 (n° 2024TALCH03/00206) a reçu en la forme les appels principal et incident, puis a ordonné la comparution personnelle des parties, en réservant le surplus et les frais. Lors de l'audience du 31 janvier 2025, l'intimée a sollicité la réduction à deux mètres de la haie sur toute la ligne séparative, ainsi que la coupe des branches la surplombant, et la coupe de toutes les branches des arbres dépassant sur son terrain. Le premier appelant s'est déclaré d'accord pour la haie et pour l'élagage des branches des deux arbres situés au fond du jardin. Il a en revanche soutenu que le plus ancien des arbres, planté près de la maison, se situait à plus de deux mètres de la limite et n'avait pas de branches empiétant sur le fonds voisin. L'intimée n'a pas contesté la distance, tout en invoquant la configuration particulière de sa propriété, enclavée, l'arbre se trouvant devant sa maison. Les parties ont renoncé, l'intimée à son action en réparation du préjudice moral et à l'indemnité de procédure, les appelants à leur demande au titre de l'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si un arbre implanté à plus de deux mètres de la limite séparative, mais situé devant la maison du voisin en raison d'une configuration enclavée, devait être réduit à deux mètres en application de l'article 671 du Code civil, et si le propriétaire de l'arbre pouvait être contraint à élaguer les branches surplombant le fonds voisin. Le tribunal rappelle que l'article 671 du Code civil autorise la plantation d'arbres dont la hauteur excède deux mètres dès lors qu'ils sont implantés à deux mètres au moins de la ligne séparative. Il relève que la distance n'est pas contestée et que la situation particulière de l'arbre, devant la maison de l'intimée, « ne porte pas à conséquence », seule comptant la distance par rapport à la ligne séparative. L'exigence de réduction à deux mètres est donc écartée pour cet arbre. En revanche, le tribunal applique l'article 672-1 du Code civil pour imposer aux appelants la coupe des branches de cet arbre avançant sur la propriété voisine. Il entérine enfin les engagements de réduction de la haie et d'élagage des branches débordantes, en les constatant comme des obligations contractées à l'audience. Les dépens des deux instances sont mis à la charge solidaire des appelants. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme que les règles de hauteur des plantations et les règles relatives aux branches empiétantes obéissent à des logiques distinctes. La première, fondée sur l'article 671, est une règle de distance : la hauteur est libre dès lors que l'arbre respecte le recul de deux mètres. La seconde, prévue à l'article 672-1, est une prérogative de protection du voisin qui subsiste quelle que soit la distance de plantation. Le jugement en tire une conséquence pratique nette : le respect de la distance légale ne dispense pas le propriétaire de l'arbre de l'obligation d'élaguer les branches surplombant le fonds voisin. L'indifférence de la configuration des lieux, en particulier de l'enclavement qui place l'arbre devant la maison voisine, mérite d'être