Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 21 février 2025 (n° TAL-2024-06434) tranche une question de compétence internationale en matière de bail d'immeuble, à l'articulation entre le droit commun luxembourgeois de la compétence personnelle des tribunaux (articles 14 et 15 du code civil) et le règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis ». Le tribunal confirme l'incompétence des juridictions luxembourgeoises pour connaître d'une action en paiement d'arriérés de loyers afférente à un logement situé en France. Il énonce que la compétence exclusive du lieu de situation de l'immeuble, prévue à l'article 24, point 1, du règlement, prime sur le privilège de nationalité du créancier luxembourgeois, lequel cesse de s'appliquer dès lors qu'il a été dérogé à l'article 15 du code civil par une convention internationale de rang supérieur. L'article 27 du règlement impose au juge saisi de se déclarer d'office incompétent. La décision mérite l'attention pour la rigueur avec laquelle elle articule les sources européenne et interne, et pour la portée qu'elle confère à l'exclusivité du for réel immobilier, indifférente au domicile des parties comme à leur nationalité. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 31 juillet 2021, PERSONNE2.), de nationalité luxembourgeoise, a loué à PERSONNE1.) un local à usage d'habitation situé à F-ADRESSE3.), en France. Faute de paiement de loyers, PERSONNE1.) a saisi le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de condamnation de son cocontractant au paiement de 46.200 euros, subsidiairement 37.800 euros, à titre d'arriérés. Le défendeur, régulièrement convoqué mais non comparant, n'ayant pas été touché à sa personne, le juge de paix a statué par défaut sur le fondement de l'article 79, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile. Par jugement du 8 juillet 2024, il s'est déclaré internationalement incompétent et a mis les frais à la charge du demandeur. PERSONNE1.) a interjeté appel le 23 juillet 2024, sollicitant la réformation de cette décision et la reconnaissance de la compétence luxembourgeoise. PERSONNE2.) conclut à la confirmation pure et simple. Le tribunal a, par avis du 14 janvier 2025, limité les débats à la seule question de la compétence des juridictions luxembourgeoises. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, en présence d'un bail portant sur un immeuble situé à l'étranger, une juridiction luxembourgeoise peut connaître d'une demande en paiement de loyers formée contre un défendeur de nationalité luxembourgeoise, en invoquant le privilège de juridiction de l'article 15 du code civil, ou la compétence fondée sur la nationalité du défendeur de l'article 14 du même code. Le tribunal écarte d'abord l'article 15 du code civil, aux termes duquel « un luxembourgeois pourra être traduit devant un tribunal luxembourgeois, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger ». Il rappelle que cette disposition cesse de jouer lorsqu'une convention internationale y a dérogé, ce qui résulte de la jurisprudence de la Cour d'appel (8 décembre 1936, Pas. 14, p. 71). Or l'article 24, point 1, du règlement Bruxelles I bis attribue compétence exclusive, « sans considération de domicile des parties », aux juridictions de l'État membre où l'immeuble est situé, en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles. Le tribunal relève que le bien se trouve en France et que le bail excède six mois consécutifs, de sorte que l'exception prévue au second alinéa de cet article, relative aux locations à usage personnel temporaire, ne trouve pas à s'appliquer. Il retient ensuite que l'article 27 du règlement impose à la juridiction saisie à titre principal de se déclarer d'office incompétente lorsque les juridictions d'un autre État membre sont exclusivement compétentes en vertu de l'article 24. Le tribunal écarte enfin l'article 14 du code civil, qui vise l'étranger, au motif que l'intimé est de nationalité luxembourgeoise, ce qui ressort de l'acte d'appel. Il confirme dès lors l'incompétence et, sur les frais, rejette les demandes fondées sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile, l'appelante succombant, et met les dépens de l'instance d'appel à sa charge. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt de méthode. Elle rappelle la hiérarchie des normes en matière de compétence internationale : les règles internes de compétence personnelle, fût-