Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, du 21 février 2025 (n° TAL-2025-00651) apporte une clarification utile sur l'articulation entre la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance et les règles de procédure en matière de bail à usage d'habitation. Il réaffirme, d'une part, que la carence de l'huissier de justice chargé de signifier un acte d'appel ne constitue pas une « impossibilité d'agir » au sens de l'article 1er de cette loi, dès lors que ses agissements dans l'exécution de son mandat engagent le mandant. Il rappelle, d'autre part, que le point de départ du délai de quinze jours prévu par l'article 3 ne se confond pas nécessairement avec le moment où la partie découvre l'irrégularité, mais se rattache à la connaissance de l'acte faisant courir le délai de recours, en l'occurrence la notification du jugement du 29 octobre 2024. La requête, formée le 17 janvier 2025, est jugée tardive et déclarée irrecevable. La décision, rendue sur requête et sans recours, est d'une grande rigueur, tant sur la notion de force majeure que sur la charge de la preuve de la connaissance du délai. ## I. Faits et procédure Par jugement rendu le 24 octobre 2024, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, condamna PERSONNE1.) à verser à PERSONNE2.) la somme de 13.011,20 euros. Ce jugement, rendu contradictoirement, fut notifié à la partie condamnée le 29 octobre 2024. Le mandataire de PERSONNE1.) transmit l'acte d'appel à l'Étude d'huissiers CALVO le 26 novembre 2024, aux fins de signification à l'intimée. Une copie de l'acte signifié, datée du 29 novembre 2024, fut adressée au mandataire le 2 décembre 2024. Le 17 décembre 2024, le conseil de l'intimée fit savoir qu'il n'entendait plaider que sur la recevabilité de l'appel. Interrogé le jour même, l'huissier indiqua n'avoir relevé aucune cause d'irrecevabilité. Ce n'est qu'à l'approche de l'audience de plaidoiries du 14 janvier 2025, par la production des pièces de la partie adverse, qu'il apparut que l'acte avait été signifié non à PERSONNE2.) mais à sa fille, PERSONNE3.). Saisi par requête déposée le 17 janvier 2025, PERSONNE1.) sollicitait le relevé de la déchéance résultant de l'expiration du délai d'appel, en soutenant que le délai de quinze jours avait couru à compter du 13 ou du 14 janvier 2025 et que l'erreur de l'huissier constituait une impossibilité d'agir. L'intimée opposait la tardiveté de la requête, le délai devant courir dès la notification du jugement, et subsidiairement l'absence d'impossibilité d'agir, la situation relevant d'une simple négligence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à déterminer, d'une part, si la faute de l'huissier de justice pouvait caractériser une impossibilité d'agir justifiant le relevé de forclusion au sens de l'article 1er de la loi de 1986 et, d'autre part, à quel moment le délai de quinze jours de l'article 3 commençait à courir. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'« impossibilité d'agir » suppose un empêchement mettant l'intéressé hors d'état de pourvoir à ses intérêts, assimilable à un véritable événement de force majeure. Cette notion doit être strictement contenue, faute de quoi les délais de procédure seraient privés de toute efficacité : le relevé est rejeté lorsque l'événement n'empêche pas objectivement d'agir dans les délais. Appliquant la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêts n° 33 et 49/99 du 15 juillet 1999) et de la Cour d'appel (9 janvier 2008), le tribunal juge que la carence de l'huissier, mandataire de la partie, engage le mandant et ne saurait donc constituer une impossibilité d'agir. Sur le second point, le tribunal relève que l'article 25 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 relative au bail à usage d'habitation impose l'appel dans un délai de quarante jours à compter de la notification du jugement contradictoire. PERSONNE1.) avait donc « implicitement mais nécessairement » connaissance de l'acte faisant courir le délai dès le 29 octobre 2024. Le fait qu'elle ait effectivement interjeté appel, même contre la mauvaise personne, établit à lui seul cette connaissance. Le délai de quinze jours de l'article 3 étant écoulé depuis longtemps à la date de la requête, celle-ci est déclarée irrecevable, les frais étant laissés à la charge de la requérante. ## III