Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-21, n° 20250221_TALRéf_TAL-2024-00729

reconventionnellement une expertise judiciaire afin notamment d’examiner les travaux réalisés, de dire s’il existe des désordres et de chiffrer les éventuelles réfections à faire. La société SOCIETE2.) S.àr.l. soutient que les travaux qui ont été réalisés par la partie adverse ont subi des retards, qu’ils n’ont pas été achevés, qu’ils sont affectés de malfaçons, que le personnel présent sur les chantiers était insuffisant et qu’il y a eu abandon des chantiers. En outre, le bâchage du matériel n’aurait pas été conforme afin de faire face aux intempéries. La société SOCIETE1.) S.A. a principalement demandé la condamnation de la partie adverse à lui payer le montant tel que retenu dans l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00011 du 4 janvier 2024, ainsi que les intérêts légaux à partir du jour de la demande faite le 19 décembre 2023. Elle a encore sollicité une indemnité de procédure à hauteur de 2.000 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Subsidiairement, elle ne s’est pas opposée à voir ordonner une expertise judiciaire. Elle a cependant fait valoir que les travaux de façade ont été achevés et qu’il n’y a pas eu d’abandon de chantier. Motifs de la décision : S’agissant de l’obligation de loyauté renforcée, l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « […] lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ». L’article 920, alinéa 1er du même code prévoit qu’en cette matière « [l]a demande est formée au greffe par requête faite par le créancier ou par son mandataire et est consignée sur un registre spécial, sur papier non timbré, tenu au greffe du tribunal ». Selon l’alinéa 2 du même article, cette demande doit contenir « […], sous peine de nullité […] 1° les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse ; [et] 2° l’objet de la demande et l'exposé des moyens ». Le dernier alinéa de l’article 920 précise que : « A l’appui de la demande il est joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la provision et à en établir le bien-fondé ». Il convient d’abord de relever que si on peut certes tirer de ce dernier alinéa une obligation à charge du demandeur de fournir les pièces justifiant sa demande, obligation qui résulte par ailleurs du principe directeur énoncé à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, on ne saurait cependant en déduire que le demandeur est tenu de fournir tous les documents en relation avec sa créance qui se trouvent en sa possession, y compris ceux qui remettent éventuellement en question le bien-fondé de sa demande. Il appert ensuite de la lecture de l’article 920 précité que seul l’omission d’indiquer les mentions énumérées aux points 1° et 2° du deuxième alinéa est sanctionnée par une nullité, aucune sanction n’étant prévue en relation avec l’obligation de fournir les documents justificatifs. Par ailleurs, il se dégage de l’article 920 que la nullité y prévue entache, le cas échéant, la requête et non pas la décision judiciaire rendue à la suite de celle-ci. 3

Il convient de rappeler dans ce contexte qu’en vertu de l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile, « [a]ucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n’en est pas formellement prononcée par la loi ». Il est admis que le principe établi par l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile ne s’applique pas en cas d’inobservation de formalités substantielles, soit celles qui sont prescrites par une loi d’ordre public ou qui sont tellement nécessaires que sans elles le but de l’acte serait manqué. Pour être substantielle et revêtir un caractère d’ordre public, la forme doit avoir été établie dans l’intérêt de la bonne justice, par opposition à celle qui ne met en jeu que des intérêts privés (Cour d’appel, 14 juillet 1999, Pas. 31, p. 180 ; Cour d’appel, 14 février 1995, Pas. 29, p. 406). Ni l’article 920 précité, ni aucune loi d’ordre public ne sanctionnent la violation de l’obligation de joindre tous les documents par la nullité. Dans la mesure où la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement est une procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du défendeur et sans que ce dernier ne puisse faire valoir ses moyens de défense, il est préférable, en principe, que tous les documents nécessaires à évaluer le bien-fondé de la créance soient remis au juge, pour que ce dernier soit à même de rendre une décision éclairée, même si la communication de toutes les pièces n’est pas prévue sous peine de nullité. S’il est souhaitable que le demandeur fournisse ainsi au magistrat également les éventuelles contestations émises par le défendeur et dont il avait d’ores et déjà connaissance avant l’introduction de la requête, toujours est-il qu’il ne s’agit là que d’une obligation « morale » qui n’est pas expressément visée par une loi d’ordre public (en ce sens TAL, 14e chambre, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 du rôle). En outre, le but de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement qui tend à obtenir une injonction de payer à l’égard de son débiteur et qui met ainsi en jeu des intérêts privés, n’est pas davantage manqué si les éventuelles contestations faites antérieurement par un débiteur n’ont pas été soumises à l’examen du juge. En effet, le défendeur possède, une fois l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue, la possibilité de former contredit et, ainsi, de faire valoir ses moyens de défense et ses contestations, pièces à l’appui. Dès lors, ses droits ne sont aucunement lésés dans l’hypothèse où le demandeur a, sciemment ou par inadvertance, omis de verser au juge les contestations de la partie adverse. Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière de provision sur requête, prévue à l’article 920 du Nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité. En tout état de cause, même à supposer qu’il incombe au demandeur de communiquer tous éléments du débat et que la violation de cette obligation soit à sanctionner par une nullité, cette nullité ne saurait affecter l’ordonnance conditionnelle de paiement qui, elle-même, n’est affectée d’aucun vice interne, mais tout au plus la requête initiale du demandeur. 4

Au vu des développements qui précèdent, le moyen tiré de la violation du principe de loyauté est à rejeter. En ordre subsidiaire, la société SOCIETE2.) S.àr.l. sollicite reconventionnellement une expertise judiciaire afin d’examiner les travaux réalisés par la partie adverse. Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code. Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations produites par le défendeur sont sérieuses ou non. La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). En l’espèce, la société SOCIETE2.) S.àr.l. conteste la demande en provision formulée par la partie adverse en faisant valoir que les travaux réalisés par la société SOCIETE1.) S.A. sont affectés de divers désordres et qu’il y a de ce fait lieu de faire droit à sa demande reconventionnelle tendant à voir ordonner une expertise judiciaire. Au vu des contestations de la société SOCIETE2.) S.àr.l., il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de faire droit à sa demande reconventionnelle et de nommer un homme de l’art avec la mission telle que reprise au dispositif de la présente ordonnance. S’agissant du libellé de la mission d’expertise, au vu des contestations de la société SOCIETE1.) S.A. au sujet de l’abandon du chantier, il y a lieu de charger l’expert notamment de constater si les travaux sont inachevés. Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire de la partie qui le demande, il appartient à la société SOCIETE2.) S.àr.l. de faire l’avance des frais d’expertise. Concernant le volet relatif à la demande initiale basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, le Tribunal conclut au renvoi de l’affaire à une audience ultérieure.

P A R

C E S

M O T I F S

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Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme, Nous déclarons compétent pour en connaître, au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, avant tout autre progrès en cause, ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Vincent DE CIA, établi professionnellement à L-8479 Eischen, 54, Cité Bettenwiss, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de :

1. examiner les deux façades à ADRESSE3.) et ADRESSE4.), et à la façade à ADRESSE5.), et dire si elles sont atteintes de malfaçons et d’inachèvements, si oui, les décrire ;
2. chiffrer les éventuelles réfections nécessaires ;
3. chiffrer les moins-values accrues à la société SOCIETE2.) S.àr.l. ; ordonnons à la société SOCIETE2.) S.àr.l. de payer à l’expert la somme de 2.500 euros au plus tard le 31 mars 2025 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du Tribunal, disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes, disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport, disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir, disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet, disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 30 juin 2025 au plus tard, 6

pour le surplus, ordonnons le renvoi des parties à l’audience du jeudi 9 octobre 2025 à 9h00, dans la salle TL 0.11, au rez-de-chaussée du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, bâtiment TL, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, réservons les droits des parties, ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

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