Par une ordonnance remarquablement didactique rendue le 21 février 2025, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’obligation d’information pesant sur le créancier lors de l’introduction d’une requête en ordonnance conditionnelle de paiement. La décision rejette fermement l’existence d’un principe de « loyauté renforcée » qui, en cas de dissimulation par le requérant des contestations antérieures du débiteur, serait sanctionné par la nullité de la procédure. S’appuyant sur une lecture stricte des articles 919 et 920 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) et sur le principe de légalité des nullités (art. 1253 NCPC), la juridiction retient que l’omission de pièces contraires à l’intérêt du demandeur relève d’une obligation purement « morale » et non substantielle. Toutefois, l’ordonnance rappelle que l’efficacité de ce titre provisoire s’efface dès lors que le débiteur, par la voie du contredit, soulève une contestation sérieuse. En l’espèce, les allégations de malfaçons et d’abandon de chantier justifient la mutation du litige vers un référé probatoire, le juge ordonnant une expertise judiciaire pour éclairer le fond du droit, suspendant ainsi l’exécution de la provision initialement accordée. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société SOCIETE1 S.A. (le créancier) à la société SOCIETE2 S.àr.l. (le débiteur) dans le cadre de travaux de ravalement de façades. Se prévalant de deux factures impayées et de retenues de garantie pour un montant total de 48.251,68 euros, le créancier a obtenu, par voie de requête unilatérale le 4 janvier 2024, une ordonnance conditionnelle de paiement (OCP n° 2024TALORDP/00011) sur le fondement de l’article 919 du NCPC. Le 19 janvier 2024, la société débitrice a formé contredit à l’encontre de cette ordonnance. Devant le juge des référés, la débitrice soulève in limine litis la nullité de l’ordonnance initiale, reprochant au créancier d’avoir manqué à une « obligation de loyauté renforcée » en dissimulant au magistrat les contestations (malfaçons, retards, abandon de chantier) formulées antérieurement au dépôt de la requête. Subsidiairement, elle sollicite une expertise judiciaire pour constater les désordres allégués. Le créancier maintient sa demande de provision tout en ne s’opposant pas, à titre subsidiaire, à la mesure d’instruction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi de deux problématiques majeures : 1. **La rétention d’informations par le requérant dans une procédure unilatérale est-elle sanctionnée par la nullité de l’acte ?** 2. **L’allégation de malfaçons techniques constitue-t-elle une contestation sérieuse faisant obstacle au maintien d’une provision ?** Sur le premier point, le juge des référés rejette le moyen tiré de la violation du principe de loyauté. Il fonde sa décision sur une analyse combinée des articles 920 et 1253 du NCPC. Le tribunal souligne que l’article 920 NCPC n’énumère limitativement les causes de nullité de la requête que pour les mentions d’identification des parties et l’objet de la demande. L’obligation de joindre les documents justificatifs (art. 920 al. 3) n’est assortie d’aucune sanction textuelle. En vertu du principe « pas de nullité sans grief » et surtout de la légalité des nullités (art. 1253 NCPC), le juge considère que la communication des pièces défavorables au requérant n’est qu’une obligation « morale ». Le tribunal précise que les droits de la défense ne sont pas lésés puisque la procédure de contredit permet précisément au débiteur de rétablir le débat contradictoire et de produire ses propres pièces. Sur le second point, le juge rappelle que la provision ne peut être accordée que si l’obligation n’est pas « sérieusement contestable » (art. 919 et 933 NCPC). Une contestation est sérieuse si elle ne peut être rejetée « en quelques mots » et s’il existe une incertitude sur l’issue du fond. En l’espèce, les griefs