jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-21, n° 20250221_TALRéf_TAL-2024-04835;TAL-2024-
Résumé
Par une ordonnance de référé rendue le 21 février 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec fermeté les limites de la compétence du juge des référés en matière de recouvrement de créances par voie d’ordonnance conditionnelle de paiement. Saisi d’un contredit formé par des maîtres d’ouvrage contre des injonctions de payer relatives à des travaux de rénovation, le juge souligne que l’existence d’une « contestation sérieuse » fait obstacle à l’allocation d’une provision dès lors que le moyen de défense n’est pas manifestement vain. En l’espèce, l’invocation de l’exception d’inexécution, étayée par des griefs relatifs à la non-conformité des factures au devis initial et à l’existence de désordres techniques (peinture, électricité, isolation), impose un examen au fond excédant les pouvoirs d’appréciation sommaire du magistrat des référés. Cette décision illustre la protec
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