Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-21, n° 20250221_TALRéf_TAL-2024-09524

O R D O N N A N C E qui suit: Rétroactes Par exploit d’huissier de justice du 15 juin 2023, le Docteur PERSONNE2.) a fait donner assignation à la société en commandite simple SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission de déterminer le prix de rachat des 14 parts de catégorie C détenues par lui dans la société SOCIETE1.). Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-05172 du rôle. Par ordonnance n° 2023TALREFO/00422 du 17 novembre 2023, un premier au juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du président dudit tribunal, a ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert-comptable PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) »), demeurant professionnellement à L-ADRESSE5.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de déterminer le prix de rachat des 14 parts de catégorie C détenues par le Docteur PERSONNE2.) dans la société SOCIETE1.). En date du 4 décembre 2023, PERSONNE1.) a accepté la mission lui confiée. En date du 18 septembre 2024, PERSONNE1.) a déposé au greffe du tribunal un prérapport dressé le 16 septembre 2024 et aux termes duquel il demande à voir enjoindre à la société SOCIETE1.) de lui communiquer les pièces suivantes :

La comptabilité en intégralité, notamment les grands livres des années 2017 à 2023, et du 01/01/2024 jusqu’à ce jour ; Les comptes annuels établis pour les exercices 2017 à 2023. Déclarations fiscales 2017 et 2023 ; Copie de l’intégralité des décisions prises par l’associé commandé de SOCIETE1.) du 01/01/2017 jusqu’à ce jour.

Suite à ce pré-rapport, l’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-05172 du rôle a été réappelée à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 7 octobre 2024. Après quatre remises, le juge des référés a décidé, à l’audience du 27 janvier 2025, de tenir cette affaire en suspens en attendant l’issue de la présente affaire. Procédure Par exploits d’huissier de justice en date des 13 et 14 novembre 2024, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) et au Docteur PERSONNE2.) à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir récuser PERSONNE1.) et nommer un autre expert en son remplacement aux fins de poursuite des opérations d’expertise ordonnées suivant ordonnance n° 2023TALREFO/00422 du 17 novembre 2023. Position des parties La société SOCIETE1.) reproche à PERSONNE1.) de se trouver dans une situation d’impartialité dans la mesure où la société anonyme SOCIETE3.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE3.) »), au sein de laquelle PERSONNE1.) occupe la fonction de président du conseil d’administrateur, s’est vu adresser, en date du 25 octobre 2024, une mise en demeure de la part de la société en commandite simple SOCIETE4.) (ci-après « la société SOCIETE4.) »), représentée par PERSONNE3.), sachant que ce dernier serait également fondateur et gérant de la société SOCIETE1.) (par l’intermédiaire de la société de droit portugais SOCIETE2.)). Comme la société SOCIETE4.) se prétendrait créancière de la société SOCIETE3.) en raison de faits imputables à PERSONNE1.) (achat d’un modèle de manuel de procédures pour agents immobiliers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme), ce dernier se trouverait en litige avec la société SOCIETE4.), ce qui engendrerait dans son chef un sentiment animosité à l’égard du gérant de celle-ci, PERSONNE3.), animosité qui rejaillirait sur la société SOCIETE1.), représentée par cette même personne physique. En tout état de cause, le fait que la même personne dirige la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE4.) exercerait une influence déterminante sur la perception et l’approche que l’expert aurait vis-à-vis de la société SOCIETE1.) dans le cadre de la mission lui confiée, de sorte qu’il serait légitime pour elle de ressentir un doute sur l’impartialité de l’expert. Elle ajoute qu’elle craint en outre que, dans l’exécution de sa mission, PERSONNE1.) ait accès à des informations confidentielles des sociétés de PERSONNE3.), notamment des pièces comptables et financières, qui relèveraient du secret des affaires entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE4.). Il existerait ainsi un risque que ces éléments puissent servir dans le cadre du litige opposant la société SOCIETE3.) à la société SOCIETE4.).

PERSONNE1.) s’oppose à son remplacement en faisant valoir qu’il a mené et qu’il continuera à mener les opérations d’expertise en toute impartialité. Il ne voit pas en quoi la mise en demeure invoquée par la société SOCIETE1.) serait de nature à remettre en cause son impartialité ou à engendrer un conflit d’intérêts dans son chef. Il relève que PERSONNE3.) n’est d’ailleurs pas le gérant de la société SOCIETE4.), mais le représentant de l’associé commandité de celle-ci (la société de droit portugais SOCIETE2.)). Le Docteur PERSONNE2.) conclut également au rejet de la demande en récusation qui, à ses yeux, ne constitue qu’un moyen purement dilatoire de la société SOCIETE1.) aux fins de retarder la communication des pièces lui réclamées dans le cadre de l’expertise en cours. Il souligne que les opérations d’expertise ont donné lieu au dépôt d’un prérapport et estime qu’un remplacement de l’expert à ce stade ne ferait qu’inutilement retarder l’avancement de l’expertise, sachant que la société SOCIETE1.) continuerait de toute façon à s’opposer à la communication des pièces nécessaires pour l’accomplissement de celle-ci. Il conteste l’existence de tout litige ou conflit d’intérêts qui remettrait en cause l’impartialité de PERSONNE1.). Appréciation L’article 434, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. […] ». L’article 521 du Nouveau Code de procédure civile prévoit, entre autres, que « [t]out juge peut être récusé pour les causes ci-après : […] 4° […] s’ils sont créanciers ou débiteurs d’une des parties ; […] ». En dehors des causes de récusation énumérées par l’article 521 précité, auxquelles renvoie l’article 434, alinéa 1er précité, le juge peut également, aux termes de l’article 435, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, à la demande des parties ou d’office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs dans le cadre de la mission lui confiée. Le mérite d’une telle demande est apprécié à la lumière de l’article 437 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose : « Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ». Il est d’ailleurs admis en jurisprudence que l’obligation d’impartialité d’un expert doit être appréciée non seulement au regard de la législation nationale, mais également à la lumière de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, consacrant le droit à un procès équitable. (Cour d’appel, 7 mai 2008, n° 33029 du rôle ; Cour d’appel, 9 novembre 2023, n° CAL-202100134 du rôle). Il appartient au demandeur de prouver les manquements justifiant sa demande de remplacement de l’expert. A ce propos, il convient de relever que les juridictions disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation pour décider si les manquements reprochés aux experts justifient ou non leur remplacement (cf. Jurisclasseur Procédure

Civile, Mesures d’instruction exécutées par un technicien, Fasc. 660, no 57, édition 1995). L’impartialité de l’expert doit être appréciée tant selon une démarche subjective en essayant de déterminer ce que l’expert pense dans son for intérieur que selon une démarche objective qui amène la Cour à s’assurer que l’expert offre des garanties suffisantes de nature à exclure tout doute légitime quant à son impartialité. Le principe de l’impartialité objective est centré sur la théorie de l’apparence, même si dans son for intérieur l’expert a pu agir avec une totale impartialité et une parfaite indépendance. (Cour d’appel, 1ère chambre, 2 juin 2010, n° 33487 du rôle). En l’occurrence, la société SOCIETE1.) se prévaut d’une lettre adressée le 25 octobre 2024 par la société SOCIETE4.), représentée par son associé commandité, la société de droit portugais SOCIETE2.), à la société SOCIETE3.) (à l’attention de PERSONNE1.)). A lecture de ce courrier, il appert que la société SOCIETE4.) reproche à PERSONNE1.) d’avoir violé ses conditions de vente en ayant, suite à l’acquisition en ligne (sur le site internet MEDIA1.)) d’un modèle de manuel de procédures pour agents immobiliers moyennant paiement d’un prix de 462,- euros TTC, transmis ce produit à un tiers (client) sans avoir demandé son autorisation préalable. La société SOCIETE4.) annonce dans ce courrier qu’elle entend réclamer une indemnité destinée à compenser tout perte ou tout dommage subi ou qui pourrait être subi par elle en tant que propriétaire du produit en question. Il y a d’abord lieu de noter que l’hypothèse visé à l’article 521, 4° du Nouveau Code de procédure civile n’est manifestement pas donnée en l’espèce, dès lors que le courrier invoqué par la société SOCIETE1.) constitue tout au plus une allégation de créance, au demeurant non chiffrée, dont on ne saurait déduire une obligation dans le chef de PERSONNE1.) à l’égard de la société SOCIETE1.). Reste à voir si un manque d’impartialité, fondé sur cette même lettre, peut être retenu dans le chef de l’expert. Le tribunal constate d’abord que la société SOCIETE1.) n’a formulé aucune critique quant au déroulement des opérations d’expertise menées par PERSONNE1.). Il considère ensuite que le seul fait que la société SOCIETE3.) s’est vu adresser pendant les opérations d’expertise, par une société tierce gérée par la même personne que celle qui dirige la société SOCIETE1.), un courrier faisant état d’une prétendue créance indemnitaire en relation avec l’acquisition et une transmission non autorisée d’un produit d’une valeur de 462,- euros TTC, n’est pas de nature à justifier l’existence dans l’esprit de la société SOCIETE1.) d’un doute légitime quant à l’impartialité de l’expert, étant donné que le litige ainsi allégué n’implique pas directement les parties à l’instance (ni d’un côté, ni de l’autre) et qu’en outre, la valeur prévisible de celui-ci est d’une importance négligeable.

Il convient encore de préciser que le moyen de la société SOCIETE1.) tiré du risque que PERSONNE1.) ait accès à des informations confidentielles est à écarter pour être

non pertinent. En effet, ce moyen a trait non pas aux devoirs de l’expert, mais à la communication des documents nécessaires à l’accomplissement de la mission lui confiée, question qui est réglée notamment par les dispositions de l’article 471 du Nouveau Code de procédure civile. Il suit de ce qui précède que le reproche d’un défaut d’impartialité dans le chef de PERSONNE1.) laisse d’être établi, de sorte que la demande de la société SOCIETE1.) est à rejeter pour être non fondée.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; la rejetons ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons la société en commandite simple SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.