Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 21 février 2025, rejette la demande de récusation d'un expert-comptable désigné dans le cadre d'une mesure d'expertise portant sur la fixation du prix de rachat de parts sociales. La décision rappelle que le technicien peut être récusé pour les mêmes causes que le juge, notamment lorsqu'il est créancier ou débiteur d'une partie, et qu'il peut être remplacé en cas de manquement à ses devoirs, l'appréciation de l'impartialité relevant de la double approche, subjective et objective, consacrée par la jurisprudence de la Cour d'appel et inspirée de l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme. Le juge écarte le grief tiré d'un prétendu conflit d'intérêts fondé sur une mise en demeure adressée par une société tierce, gérée par la même personne que la demanderesse, à la société dirigée par l'expert. La créance alléguée, non chiffrée et de faible valeur, ne lie pas directement les parties à l'instance et n'est pas de nature à faire naître un doute légitime sur l'impartialité de l'expert. Le moyen relatif à l'accès à des informations confidentielles est en outre jugé inopérant, car il relève de la communication des pièces et non des devoirs de l'expert. La décision met ainsi en lumière l'exigence d'un doute objectivement justifié, distinct d'une simple défiance procédurale. ## I. Faits et procédure Le docteur PERSONNE2.), associé de la société en commandite simple SOCIETE1.), a assigné celle-ci en 2023 afin de voir désigner un expert chargé de déterminer le prix de rachat des quatorze parts de catégorie C qu'il détient. Par ordonnance du 17 novembre 2023, le juge des référés a commis l'expert-comptable PERSONNE1.), lequel a accepté la mission le 4 décembre 2023. Le 18 septembre 2024, l'expert a déposé un pré-rapport sollicitant la communication, par la société SOCIETE1.), de sa comptabilité complète, de ses comptes annuels, de déclarations fiscales et de décisions de l'associé commandité. Parallèlement, la société SOCIETE1.) a fait assigner l'expert et le docteur PERSONNE2.) par exploits des 13 et 14 novembre 2024 aux fins de récusation de l'expert et de désignation d'un remplaçant. La demanderesse fondait sa démarche sur une lettre du 25 octobre 2024 adressée à la société SOCIETE3.), dont l'expert est président du conseil d'administration, par la société SOCIETE4.), représentée par son associé commandité. Ce courrier réclamait une indemnisation à raison de la transmission, sans autorisation, à un tiers d'un manuel de procédures acquis en ligne pour 462 euros TTC. La société SOCIETE1.) soutenait que le gérant de la société SOCIETE4.) était également fondateur et gérant de SOCIETE1.), par l'intermédiaire de la société portugaise SOCIETE2.), ce qui, selon elle, faisait naître un doute sur l'impartialité de l'expert. L'expert et le docteur PERSONNE2.) ont conclu au rejet, soutenant que la demande était dilatoire et que le remplacement ralentirait inutilement l'expertise. L'affaire principale a été suspendue dans l'attente de l'issue du présent incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double : une lettre de réclamation émanant d'une société tierce, dont le dirigeant est commun à la partie demanderesse, constitue-t-elle une cause de récusation de l'expert au sens de l'article 521, 4°, du Nouveau Code de procédure civile, ou un manquement justifiant son remplacement au sens de l'article 435, alinéa 2, du même code ? Le grief tiré de l'accès à des informations confidentielles relevait-il, par ailleurs, de l'impartialité de l'expert ? Le juge rappelle que l'article 434, alinéa 1er, renvoie aux causes de récusation des juges, parmi lesquelles figure la qualité de créancier ou débiteur d'une partie, et que l'article 437 impose au technicien de remplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. Il souligne que la charge de la preuve du manquement incombe au demandeur et que les juridictions apprécient souverainement la gravité des griefs. S'agissant de l'article 521, 4°, le juge constate que la lettre invoquée constitue « tout au plus une allégation de créance, au demeurant non chiffrée », dont on ne saurait déduire une obligation de l'expert envers la société demanderesse. La cause légale de récusation n'est donc pas réalisée. Quant à l'impartialité, la décision mobilise la double approche subjective et objective. Le juge retient que la demanderesse n'a formulé aucune critique sur le déroulement des opérations et que le litige allégué n'implique pas directement les parties à l'instance