Les juges des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rappellent, dans une ordonnance du 21 février 2025 rendue par défaut après une comparution initiale de la défenderesse, que le référé probatoire fondé sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile constitue une voie d'instruction autonome, indépendante de toute action au fond, dès lors que la mesure sollicitée est utile à la conservation ou à l'établissement d'une preuve. En l'espèce, des riverains se plaignaient de dépôts de particules et de cendres issus d'une cheminée de restaurant-pizzeria, susceptibles de souiller leur propriété et de présenter un risque pour leur santé. Le juge fait droit à la demande d'expertise en désignant un technicien chargé de dresser un état des lieux, d'en déterminer les causes et d'identifier les travaux propres à faire cesser les troubles. La décision précise que, le référé étant institué dans l'intérêt probatoire des demandeurs, ceux-ci supportent l'avance des frais d'expertise. Elle illustre la mise en œuvre pragmatique de la mesure d'instruction in futurum en matière de troubles de voisinage, sans que le juge des référés ne préjuge du fond du litige. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 3 décembre 2024, deux époux, propriétaires d'un immeuble d'habitation, ont fait assigner la société à responsabilité limitée exploitant un restaurant-pizzeria voisin devant la présidente du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé. Ils demandaient la nomination d'un expert chargé de concilier les parties si possible, sinon de dresser un état des lieux de la situation générée par la cheminée de l'établissement, de déterminer les causes et origines des dégâts constatés sur leur immeuble, et de définir les travaux propres à y mettre fin. Les demandeurs fondaient leur action principalement sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur l'article 933, alinéa 1er, et plus subsidiairement encore sur l'article 932, alinéa 1er du même code. Ils exposaient que la cheminée rejetait des particules et des cendres noires provenant du four, lesquelles encrassaient en permanence leur terrasse, leur mobilier de jardin, leurs volets et leurs rebords de fenêtre, et que ces émanations étaient vraisemblablement toxiques. La défenderesse, régulièrement assignée à personne, comparut par son gérant à l'audience du 9 décembre 2024, puis ne se présenta plus à l'audience de plaidoiries du 13 février 2025. Le juge prit l'affaire en délibéré et rendit l'ordonnance le 21 février 2025, réputée contradictoire à son égard en application de l'article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était de savoir si les conditions d'une expertise judiciaire in futurum étaient réunies au regard de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, en présence d'un litige de voisinage dont l'issue au fond demeurait incertaine, et dans quelles conditions la mesure devait être ordonnée, notamment quant au choix de l'expert et à la charge de l'avance des frais. Le tribunal retient, au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l'audience, que les conditions d'application de l'article 350 sont réunies. Il fait droit à la demande d'expertise et désigne, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire en matière de choix de l'expert, un ingénieur-expert identifié. La mission est reprise dans le dispositif avec une précision qui en délimite l'objet : état des lieux, causes et origines des dégâts, travaux nécessaires. Le juge autorise l'expert à recueillir tous renseignements utiles et à entendre des tiers, fixe une provision de 1.000 euros à la charge des demandeurs, prévoit le remplacement de l'expert en cas d'empêchement et impartit un délai au dépôt du rapport, au 30 juin 2025. Sur le plan procédural, le juge rappelle que le référé probatoire est institué dans l'intérêt essentiellement probatoire des demandeurs, ce qui justifie qu'ils fassent l'avance des frais. Il constate enfin que la défenderesse, bien que régulièrement assignée et ayant comparu une première fois, ne s'est plus présentée à l'audience de plaidoiries, de sorte qu'il statue par ordonnance réputée contradictoire à son égard. Le dispositif renvoie au principal les parties à se pourvoir devant qui de droit, ordonne l'exécution provisoire sans caution et réserve les droits des parties ainsi que les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain sur trois points. D'abord, elle confirme la nature provisoire et non préjudicielle de la mesure : le